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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord entre le Client et le Prestataire La Malle aux Souvenirs, photographe.

 Article 1 Objet

Le présent contrat a pour objet d’encadrer la vente de prestations de service et produits de la Malle aux Souvenirs EURL (désigné par la suite par « Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers (désigné par la suite par « Client ») ;

La Malle aux Souvenirs propose des prestations photographiques comme présentées sur le site http://www.lamalleauxsouvenirsphotographie.fr  

 En réservant une date de séance ou en signant un devis, cela équivaut à une passation de commande. Le client ayant signé un devis reconnait avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Le devis doit être validé par le Client.

Le Prestataire peut modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Chaque commande est soumise aux conditions générales de vente en vigueur à la date de la signature du devis. Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site Internet http://www.lamalleauxsouvenirsphotographie.fr  

Article 2 Commande, modifications et annulations

Le devis est valable 30 jours. La vente est finalisée après acceptation et signature du devis par le Client.

 Modifications

Les modifications concernant la prestation choisie ne seront prises en compte que si elles sont notifiées par écrit, au moins 7 jours avant la prestation commandée, après signature par le Client d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. La date de la prestation peut être reportée avec accord des parties, mais le Prestataire doit en être informé au minimum 72 heures avant la date de la prestation.

Concernant les albums, la mise en page sera validée par le Client, équivalent à un bon pour accord. A partir de l’acceptation écrite du Client, les modifications ne pourront plus être réalisées, et le paiement de la commande devra être réalisé. Dès le moment de la commande de tirages ou objets photo (après choix du Client) par le Client, les modifications ne pourront plus être réalisées, et le paiement de la commande devra être réalisé.

Le Prestataire peut demander au Client (par exemple pour les clients professionnels) d’établir un cahier des charges détaillé, qui sera validé par le Prestataire. Il ne pourra ensuite plus être modifié, sauf accord des parties. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (si le Client omet des informations ou donne des informations trop peu précises par exemple), sera considéré comme une prestation additionnelle et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué par le Prestaire restera du. Le Client s’engage à fournir tous les éléments demandés par le prestataire dans les délais attendus pour réaliser la prestation dans les délais fixés par les deux parties.

 Annulation

Le Client a un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis (si la prestation n’a pas été partiellement ou totalement réalisée, auquel cas, le délai de rétractation s’arrête le jour de la prestation), entrainant le remboursement de l’acompte si celui a déjà été payé.

En cas d’annulation par le Client au-delà de ce délai de rétractation, l’acompte versé restera du au Prestataire. 

En cas d’empêchement du Prestataire pour cause sanitaire (ex COVID 19), la séance se verra reportée sans remboursement possible. En cas d’empêchement du Client pour cause sanitaire (ex COVID 19), la séance sera reportée sans annulation possible.

Il est rappelé que le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

Les bons cadeaux ne peuvent être remboursés, mais ils peuvent être échangés contre une autre prestation, à hauteur du montant du bon cadeau. Si la nouvelle prestation a un prix supérieur, le Client devra régler la différence. Les séances issues de bons cadeaux sont réalisées en semaine uniquement. Les bons cadeaux ont une validité d’un an (date de prestation de la séance).

 En cas d’évènements extérieurs 

En cas de mauvais temps, les séances en extérieur pourront être reportées mais non annulées. Le Prestataire informera le Client dans les 24 heures avant la prestation. En cas de force majeure, la prestation pourra être annulée ou reportée, selon la décision du Prestataire, en fonction des circonstances. 

En cas d’annulation de la part du Prestataire, celui-ci s’engage à reporter la séance ou à trouver un autre Prestataire si le Client le souhaite, sans pour autant donner lieu au paiement d’indemnités de compensation.

 Divers

Les séances organisées suite à des jeux concours gagnés doivent être planifiées en semaine.

Article 3 Tarifs et règlement

Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et sont affichés TTC. Les tarifs peuvent être amenés à être modifiés. Dans ce cas, toute commande passée gardera le prix fixé lors du devis. Les objets photos (albums, cadres…) sont remis en main propre au domicile du Prestataire. Dans le cas où un envoi est nécessaire, les frais sont à la charge du Client, et le Prestataire doit alors justifier de l’envoi des objets. Le Prestataire ne saurait alors être tenu responsable des dommages possibles, ou de la perte des produits.

