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Règlement en 2 fois
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions s’appliquent à toute navigation et à toute commande passée à la photographe via le site http://www.groseillechoco.com, ci-après « Groseille Choco ».
Le Site est mis en ligne et exploité par
Madame
Caroline Zaug,
Photographe, exerçant sous la dénomination « Groseille
Choco » en entreprise
individuelle, et dont le siège d’activité est établi au :
32 rue du moulin
68220 ATTENSCHWILLER
Siret n° 88354756400012
Tel : 06 70 62 91 81
eMail : groseille.choco.com
Ci-après « La Photographe »
Ces
CGV ont été rédigées par un professionnel pour mon activité,
après un investissement de ma part. Toute récupération illégale,
partielle ou totale, du texte ci-dessous vous exposerait à des
poursuites pour parasitisme économique de ma part - ayant effectué
l'investissement destiné à mon activité professionnelle - et de la
part de l'avocat qui a rédigé le document.
GÉNÉRALITÉS
Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://groseillechoco.com/ est destiné à présenter le talent et les compétences de la Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’elle propose.
Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV.
L’Internaute est d’ores et déjà averti que certaines commandes feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle de la Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière. Elles s’appliquent également sans réserve à toute navigation d’un Internaute non client sur le site de la Photographe.
Droit de propriété intellectuelle
Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de la Photographe elle-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la Photographe.
Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Client contacte la Photographe en raison du style personnel de celle-ci, tel que montré tant sur le Site internet que dans les books ou exemples de photographies présentés préalablement à la commande passée. Pour cette raison il ne saurait être question :
Conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, la Photographe décide seule du moment auquel une photographie est prête à être montrée et livrée au Client. Ce droit moral est indissociablement lié à sa personne et ne peut être valablement cédé.
L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’à la Photographe elle-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.
Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles.
Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura l’obligation de signaler aux clients qui lui ont accordé une autorisation de reproduction de leur image toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes identifiables.
Lorsque les devis, formules ou commandes impliquent le paiement d’une avance, celle-ci constitue des arrhes. En cas d'annulation de la commande par le Client, les arrhes seront conservées par la Photographe.
Le Site a pour finalité de constituer une vitrine des différentes prestations proposées par la Photographe. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le site, toute commande devant faire l’objet d’un devis préalable et personnalisé, ou du choix d’une formule parmi celles qui sont proposées, suivi d’un paiement par les voies plus classiques (paiement en ligne par carte bancaire, virement ou espèces, dans les limites autorisées par la loi).
Les modalités de paiement seront toujours précisées dans le devis établi ou le contrat proposé aux Clients.
Exceptionnellement, certaines commandes de type « mini séance », pourront être passées en ligne via le Site. Les paiements se font par :
Les commandes qui ne donnent pas lieu à un paiement en ligne pourront être réglées par les voies plus classiques (virement, chèque ou espèces, dans les limites autorisées par la loi).
Les modalités de paiement seront toujours précisées dans le devis établi ou le contrat proposé aux Clients.
Certaines commandes peuvent être réglées en ligne par l’intermédiaire d’une plateforme sur laquelle la Photographe dispose d’un compte. Lorsque c’est le cas, un lien direct vous sera proposé dans le Site pour procéder au paiement.
Toute autre commande implique l’établissement d’un devis préalable. Les commandes qui ne donnent pas lieu à un paiement en ligne pourront être réglées par les voies plus classiques (virement, chèque ou espèces, dans les limites autorisées par la loi).
Les modalités de paiement seront toujours précisées dans le devis établi ou le contrat proposé aux Clients.
Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra à la Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.
PRESTATIONS À DESTINATION DES PARTICULIERS
Prestations proposées par la Photographe
Toutes les prestations photographiques à destination des particuliers seront spécifiquement détaillées dans un devis personnalisé ou dans une formule préétablie à laquelle il sera fait référence. Lorsqu’un devis est établi, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle. Pour certains types de prestations, un contrat complet pourra être proposé aux Clients lorsque la nature des prestations le justifie. Ce devis et/ou contrat précisera les modalités de paiement et la nature de l’éventuelle avance versée (arrhes).
