Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de photographies d'identité / passeports / permis de conduire et autres photographies officielles conclues entre le client et Marine Brun - Photographe, EI.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Le photographe propose la prise de vue suivie de l'impression de vos photographies d'identité pour tout type de document officiel.
Le fait de prendre rendez-vous équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Article 2 : commande
La réservation de séance photo d'identité peut se faire par téléphone ou via la plateforme de réservation https://www.fotostudio.io.
Il est alors demandé au client d'entrer ses coordonnées ainsi que le prénom, nom, email et téléphone.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix des formules proposées sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.
La séance peut être payée en ligne, espèce ou par chèque. Une commande ne sera validée qu'à la réception du paiement. Une facture sera émise à la réception du paiement.
Article 4 : livraison
Une fois la photo prise, le photographe ajustera certains paramètres sur l'ordinateur et vous imprimera en direct la planche comprenant les miniatures dont vous avez besoin. Un QR code sera également présent sur cette planche pour les demandes de permis de conduire si telle est la séance que vous avez demandé.
La durée entre votre arrivée au studio et votre départ avec vos photos imprimées varie en général entre 10 et 15 minutes.
Article 5 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 6 : réclamation et loi applicable
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
Si aucun accord amiable n'est trouvé entre les parties, les mariés peuvent avoir recours au médiateur de la consommation dont est adhérent le photographe.
Médiateur : Monsieur Dominique COULON
Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Si la médiation ne suffit pas, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera alors, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de la ville de Libourne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
