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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE IDENTITE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les prestations photographiques et produits d’identité conclues entre le client et Le Photographe Céline Gardé Photographe | EI, Céline Gardé, 20 rue du Cormier, Les Clouzeaux, 85430 AUBIGNY - LES CLOUZEAUX, France, SIREN: 918.409.889, SIRET: 918.409.889.00014, .

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 : OBJET

Céline Gardé Photographe | EI propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://celinegarde.fr/.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 : RESERVATION

La réservation d’une prestation photographique d’identité se fait exclusivement par email, téléphone ou via l'interface fotostudio.io mise en ligne sur le site internet du photographe. 

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le Photographe déclare que la TVA n’est pas applicable à cette opération (art 293.B du CGI). Tous les prix indiqués sont donc HT.

3.1 Tarifs

Les tarifs des différentes prestations photographiques d’identité sont disponibles sur le site internet du Photographe.

Lorsque la prise de vue a lieu en dehors du studio, un forfait de base est appliqué auquel s’ajoute le montant de la prestation initiale et les frais de déplacement calculés à partir du 1er kilomètre, au prix de 1€ le km, sur la base d’un trajet domicile professionnel du Photographe <–> lieu de shooting (aller/retour).

Le Photographe pourra adresser au Client une facture de frais complémentaires sur justificatifs. Cette facture devra être payée à réception pour compenser les frais annexes dont le montant ne pouvait être déterminé en amont. (parking, accès payants…)

3.2 Modalités de paiement

Les séances réalisées au studio sont à régler dans leur intégralité au plus tard le jour de la prestation.

Les séances réalisées en dehors du studio feront l’objet d’un devis préalable. Un acompte de 30% sera à régler pour valider la commande. Le solde est à régler au plus tard le jour de la prestation.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux intérêt légal multiplié par trois, exigibles de plein droit et sans mise en demeure ou rappel, et le Photographe sera en droit de ne pas effectuer la séance dans l'attente du paiement complet.

Le Client dispose de différents moyens de paiement : virement bancaire (Iban : FR76 1469 0000 0155 0005 4564 494 / Bic : CMCIFRP1MON, chèque à l'ordre de Céline Gardé, carte bancaire.

3.3 Renonciation au droit de rétractation

Dès lors que la séance est fixée aux dates et heures choisies par Client, celui-ci donne son accord préalable et exprès pour que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de quatorze (14) jours et reconnaît avoir définitivement renoncé à son droit de rétractation, en application des dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28, 1° , 3° et 13°).

Extraits des dispositions de l’Art. 221-28, 1° , 3° et 13° du Code de la consommation :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; [...]

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; [...]

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-13.”

ARTICLE 4 : LIVRABLE

4.1 Traitement

Les photographies d’identité ne sont post traitées que pour le bon développement de ces dernières. Aucune retouche demandée par le client ne pourra être exécuté.

4.2 Livraison

Sauf cas de force majeure, les planches de photos d’identités sont remises au terme de la séance.

Si pour une raison technique indépendante de la volonté du Photographe la planche ne pouvait pas être remise lors de la séance, ce dernier fera tout ce qui est en son pouvoir pour la produire dans les meilleurs délais. 

4.3 Sauvegarde

Le Photographe s’engage à mettre des moyens raisonnables en œuvre pour conserver les fichiers ayant servis au développement des planches identités sur une durée de trois (3) mois, à compter de la date de la séance.

ARTICLE 5 : COLLABORATION

5.1 Obligation de collaboration du Client

Les Parties reconnaissent que le bon déroulement de la prestation photographique dépend de leur capacité à collaborer pour atteindre l’objectif souhaité, étant rappelé qu’à l’impossible nul n’est tenu, l’obligation du Photographe reste une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

Chacune des Parties s’engage individuellement à collaborer en toute bonne foi pour contribuer à la bonne exécution de l’ensemble des obligations. 

Tout manquement grave à cette obligation pourra justifier la non-exécution de l’obligation qui dépend de cette collaboration par la ou les autres Parties.

Le Client se porte fort du respect par la ou les personnes qui seront photographiées de cette obligation de collaboration, et reconnait qu’aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre du Photographe si les personnes représentées n’ont pas respecté ladite obligation. 

