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Photo d'identité pour adulte
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Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Manon Auzanneau gérante de Aznphotographie (ci-après « la Photographe »), auto-entrepreneur en entreprise individuelle exerçant sous le Siret 852 846 69 000026 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI - entreprise créée le 20/08/2019.
Siège social et adresse : Aznphotographie, 1 rue des arts, 42000 Saint-Etienne
Article 1 - objet
La photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.aznphotographie.fr.
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande et paiement
2.1 La réservation d’une prestation photographique s’effectue par email, téléphone ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
2.2 Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte de 20% et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier devra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io.
2.3 L’acompte couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance ainsi que le temps accordé au client pour cerner ses besoins lors de la réservation et coller au plus près de ses souhaits.
2.4 Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 48h suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Le paiement s’effectue soit :
Aucune réduction pour paiement comptant ne sera accordée.
Les conditions d’annulation sont inscrites à l’article 6 de ces CGV.
2.5 Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément aux dispositions légales (Art. 121-20-2 du code de la Consommation), le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
2.6 En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en ESPECES. Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts au taux minimal prévu par les dispositions légales (Art. L-441-6 du Code du Commerce) avec un intérêt légal multiplié par 3 et exigible de plein droit, sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.
2.7 Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.
Article 3 - les tarifs
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Les devis ne sont pas exhaustifs et n’incluent pas les frais facturés au réel (voir article 4 de ces CGV), ils sont valables un mois calendaire.
Attention, dans le cas de demandes exceptionnelles (période de fêtes familiales comme Noël ou Pâques par exemple), un supplément de 40% sera facturé au client pour le désagrément.
3.1 les cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont nominatives et ne peuvent être utilisées que par les personnes à qui elles sont destinées. Les bénéficiaires de la carte cadeau ont un délai de 10 mois calendaires pour réaliser la prestation.
Passé cette date, elles n’ont plus aucune valeur. Cette date de validité est spécifiée en bas de la carte cadeau.
La photographe ne saura être tenue responsable si le bénéficiaire n’a pas anticipé suffisamment la demande de rendez-vous en avance dans le but de s’assurer de la disponibilité du photographe avant la date de fin de validité de la carte. Le bénéficiaire doit prendre en compte les horaires de Aznphotographie pour planifier l’utilisation de sa carte cadeau.
Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables, sont envoyées en version numérique, ou imprimées à la boutique Aznphotographie dans un délai de 3 jours ouvrables après la réception du règlement.
Si le modèle est mineur, il est obligatoire que celui-ci soit accompagné d’un adulte.
En cas de force majeure (invalidité temporaire, longue maladie, accouchement prématuré, etc…), cette carte cadeau pourra faire l’objet d’une prolongation d’un mois calendaire maximum.
Le délai d’annulation par le bénéficiaire de la séance programmée est fixé à une semaine calendaire. En cas de non-respect de ces délais, la photographe peut demander au bénéficiaire une indemnisation de 10% du prix de la prestation à titre compensatoire.
3.2 les cagnottes
Qu’est-ce que les cagnottes ?
Les cagnottes permettent aux proches d’un client de participer au financement d'un shooting.
La cagnotte est créée par la photographe via fotostudio.io par demande écrite par email du client. Le client déclare quel montant à atteindre qu’il veut récolter, et reçoit le lien par mail qui pour le partager à ses proches. Ceux-ci accéderont à la cagnotte, définissent le montant de la participation et payeront en ligne par carte bancaire via Mollie.
Les sommes sont transférées directement à la photographe.
Pour participer, le proche devra accéder au lien de la cagnotte et remplir le formulaire de participation. Une facture sera créée pour chaque participation, que le proche devra régler en ligne.
Le client pourra contacter la photographe par email s’il souhaite interrompre la cagnotte, ou obtenir un compte-rendu des contributions. Si la somme n’est pas atteinte, la photographe facturera la différence au client.