Règlements et conditions de paiement

Les règlements peuvent se faire en espèces, chèques ou virement bancaire (ce dernier étant privilégié).

Pour les séances, un acompte de 30% est demandé pour valider une réservation, dans un délai de 14 jours après la signature du devis. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la prestation si l’acompte n’a pas été réglé au moins 7 jours avant la prestation. Le solde est payable le jour du visionnage des photos.

 Pour les mariages, un acompte de 30% est demandé à la signature du devis. Aucune réservation ne sera prise en compte avant paiement de cet acompte. Un acompte de 30% est également demandé 60 jours avant le mariage. Le solde est payable le jour de la remise des photographies.

Le non-paiement de l’acompte entraine l’annulation de la réservation de la séance. Le non-paiement le jour du visionnage des photos entraine l’annulation de la livraison, sans remboursement de l’acompte. La livraison sera effectuée lorsque le solde aura été payé.

Le Client doit verser au minimum un acompte de 30% au moment de la passation de commande de produits photographiques (tirages, produits photo, travaux d’impression).

Le Client peut bénéficier de règlements en plusieurs fois sans frais. Dans ce cas, il est demandé de procéder à plusieurs chèques qui seront encaissés à des dates définies entre le Client et le Prestataire. Le règlement par chèques ou espèces peut être possible si décidé par le Prestataire.

En cas de retard de paiement du par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard de 10% du montant figurant sur ladite facture seront acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la prestation de service. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Prestataire et aura 72h pour régler la prestation.

Divers

Tout frais lié à un règlement à partir d’une monnaie étrangère est à la charge du Client.

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 40km compteur aller et retour inclus, depuis le domicile du photographe (Noiron sous Gevrey). Au-delà les frais de transport seront ajoutés, au tarif de 0.60 euros/km.

Article 4 Prestation

Pour les séances famille, les parents confirment être majeurs, poser librement pour des photos, et autorisent les prises de vue de leurs enfants.

Lors des séances naissance, le Client s’engage à prévenir le Prestataire dans les 48 heures suivant la naissance, afin de réserver une date. Dans le cas contraire, le Prestataire n’est pas tenu de réaliser la séance et l’acompte versé ne sera pas remboursé. Les séances naissance se font dans l’idéal vers 10-13h, afin que bébé soit le plus serein possible. Le Prestataire prend toutes les mesures pour s’occuper de bébé afin de le mettre en confiance et réaliser la séance dans les meilleures conditions.

Le Client s’engage à être à l’heure fixée pour la séance. Tout retard devra être notifié au Prestataire.  Une nouvelle date de séance pourra être proposée, en accord avec les deux parties. Au-delà de 30 minutes de retard du Client non notifié au Prestataire, la prestation sera annulée et l’acompte non remboursé. Tout retard de la part du Prestataire devra être notifié au Client. En cas de retard du Prestataire supérieur à 30 minutes non notifié au Client, le Client pourra s’il le souhaite annuler la prestation et être remboursé du montant de l’acompte, sans donner lieu à des indemnités de compensation.

Les enfants présents lors des séances sont sous la responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client, le cout du remplacement sera assuré par le Client.

Le Prestataire met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Prestataire. Les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Le Client reconnait également que le style du Prestataire peut être amené à évoluer, et que les photographies sont également dépendantes des conditions extérieures (luminosité). Le Prestataire ne livre jamais ses photographies brutes (format RAW), décide du traitement de ses images et du nombre d’image livrées. Les photos livrées en couleur ne seront pas réalisées également en noir et blanc, et inversement, sauf approuvé par le Prestataire à un tarif donné. Le prestataire n’est pas tenu de livrer des photos de chaque pose réalisée lors de la séance.

Lors des séances en extérieur, le Prestataire donnera les instructions en termes d’horaires afin d’avoir la plus belle luminosité. Si le Client ne souhaite pas suivre ces instructions, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire ne peut assurer la meilleure qualité en terme de lumière des photographies et ne saurait en être tenu responsable.

Les images sont livrées en galerie privée ou présentées à domicile, dans un délai de quatre à six semaines après la séance. En cas de force majeure uniquement du Prestataire, le délai pourra être reporté.

Le Client a un délai de deux semaines après envoi des fichiers s'il souhaitait demander d'autres photographies de la séance (sous réserve du Prestataire qui décide du choix des photos). Après ces deux semaines, les fichiers bruts non sélectionnés ne sont pas conservés. Les fichiers brut et Jpeg des images sélectionnées sont conservés trois mois par le Prestataire.