À défaut de mentions contraires dans un contrat qui serait signé entre parties, toutes les séances à destination des particuliers feront l’objet d’une réservation à l’avance, convenue entre parties, les règles suivantes étant applicables :
Dans tous les cas, et quel que soit la nature de la séance, les photos ne seront pas livrées avant le paiement intégral du prix convenu.
Les photos livrées à un particulier ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial et amical (tirages pour usage familial, réseaux sociaux à titre personnel, cadeaux à la famille ou aux amis). En aucun cas des photos ne peuvent être utilisées ensuite à des fins professionnelles par le Client ou les personnes représentées sur les photos. Une telle utilisation impliquerait une cession de droits de reproduction préalable, à négocier entre la personne concernée et la Photographe.
Des remarques spécifiques sont en outre formulées pour certains types de photographies, énumérées ci-dessous.
La Photographe propose :
Dans tous les cas, des explications seront données préalablement à la séance, quant à l’organisation de celle-ci.
Une autorisation de droit à l’image sera soumise aux Clients au plus tard lors de la séance, soit sur document séparé soit dans un contrat plus complet.
Les photographies commandées seront ensuite livrées dans le délai prévu au devis et/ou au contrat, sur les supports commandés.
Lorsque les séances familiales ont pour objet des photos de grossesse et/ou de naissance, il est recommandé au Client d’effectuer sa commande suffisamment à l’avance, afin de permettre une organisation dans les meilleures conditions pour la femme enceinte ou le nouveau-né.
Une commande de photos de nouveau-né peut être ainsi passée avant la naissance, les parties fixant ensuite le rendez-vous précis après la naissance. Dans ce cas, la Photographe s’engage à accorder la priorité aux Clients dès qu’elle sera informée de la naissance. Les parents s’engagent à informer la Photographe dès que possible pour faciliter la prise de rendez-vous. La séance sera organisée dans un lieu à fixer par les parties, assurant un confort et une température suffisants pour le nouveau-né.
Lorsque la séance a lieu chez les Clients, ceux-ci proposeront un espace lumineux, permettant la photographie sans flash direct afin de préserver les yeux du nouveau-né. En cas de doute, les Clients sont invités à adresser à la Photographe, préalablement à la séance, une photo des lieux dans lesquels ils proposent qu’elle ait lieu.
Un devis et/ou contrat détaillé sera soumis aux Clients, dans les mêmes conditions que pour les autres séances familiales.
Pour toutes les photos de boudoir, de nu artistique, de charme ou d’estime de soi, la Photographe se réserve de demander au Client une pièce d’identité. Dans l’hypothèse où un client serait encore mineur au moment de la séance, l’autorisation d’au moins un de ses représentants légaux sera sollicitée pour la tenue de la séance elle-même.
Il sera proposé à ce parent d’être présent le jour de la séance, dans une autre pièce, afin d’éviter toute difficulté. Si le parent refuse, la Photographe se réserve le droit de filmer la séance à des seules fins de sécurité pour elle-même et pour le sujet mineur. La vidéo ne sera bien sûr pas diffusée où que ce soit, ni exploitée de quelque façon que ce soit, et sera conservée sur un support protégé, hors ligne. Elle a pour but exclusif de démontrer l’attitude irréprochable de la Photographe à l’occasion de cette séance
En tout état de cause, aucune photo partiellement ou totalement dénudée ne sera acceptée sous l’âge de 16 ans.
Toute commande de photographies d’animaux domestiques, à destination de clients particuliers implique le choix du lieu le plus approprié en fonction de l’animal concerné (jardin, forêt, nature, plage, manège ou forêt s’il s’agit de chevaux, etc.).