Article 4 - les frais de déplacements
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 40 kms compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 40 kilomètres) depuis la boutique de la Photographe (Saint-Etienne - 42). Au-delà, les frais de transport correspondant à 0.636€ par kilomètre parcouru, et les éventuels autres frais (péages, parking, etc) seront à la charge du client facturés au réel.
Article 5 - réalisation de la prestation
5.1 Les photographies sont réalisées par Aznphotographie ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre
photographe désigné en accord avec le client.
5.2 Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si le client se présente en retard, la séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni avoir, ni report.
5.3 Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne sous sa responsabilité, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
5.4 Pour les séances photos équestres et/ou avec animaux de compagnie : le client est entièrement responsable des actions de ses animaux et des actes qu’il réalise avec ses animaux, ou lorsqu’il monte à cheval. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnies ou le cheval, la photographe ne pourra être tenue responsable. En cas de dégâts matériels causés par l’animal, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel et de dégâts dans son intégralité.
Le client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux et/ou le cheval monté ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par la photographe auprès des propriétaires. Le client garantira la photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de celle-ci au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires. En cas de dégâts matériels causés par l’animal, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel et de dégâts dans son intégralité.
Si la séance a lieu avec un animal de compagnie, équidé ou tout autre animal, la séance pourra être écourtée si le moindre comportement agressif, risque physique ou moral, est présent pour la photographe, le client ou toute autre personne présente.
En cas de défaut du respect de ces instructions, la photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
5.5 Tous types d’appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont STRICTEMENT INTERDIT durant les séances. Le non-respect de cette règle donne le droit à la photographe de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises.
Avec accord préalable de la part de la photographe, il peut être autorisé de faire une ou deux photographie(s) « backstage » (plan large de l’ensemble de la pièce).
Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue.
5.6 Le client peut apporter des tenues et accessoires personnels. Il est cependant à la discrétion de la photographe de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance.
5.7 Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
5.8 La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
5.9 Cas d’un modèle porteur de lunettes.
Les reflets de lunettes ne peuvent pas être retirés en post traitement, aussi, le client prendra soin de les retirer s’il désire ne pas en avoir sur le résultat final de la prestation.
Article 6 - modification de la prestation
6.1 Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email (contact@aznphotographie.fr) à la photographe au moins 7 jours calendaires avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur (Art. L221-24 du code de la Consommation), le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
Attention, cela ne concerne pas la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Art. L221-28 du code de la Consommation). Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie, auquel cas le client admet renoncer à ce même délai de rétractation en passant commande (fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation Art. L221-28 du code de la Consommation).
6.2 Le client peut reporter sa réservation sans frais une seule fois. Si le client a besoin de reporter d’autres fois sa réservation, la photographe considérera la prestation annulée, et le client pourra alors procéder une nouvelle réservation à une date ultérieure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). Pour rappel, l’acompte couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
6.3 En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure tel que défini par les dispositions légales (Art. 1218 du code Civil). L’acompte couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Exemple de cas de force majeure :
Ne sont pas considérés comme des cas de force majeure des événements prévisibles comme une grève ou une manifestation par exemple.
Pour chaque date confirmée puis ensuite annulée, le client sera redevable des montants équivalents suivants : annulation 7 jours calendaires ou plus avant la prestation = 20% de la prestation, de 7 à 3 jours calendaires avant = 50% de la prestation, de 3 jours calendaires avant à la veille = 70% de la prestation, le jour même 100% de la prestation.
Article 7 - style photographique
Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client.
Le choix des images est à la discrétion de la photographe, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client, soit présente sur votre galerie.
La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire au tarif de 10 euros par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, la photographe n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là.
Article 8 - livraison
Le client sera averti par mail lorsque sa galerie sera en ligne (compter entre 2 et 8 semaines ouvrables).
Dans le cas de retouches à prévoir, le client doit d’abord effectuer sa sélection dans un délai de 2 semaines calendaires afin de pouvoir recevoir ses tirages dans des délais corrects.