Concernant les objets photographiques (tirages, albums et cadres), le Client se verra informé du délai de livraison par le Prestataire au moment de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard, le Prestataire devra informer le Client aussi vite que possible.

En cas de problèmes techniques empêchant la livraison des images, le Client se verra remboursé du prix de la séance/reportage, sans possibilité d’obtenir de frais de dédommagement. Le Prestaire informera le client dès que possible.

Article 5 Garanties

Dans le cas de tirages, albums ou objets photos réalisés sans passer par le Prestataire, le Prestataire ne saura être tenu pour responsable de la qualité des images (qualité, couleur…).

Dans le cas des objets photo (par exemple cadres) si des défauts étaient présents le jour de la livraison (et si ces défauts empêchent l’utilisation prévue du bien), le bien pourra être retourné et remplacé. En cas de non remplacement possible, le Client pourra être remboursé par virement ou cheque. Les frais de retour seront à la charge du Prestataire.

Le Client bénéficie de la garantie de conformité, garantissant contre tout défaut ou vice caché, venant d’un défaut de conception ou rendant les objets impropres à leur usage ; que le Client n’aurait pas vu ou su au moment de la livraison. Le client devra, informer le Prestataire par écrit dans un délai maximum de 2 ans à partir du jour de la livraison concernant les défauts et 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Le Prestataire devra prouver si le défaut était postérieur à la date de la livraison. 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, suite à la livraison. Les risques de perte et d’endommagement sont transférés au Client dès le moment de la livraison.

Pour tout souci, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation: CM2C - 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris  

Article 6 Echanges électroniques

Le Client reconnait la validité des échanges électroniques qui sont considérés de même valeur qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 7 Propriété intellectuelle et droit à l’image

Propriété intellectuelle

Selon le code de la propriété intellectuelle, les photographies sont des œuvres de l’esprit, et le Prestataire en est l’auteur (art. L112-2 CPI) et le propriétaire (art. L111-3 CPI). Les photographies sont réservées exclusivement à une utilisation personnelle et privée des clients. Aucune photographie ne peut être modifiée sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à utiliser les images telles qu’elles ont été fournies, en respectant la qualité de l’image initiale. (art. L121-1 CPI).

En cas de besoin d’utilisation hors que privée (par exemple dans le cadre des entreprises), le Client doit en informer le Prestataire et le Prestataire devra évaluer le montant des droits d’auteur, payables par le Client.

Droit à l’image

Les clients acceptent que les photographies soient utilisées pour la communication du prestataire, sur tous types de supports (par exemple mais non limitatif : site internet, réseaux sociaux type Facebook, Instagram, Flickr, Pinterest…, plaquette, expositions, participation à des concours…). Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. Le Client particulier qui diffuse les photographies doit inclure le copyright : La Malle aux Souvenirs photographie.

Le Prestataire a l’interdiction d’exploiter toute photographie, ou d’ajouter toute légende, qui serait susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) lors de la validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Prestataire ; une majoration de 10% sera ajouté sur le montant de la prestation.

Pour les séances gratuites réalisées afin d’étoffer la communication du Prestataire, une autorisation écrite séparée est fournie et demandée pour l’utilisation des photos sur les réseaux sociaux, site internet, concours….

Si l'autorisation de publication a été refusée, mais qu'une photo a été publiée sur les réseaux sociaux ou de manière publique par le Client, le Photographe considère alors que la photo peut également être publiée par lui même.

Article 8 Données personnelles

Le recueil des informations personnelles lors de la passation d’une commande ou d’une prestation est réalisé afin d’assurer le suivi des réservations, paiements, invitations, rédaction de contrats, envoi de newsletters ou actions de communication et fidélisation de la clientèle. Elles seront conservées 5 ans après la fin de la dernière prestation commerciale. Le prestataire ne doit en aucun cas divulguer ces informations pour une autre utilisation, ni à un tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de modification et de suppression des informations collectées par le Prestataire. Pour exercer ce droit, il reviendra au Client d’envoyer un message à l’adresse suivante : lamalleauxsouvenirsphotographe@gmail.com

Article 9 Droit applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit Français. En cas de contestation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Toute contestation sera soumise à la compétence du tribunal de situé dans le département de résidence du Prestataire.