5.2 Illustrations - liste non exhaustive naturellement

L'obligation de collaboration précitée emporte notamment les conséquences suivantes, à titre d'illustration :

Le Client s’engage à communiquer avec les personnes qui seront photographiées à sa demande pour que celles-ci respectent les consignes de conformités transmises lors de la réservation. Consignes également disponibles et régulièrement mise à jour sur le site internet du Photographe.

De même, le Photographe s’engage à se rendre disponible pour répondre aux questionnements pertinents du Client et des personnes qui seront photographiées, dans la limite du raisonnable.

Le Client reconnaît que le Photographe ne pourra pas se voir reprocher l’absence de coopération de telle ou telle personne qui ne serait pas disposée à être photographiée et/ou à suivre ses instructions. La responsabilité du Photographe ne pourra naturellement pas être recherchée si une des personnes qui seront photographiées gênait le bon déroulement de la prestation.

Le Client reconnaît comprendre que tout retard de la part d’une ou plusieurs des personnes devant être photographiées est susceptible de pénaliser lourdement le Photographe dans l’organisation de sa journée. Par conséquent, le Client accepte que tout retard d’une ou plusieurs personnes devant être photographiées, engendre un report à une date ultérieure et selon les disponibilités du Photographe.

SPÉCIFICITÉ ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS

Le Photographe met tout en œuvre pour produire des photos d’identités aux normes pour les enfants de moins de 3 ans et les nourrissons.

Par conséquent, les séances peuvent s’avérer plus longues.

Une liste de consigne est envoyée lors de la réservation pour assurer un résultat optimal lors de la séance.

SPÉCIFICITÉ NORMES ETRANGERES

Le Photographe produit également les photos d’identités aux normes étrangères. 

Compte tenue des spécificités relatives à certaines normes, il conviendra de vérifier la faisabilité de la planche de photos d’identités en amont de la séance.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

7.1. Objet du traitement finalité et base légale

Le Photographe dispose d’un site internet dont l’url est www.celinegarde.fr

Ce site permet de recevoir les demandes de ses prospects/clients désireux d’obtenir des informations complémentaires sur l’organisation d’une prestation photographique.

Le Photographe est également utilisateur du CRM https://www.fotostudio.io 

Cette plateforme permet de : 

• Centraliser les données collectées.
• Réserver en ligne.
• Envoyer, imprimer les devis et les factures.
• Envoyer, imprimer et signer les contrats en ligne.
• Payer une prestation en ligne.

Les données collectées sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

• Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
• Mener des opérations de marketing(fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de ses clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
  • Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
  • Sur d’autres produits proposés par le Photographe. Par exemple, si un client achète une Séance portrait individuel, une séance portraite de famille pourra lui être ultérieurement proposée.

7.2. Bases légales des traitements

Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime du Photographe (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données, à savoir promouvoir les produits du Photographe auprès de ses clients.

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par le Photographe : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

7.3. Catégories de données

Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du Client et/ou des personnes photographiées, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises).

Données relatives aux moyens de paiement : numéro de transaction de carte bancaire pour les paiements en ligne et Terminal de paiement électronique. Les informations de type numéro de compte ou de carte bancaire ne sont pas collectées par Le Photographe.

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Données photographiques : photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.

7.4. Destinataires des données

Les services clients et facturation du Photographe sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

7.5. Durée de conservation des données

Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Photographe ; elles sont collectées lors de la transaction et sont supprimées dès le règlement complet de l’achat.

Données photographiques : ces données ne seront pas nécessairement conservées par le Photographe une fois les photographies livrées. Elles sont collectées lors de la prestation et pourront être supprimées à tout moment, au plus tard 3 mois après la prestation.

7.6. Les droits du Client et/ou des personnes photographiées

Si le Client et/ou les personnes photographiées ne souhaitent plus recevoir de publicité de la part du Photographe (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), ils peuvent le contacter via mail ou courrier postal.

Si, après avoir consenti à ce que ses données soient transmises aux partenaires commerciaux, le Client ou une personne photographiée souhaitent revenir sur ce choix et ne plus recevoir de publicité de leur part, ils peuvent le contacter via mail ou courrier postal.