Conformément aux règles du droit actuellement en vigueur, l’utilisation par la Photographe de l’image d’un animal est libre. La Photographe veillera à ce que la diffusion de cette image ne cause aucun trouble anormal au propriétaire de l’animal.
La Photographe pourra refuser toute prise de photographie si elle constate des mauvais traitements sur l’animal pendant la durée de la séance. La séance restera due en intégralité par les Clients même en cas d'interruption pour cette raison, la responsabilité leur incombant.
La durée des séances sera fixée en fonction de l’animal concerné, et le rendez-vous devra tenir compte des conditions météorologiques pour toutes prises de vue en extérieur.
Le Client est informé de ce qu’il conserve seul la maîtrise sur son animal et reste responsable de tout dommage (morsure notamment) qui serait causé par l’animal à la Photographe. Le Client sera seul à pouvoir, le cas échéant, manipuler son animal si nécessaire pendant les prises de vue, en fonction des photographies envisagées.
Toutes autres commandes feront l’objet également d’un devis précis, dont l’acceptation conditionnera la prise d’un rendez-vous. Le devis précisera toujours le montant des arrhes à prévoir, les modalités de paiement et toutes spécificités découlant de la nature de la séance.
Pour tous types de commandes, qu’il s’agisse de photos en studio et/ou en extérieur, il est expressément interdit pour les Clients ou leurs proches de réaliser des photographies ou des vidéos pendant les prises de vues et ce même avec leur téléphone portable. La Photographe sera seule à exécuter la commande, et ne permet aucune prise de vue montrant ses méthodes, son savoir-faire, ou ayant simplement pour conséquence de détourner l’attention des personnes qui participent à la séance. La Photographe se réserve d’interrompre la séance si de telles photos ou vidéos sont réalisées sans son accord jusqu’à l’arrêt complet du comportement visé, l’effacement des images réalisées. La séance restera due en intégralité par les Clients même en cas d'interruption pour cette raison, la responsabilité leur incombant.
Autorisations de droit à l’image
La Photographe veillera à demander aux particuliers qui commandent une prestation, au plus tard le jour de la séance, une autorisation de droit à l’image sur un document qui sera soumis pour signature, et pour lequel toutes les explications nécessaires lui seront fournies. Cette autorisation peut également être insérée dans un contrat plus complet, selon la nature des photos concernées et le mode de fonctionnement de la Photographe.
Dans tous les cas, la Photographe s’engage à respecter les limites de l’autorisation qui lui sera accordée (quant aux supports autorisés et quant à la durée de l’autorisation).
Lorsque des enfants mineurs apparaissent sur des photographies, l’autorisation les concernant devra être signée par les DEUX titulaires de l’autorité parentale. Les Clients s’engagent à informer la Photographe si l’un des enfants présents est soumis à l’autorité d’un tiers (famille recomposée ou ami participant à la séance, etc.).
La Photographe propose également des « Bons cadeaux » utilisables pour tous types de prestations à destination des particuliers.
Pour tout achat de « Bon cadeau », la Photographe établira :
Toute demande de prestations et/ou de photos et/ou supports supplémentaires de la part du bénéficiaire du « Bon cadeau » devra faire l’objet d’un supplément au tarif en vigueur au jour de la commande.
Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être accordé, à l’exception de l’exercice légal du droit de rétractation par le donateur qui a payé le prix du « Bon Cadeau ». Le bénéficiaire ne peut pas exiger la contrepartie pécuniaire du cadeau qui lui a été offert.
PRESTATIONS À DESTINATION DE CLIENTS PROFESSIONNELS
À l’exception des éventuelles commandes de tirages d’Art ou de formations photographiques qui font l’objet d’une rubrique distincte, toute prestation à destination de clients professionnels s’analyse en une cession de droits de reproduction des photographies concernées.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute cession de droits doit être strictement délimitée quant à son étendue géographique, quant aux supports de reproduction autorisés et quant à sa durée (Art.L131-3 al. 1er du Code de la propriété intellectuelle).
