Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à la prestation d’Audit Photo Stratégique conclues entre le client et la photographe Pauline Suhr (EI), Pauline Suhr, 1 rue des pommiers, 67330 ERNOLSHEIM-LÈS-SAVERNE, France, SIREN: 828705517, SIRET: 82870551700021, , inscrite à la Chambre des Métiers de Schiltigheim sous le numéro SIREN 828 705 517, code APE 7420Z.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales afin de les adapter aux évolutions nécessaires pour satisfaire son activité et le rapport avec le client. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Pauline Suhr (EI) propose des prestations d'audits photographiques telles que présentées sur son site Internet : https://paulinestudio.fr.
Le fait de réserver un audit « Stratégie d'image » équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non-contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation se fait via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
Lors de la réservation, le Client sélectionne un créneau horaire correspondant au temps qu’il s’accorde pour remplir le questionnaire préparatoire. Ce créneau ne constitue pas le rendez-vous de présentation des résultats.
La réservation est validée uniquement après confirmation écrite de la photographe et le paiement intégral de la prestation.
Toute commande est acceptée après le paiement intégral de la prestation et la signature du contrat par le client. Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à la photographe par envoi d'email.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande d’un produit ou d’une vente de prestation. Selon l'article 293B du Code Général des Impôts, les prix s’entendent net de taxes (TVA non applicable).
S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
3.1 : Modalités de paiement
La prestation est payable en totalité à la réservation. Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou par mail à la photographe avant la complétion du questionnaire préparatoire de l'audit.
4.1 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les audits Stratégie d'image sont réalisés par Pauline Suhr (EI).
La prestation comprend :
-
L’envoi au client d’un questionnaire préparatoire.
- L’analyse des réponses par la photographe.
- L’élaboration d’un rapport personnalisé.
- Un rendez-vous de présentation à distance (ou en présentiel, selon accord préalable), environ 7 jours après réception complète du questionnaire.
- L'envoi du rapport sous format numérique (PDF) et envoyé par e-mail.
5.1 : Questionnaire préparatoire
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir un rapport de qualité.
Le client reconnaît qu’il a pris connaissance du questionnaire préparatoire de l'audit et qu'il y a répondu de la façon la plus complète possible. La photographe ne pourra pas être tenue responsables si des informations ne lui ont pas été fournies.
Toute contestation sur les rapports livrés devra faire l'objet d'une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison.
5.2 : Contenu du rapport Stratégie d'Image
Une fois le questionnaire préparatoire envoyé, la photographe commencera à travailler sur la stratégie d'image du client.
Elle réalisera :
- Une analyse de l’image actuelle du Client
- Des recommandations stratégiques pour aligner son image avec ses objectifs professionnels
- Des pistes concrètes pour améliorer l’impact visuel et la cohérence de communication
- Une proposition d’axes photographiques et/ou de supports adaptés.
Le rapport est fourni sous format numérique (PDF) et envoyé par e-mail.
Article 6 : obligations du client
Le Client s’engage à :
-
Fournir des réponses complètes et sincères au questionnaire préparatoire
-
Transmettre les éléments demandés dans les délais convenus
-
Participer au rendez-vous de présentation à la date fixée
-
Respecter les règles de confidentialité convenues.
Article 8 : livraison du rapport
8.2 : Délai de livraison
Pauline Suhr (EI) met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
La photographe n’est pas responsable des retards de livraison liés à un défaut de communication ou une erreur d’adresse e-mail fournie par le Client.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les rapports sont conservés et archivés sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : propriété intellectuelle
Le rapport et tous les éléments transmis par la photographe sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, partagés, diffusés ou exploités commercialement sans autorisation écrite préalable.
Article 11 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande écrite.
Article 12 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de contestation relative à la formation, la validité, l'exécution, la résiliation ou l'interprétation du présent contrat celles-ci font attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux compétents.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