Le Client et les personnes photographiées peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou les faire effacer. Ils disposent également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données personnelles (ils peuvent consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur les droits qu'ils ont chacun sur leurs données personnelles propres).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, ils peuvent contacter le Photographe :

• par voie électronique : garde.celine@gmail.com 
• par courrier postal : Céline Gardé Photographe, 20 rue du Cormier, Les Clouzeaux, 85430 AUBIGNY - LES CLOUZEAUX

Si le Client ou une personne photographiée estiment, après avoir contacté Céline Gardé Photographe, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

ARTICLE 8 : Responsabilités

8.1 Force majeure empêchant le Photographe de réaliser sa prestation

En cas d’empêchement du Photographe, imprévisible et indépendant de sa volonté, celui-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour se substituer un remplaçant, sans surcoût pour le Client. Toutefois, il s’agit d’une simple obligation de moyens, et l’impossibilité pour lui de trouver un remplaçant dans les délais impartis libérera, s’il en justifie, le Photographe de toute obligation.

8.2 En cas de refus de la prestation par le client

Dans le cas où le Client changerait d’avis et renoncerait à la prestation, l’acompte versé sera conservé ainsi que toute autre somme perçue, et le solde restera dû au Photographe par le Client.

8.3 Empêchement – Renégociation entre les Parties et avec l’aide des personnes qui doivent être photographiées

En cas d'évènement empêchant le déroulement normal à la date prévue de la séance et indépendant de la volonté des Parties et des personnes qui doivent être photographiées, une solution alternative sera négociée de bonne foi entre les Parties, avec le concours des personnes devant être photographiées, dès que possible, afin de tenter de respecter au mieux l’esprit collaboratif du contrat.

Le Client reconnaît que cette renégociation peut avoir pour conséquence, dans certains cas, d’altérer partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse naturellement être engagée. En outre, le Client reconnait qu'un changement de date, s'il était envisagé, pourra entraîner une hausse des tarifs du Photographe, notamment si l'évènement devait se tenir l'année calendaire suivante.

8.4 Rejet par l’Administration

Céline Gardé Photographe | EI met tout en œuvre pour produire des planches de photos d’identité de qualité et admises par l’Administration.

Les normes et critères établis par le Ministère de l’Intérieur sont respectés

Si pour une raison technique incombant au Photographe la photo d’identité venait à être rejetée, elle serait refaite gratuitement, en studio, dans les délais les plus brefs. Il conviendra toutefois de restituer l’intégralité des photos de la planche émise et de justifier du motif de rejet avéré par l’administration.

En aucun cas un remboursement ne pourra être effectué.

Les rejets revenants à l'administration ne rentrent pas dans la garantie offerte par Le Photographe (exemples, sans que cette liste soit exhaustive : scan flou, trait de scanner, rayures, traces de doigts, traces de colle, photo mal collée sur le dossier...)

ARTICLE 9 : Médiation

9.1 Médiateur de la consommation

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige qui pourrait survenir dans le cadre du présent contrat. 

Les différends qui viendraient à se produire à propos du présent contrat et notamment de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, dans lesquelles le présent contrat s’inscrirait directement devront nécessairement faire l’objet d’une recherche d’accord amiable préalable :

• Soit au moyen d’un processus collaboratif conformément à la Charte de l’Association Française des Praticiens de Droit Collaboratif (AFPDC), à laquelle les Parties déclarent dans cette hypothèse adhérer.
• Soit au moyen d’une médiation, auprès de M. Dominique COULON, C&C Médiation, 37 rue des Chênes, 25480 Miserey Salines. cc-mediateurconso-bfc.fr

Le Client consommateur peut consulter la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

9.2 Loi applicable

La loi applicable à tout litige né de l’interprétation ou l’exécution du présent accord ou ses suites est la loi française interne, prise dans ses règles matérielles, hors toutes règles de conflit de lois.

9.3 Conséquence du prononcé judiciaire de la nullité d’une clause

Au cas où l’une quelconque des stipulations du présent accord devait être réputée non écrite ou prononcée nulle par un juge, la remise en cause de cette stipulation n’affecterait pas le reste de l’accord, sauf si l’équilibre global de ce dernier était menacé et que son anéantissement complet devait alors être prononcé.

Consentements exprès

Conformément aux stipulations des articles 3.5 et 4.3, le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours afin de pouvoir bénéficier des services dont la délivrance est prévue immédiatement après la commande et/ou de la livraison des contenus numériques choisis et/ou des livrables personnalisés à sa demande.

Mise à jour le 20/06/2023

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.