Les commandes à destination des clients professionnels peuvent être de différentes natures, détaillées ci-dessous.
Dans tous les cas, le Client qui s’est vu concéder une cession de droits devra impérativement indiquer le nom de la Photographe, et s’abstiendra de toute modification non autorisée sur les photographies qui font l’objet de la cession de droits.
Commandes de photos « corporate »
Les commandes de photographies « corporate » peuvent avoir pour objet, à titre d’exemple :
Dans tous les cas, il s’agit donc de photographies réalisées à des fins de communication par l’entreprise qui en a commandé la réalisation.
Un devis détaillé et/ou un contrat complet seront établis après détermination des besoins de l’entreprise cliente.
Ce devis et/ou contrat précisera la nature et le sujet des photographies commandées, le prix et ses modalités de paiement, l’étendue des cessions de droits consenties, leur durée et les modalités de renouvellement des cessions à leur échéance, l’éventuelle exclusivité concédée au Client, etc.
Et toutes dispositions utiles à l’organisation des prises de vues.
En cas de contradiction entre les dispositions, le devis l’emportera sur les présentes conditions générales, et le contrat éventuellement signé l’emportera sur le devis ET sur les présentes conditions générales. L’étendue des cessions consenties sera également rappelée sur la facture établie par la Photographe.
Le Client professionnel sera toujours responsable, à l’égard de ses propres employés, collaborateurs ou partenaires commerciaux, de l’usage qu’il fait des photographies représentant une personne reconnaissable. Il lui appartient donc de vérifier qu’il est en droit d’utiliser l’image de ces personnes pour sa propre communication. Lorsque la Photographe souhaite, de son côté, utiliser certaines des photographies pour sa propre communication, elle sollicitera une autorisation adaptée de toute personne qui serait reconnaissable sur les photographies.
Cessions de droits sur photos préexistantes
Les clients professionnels peuvent également négocier avec la Photographe une cession de droits de reproduction portant sur des photographies préexistantes, en vue de leur utilisation à des fins de communication.
Si les photographies préexistantes n’ont pas fait l’objet d’une cession exclusive à un tiers, la Photographe établira un devis précis précisant les limites de la cession souhaitée.
La Photographe se réserve de refuser une demande, notamment si la photographie souhaitée a fait l’objet d’une cession avec exclusivité à un tiers, préalablement à la demande formulée, ou si elle montre une personne reconnaissable qui n’a pas donné son consentement pour une utilisation commerciale de son image par un tiers. La Photographe pourra également, préalablement à toute cession, mettre le Client en contact avec une personne représentée sur une photographie afin qu’une négociation soit menée en parallèle avec celle-ci sur les conditions de l’utilisation de son image au titre de son droit personnel à l’image.
La Photographe est disponible pour répondre à des commandes pour la presse.
Les conditions de toute commande sont à négocier au cas par cas, PRÉALABLEMENT à toute utilisation de photographies préexistantes ou de reportage à réaliser. En aucun cas l’organe de presse ne peut imposer ses « tarifs habituels » à la Photographe s’il n’y a pas eu de négociation préalable.
Lorsque des cessions de formation sont organisées par la Photographe, le Client, qu’il soit lui-même un particulier ou un professionnel, est invité à vérifier, dans la description :
Lorsqu’une formation est prévue pour un nombre minimum d’inscrits, elle ne sera confirmée par la Photographe qu’au moment où le nombre minimal d’inscriptions a été atteint. Ce n’est qu’à ce moment que la Photographe à l’envoie du lien de paiement en ligne et/ou de son RIB.
Si une formation n’atteint pas le nombre minimal de participants fixé, elle pourra faire l’objet d’une annulation au plus tard 7 jours avant le début de la formation. Dans ce cas, les paiements enregistrés par chèque, par paiement en ligne ou par virement seront remboursés aux participants inscrits dans un délai de 5 jours maximum à compter de la décision d’annulation.