Les tirages et albums commandés par la photographe sont à récupérer au studio en semaine (lundi au vendredi midi, hors jours fériés, entre 9h et 17h) et en fonction du planning de la photographe.
Si impossibilité de venir récupérer les épreuves, l’envoi est possible, à votre charge.
Aucun recours ne pourra avoir lieu contre la photographe, en cas de perte ou détérioration dû à l’envoi.
Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé au studio, la photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
Article 9 - durée de conservation
La conservation des photographies est garantie pendant 3 mois calendaires (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Article 10 - responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure, maladie ou décès d’un proche.
Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (voir article 6.3 de ces CGV)
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure, maladie, ou décès d’un de ses proches.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. La photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
Dans le cadre d'un événement familial (mariage, baptême, ...), la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
10.4 Problèmes durant un événement familial (mariage, baptême, …)
La photographe ne sera pas tenue responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.
Le client a été informé que l’utilisation de lasers par leur animateur de soirée est de nature à endommager le matériel du photographe. Aussi, la photographe demande au Client d’avertir leur DJ ou orchestre de ne pas recourir à ce type d’effet dès lors que la photographe procède à des prises de vues. Afin d’éviter tout incident, la photographe se réserve le droit de stopper le travail de reportage si l’animateur de soirée refuse de renoncer à l’utilisation de lasers. En cas de détérioration du matériel photographique due à l’utilisation de laser par le DJ ou l’orchestre, la photographe stoppera définitivement le travail de reportage, sans préavis, ni remboursement peu importe les horaires initialement convenus contractuellement.
10.5 Environnement
Malgré les efforts fournis par la photographe lors de la réalisation des clichés photographiques, cette dernière ne peut en aucun cas être tenu responsable de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes dans le cadre, foule autour du moment à capter, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres naturels ou des nuages - liste non exhaustive).
Article 11 - propriété intellectuelle
11.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par les mesures légales, dont la photographe est l’auteur (Art. L112-2 du code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (Art. L121-1 du code de la Propriété Intellectuelle)
11.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit de reproduction et/ou de représentation).
11.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (art. L111-3 du code de la Propriété Intellectuelle). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
11.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, la photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
11.5 Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens des dispositions légales (Art. L335- 2 du code de la Propriété Intellectuelle), et sont punissables de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Article 12 - droit à l'image
12.1 Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vue . Par la signature du contrat de vente, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et autorise expressément la photographe à utiliser les images issues de la séance photographique sur lesquelles il apparaît ainsi que les membres de sa famille (nouveau-né, bébé, conjoint).
Dans le cas d'événements familiaux (mariage, baptême, …), la photographe respectera le droit à l’image des invités n’ayant pas passé de contrat avec celle-ci.
Si l’un des protagonistes s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire.
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande.
Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… La diffusion des images reste strictement anonyme, sauf demande exprès du client (identification via réseau social par exemple).
12.2 Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans.
12.3 La photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
12.4 D’après les dispositions légales (Art. 9 du code Civil), le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.
12.5 Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
12.6 Pour toute célébration religieuse et quelle que soit la nature du culte, et pour toute cérémonie civile, le client s’engage à obtenir l’autorisation préalable de la personne responsable ou du lieu en question pour photographier. En cas de refus de ce dernier, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de l’exécution partielle ou de l’inexécution ou de sa mission pendant cette partie de la cérémonie.
12.7 Pour les animaux, les propriétés et les objets, par la signature du contrat de vente, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et autorise expressément la photographe à utiliser les images de son/ses animal/animaux, de ses propriétés ou de ses objets.
Article 13 - données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée, ainsi que de la prospection interne.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
Article 14 - responsabilité civile
Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l'accompagnent lors de la séance.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.
En cas de détérioration ou de casse du matériel, le client devra rembourser à hauteur du prix d’achat.
Article 15 - loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Saint-Etienne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.