Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le Photographe Marc SANCHEZ Photographe   sis 14 rue Gassendi - 21700 NUITS-SAINT-GEORGES - Numéro siret 44851472900038 - APE : 7420Z - RCS Dijon 

Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

• Article 1 - Objet

Marc SANCHEZ Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://marc-sanchez.com.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel dès la réservation de la séance par le Client.

• Article 2 – Commande de prestation
  

La réservation d’une séance pour la réalisation de photos d'identité se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.

Toute réservation d'un séance pour des photos d'identité équivaut à une commande. Le photographe se réserve le droit de réclamer le paiement de la séance en cas d'annulation de celle-ci.

• Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

La séance est payable le jour de la prise de vues. Elle pourra être réglé en par carte bancaire, par chèque ou en espèce.

Les chèques seront établis à l’ordre de Marc SANCHEZ Photographe.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée, le règlement déclenchant le délai de rendu des images.

Tout défaut de paiement autorisera le Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'une indemnité de 40 Euros et des intérêts de retard au taux minimal prévu par l’article L411-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois) exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants TTC.

• Article 4 – Produits additionnels

Le Client pourra, s’il le souhaite, réaliser des prises de vues supplémentaires, imprimées ensuite au format papier auprès du Photographe suivant les tarifs affichés au studio.

• Article 5 - Majorité

Le Client déclare poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leur(s) enfant(s).

• Article 6 - Obligations des parties
  

• Obligations des clients
  

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. En cas de retard trop important, le Photographe se réserve le droit de reporter la séance suivant ses disponibilités.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client, l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, les frais de remise en état pouvant en résulter seront répercutés au Client.

• Obligations du Photographe

Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre l'intégralité du travail demandé, une nouvelle séance sera proposée au Client, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

• Article 7 - Annulation

• Annulation par le Client

La séance sera considérée comme due pour toute annulation à moins de 48 heures de la prestation.

• Annulation par le Photographe

En cas d’incapacité pour cas de force majeure à réaliser la prestation, le Photographe s’engage à proposer au Client une nouvelle date pour la séance.

Toutefois, si aucune solution ne peut-être trouvée, le Client sera libre de trouver un au photographe et s’engage à ne demander aucune indemnité.

• Force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les évènements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe ou des Clients, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations ainsi que son report. La partie qui évoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

• Article 8 - Droit à l'image et droit de propriété intellectuelle

• Propriété intellectuelle

La livraison des photographies par téléchargement ou éventuellement sur support numérique n'implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu'à usage pour les documents officiels, de diffusion au sein du cercle familial. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, blog, cession de droits à des tiers) sans l'accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Cependant le Photographe autorise la diffusion de photographies sur les réseaux sociaux à la seule condition de faire apparaître à côté de chacune de celles-ci « ©Photo : Marc SANCHEZ Photographe – https://marc-sanchez.com ». Les photographies ne devront subir aucune altération ni recadrage ou suppression de filigrane si celui-ci est présent. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon

Le client s’engage à signaler au Photographe toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constaté.

• Droit à l’image

Le client consent que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe (site Internet, plaquette, book lors de salons professionnels, …), étant entendu qu'il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l'autorisation du Client qui y figure.

Le fait de pouvoir se servir des images pour sa communication est la seule façon pour le photographe de promouvoir son activité. S'il ne souhaite pas la diffusion des images, le Client devra notifier son refus par courrier ou Email. Aussi le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le Client pourra être utilisée par le photographe.

La présente autorisation est consentie pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.

• Article 9 - Fichiers numériques

• Hébergement, stockage et conservation

Le Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant un durée de 6 mois à compter de la date de la séance.

• Traitement des photographies / retouches

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage et d'exposition nécessaire à rendre l'image conforme aux exigences de l'ANTS.

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes : seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

• Article 10 - Réclamations – Recherche de solution amiable

Toute réclamation devra être effectuée auprès de Marc SANCHEZ Photographe. En cas de refus des photos par les organismes habilités, le Photographe s'engage à refaire les photos gratuitement si le Client en apporte la preuve.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice. Pour ce faire, les Mariés devront adresser par écrit une demande au Photographe. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation CM2C située 14 rue Saint Jean à Paris (75017), en le sollicitant sur le site internet www.cm2c.net

• Article 11 - Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Dijon.

• Article 12 - Protection des données personnelles

Le Client autorisent expressément le Photographe à conserver sans limitation de durée l’ensemble des photographies réalisées dans le cadre du présent contrat, et ce dans les seules limites et aux seules fins suivantes :

• Permettre au Photographe de démontrer qu’il est bien l’auteur des photographies en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des photos issues de l’exécution de cette convention. Dans ce cas, le Photographe s’engage également à prévenir les Clients afin de permettre à ceux-ci de faire valoir leur droit à l’image contre le tiers concernés.

Le Photographe s’engage à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité optimales eu égard à l’évolution des techniques, et à revoir régulièrement son plan de sauvegarde afin de s’adapter aux évolutions techniques et de favoriser toujours la sécurité de cette conservation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en Europe, et à toute disposition de même nature qui serait en vigueur hors de l’Europe, le Photographe ne conservera les données personnelles liées à l’exécution du présent contrat que dans la stricte limite nécessaire aux finalités évoquées ci-dessus. Ainsi, seuls les nom et prénom des Clients et leurs coordonnées et mail ou téléphoniques seront conservées.

En aucun cas ces données ne seront utilisées pour adresser de nouvelles offres aux Clients ou à leurs proches, sans accord exprès et formel de ces derniers. Le Photographe s’abstiendra de tout traitement des données qui n’entre pas directement en lien avec les finalités évoquées ci-dessus.

L’engagement du Photographe n’est toutefois pas une obligation de résultat. En outre, une demande de suppression émanant d’un tiers pourrait justifier l’effacement de données personnelles malgré l’engagement de conservation du Photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.