Le programme précis de chaque cours et formation, la durée et les modalités pratiques d’organisation de la formation sont précisés dans la description des formations concernées.
Les inscriptions aux cours et formations impliquent – sauf accord contraire et préalable entre parties – le paiement intégral dès l’inscription du participant.
Toute annulation pour un cas de force majeure (sur production d’un justificatif démontrant la réalité de l’événement survenu), à la demande de la Photographe ou du Client, donnera lieu à une annulation de la formation et à un remboursement total des montants perçus.
Toute annulation par le Client dûment inscrit, et après l’expiration du délai légal de rétractation entraînera les pénalités suivantes :
La Photographe s’interdit de son côté toute annulation qui ne serait pas justifiée :
CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES
La Photographe conserve ses archives photographiques pendant une période maximale de 6 mois.
Le Client qui solliciterait – pendant la durée de conservation - une nouvelle transmission des fichiers numériques suite à une perte ou une destruction des fichiers déjà transmis s’expose à une facturation supplémentaire, moyennant devis à valider préalablement.
Lorsque des photographies commandées sont susceptibles de contenir des données personnelles protégées en vertu du Règlement général sur la protection des données, une autorisation spécifique sera demandée aux Clients. Lorsque des photographies représentent d’autres personnes que les clients eux-mêmes (exemple : les invités d’un mariage), le RGPD pourrait amener ces personnes à demander la suppression des informations les concernant, suivant évolution du droit à cet égard. Dans l’hypothèse où la Photographe ne pourrait pas refuser de supprimer les photographies, sa responsabilité ne sera pas engagée à l’égard du Client lui-même à qui un duplicata ne serait donc plus délivrable.
La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité.
LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour tout litige qui opposerait la Photographe à des clients particuliers, ceux-ci sont informés qu’elle a adhéré à un service de médiation de la consommation :
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
La loi considère comme « cas de force majeure » tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat, échappant au contrôle des parties, dont celles-ci ne peuvent ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance et rendant totalement impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat.
L’impossibilité d’exécuter les obligations peut être temporaire ou définitive. Conformément à la loi, la survenance d’un événement de force majeure peut donc avoir pour effet :
En cas de litige, il appartient toujours à un magistrat d’apprécier si l’événement invoqué par l’une des parties constitue ou non un cas de force majeure et, dans l’affirmative, quelles conséquences il a sur la commande existante (suspension ou annulation).
Les contrats proposés aux Clients régleront les conséquences potentielles de la survenance d’un cas de force majeure et organiseront lorsque cela s’avère nécessaire, les conditions et modalités de report des prestations en favorisant la recherche d’une solution négociée dans l’intérêt des deux parties.
Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels.
Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :
Caroline
Zaug
Groseille Choco Photographe
32 rue du moulin
68220 ATTENSCHWILLER
ou par eMail à l’adresse groseille.choco@gmail.com
En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :
Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées.
Par ailleurs, dans l’hypothèse de l’achat d’une Carte Cadeau/Bon Cadeau, le droit de rétractation, SI les conditions sont réunies, n’est ouvert qu’à l’acheteur de la carte cadeau, et non à son bénéficiaire.
En vertu de la loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
Dès lors, toute commande de photographies passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours.
En conséquence, lorsque le Client est concerné par ces dispositions légales, les mentions ci-dessous sont également applicables :
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2. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer à la Photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.
La Photographe s’engage à :
Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à groseille.choco@gmail.com
Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.
Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).
LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire dans le respect également des règles de compétence exclusive (notamment en matière de droit d’auteur).
Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre la Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité de la Photographe.
Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer.
Les CGV en vigueur au moment de la commande passée à la Photographe seront applicables, si elles ne sont pas contredites par le contrat signé relativement à la commande concernée.