Conditions générales de vente

Photo d’identité

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la SASU Autour d’un Moment, dont le responsable légal est Mme Julie Jones, entreprise enregistrée sous le numéro 847 642 055 RCS Paris. RC Pro MAIF n° 7407259k.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

1. Objet

Autour d’un Moment propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://autourdunmoment.com.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

2. Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Le paiement se fait d’avance ou le jour de la prestation contre remise des photos. Dans le cas d'un paiement par une tierce personne, le paiement est à faire à réception de la facture et au plus tard 30 jours après la date d'édition de la facture. Au-delà des 30 jours, des pénalités de retard seront appliquées : 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012).

4. Modification et annulation de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail au photographe au moins 48h avant la date prévue de la prestation. Dans ce cas un nouveau RDV pourra être programmé.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la prestation ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client dument justifié. Une facture sera alors émise du montant du solde et le client aura alors 30 jours pour régler ce montant. Au-delà, des pénalités de retard, 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012) seront appliquées.

5. Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Julie Jones ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, comme stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation technique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Les photographies sont réalisées conformément au cahier des charges imposé par les administrations. Le photographe fera de son mieux pour respecter ces critères en fonction des capacités physiques du client (handicap, PMR, nouveau-né), mais ne peut en aucun forcer physiquement le client. 

6. En cas de refus par l'administration

Le photographe s'engage à apporter gratuitement les retouches nécessaires sur les photos en fonction des points signalés par l'administration dans un délais maximum de  30 jours après la prise de vue. Soit le client passe chercher la nouvelle planche au local du photographe, soit il s'acquitte d'un forfait de 4€TTC pour un envoi à domicile.

En cas de nouveau refus par l'administration ou d’impossibilité de retoucher la photo, le photographe s'engage à refaire les photographies gratuitement dans les mêmes conditions que lors du 1er shooting, mais les frais de déplacement, s'il y en a, seront à la charge du client.

7. Obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, la séance sera annulée. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l'objet d'une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux.

8. Responsabilité du photographe vis-à-vis des biens

Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires.

9. Fichier

Le photographe ne livre pas les fichiers qui ont servi à la réalisation des tirages, sauf si ces derniers ont été achetés. De plus, aucune retouche "beauté" ne pourra être faite sur les fichiers. Les seules retouches possibles sont dans le cadre des PMR pour faire disparaitre certains éléments.

10. Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les photos d'identité sont conservées au moins1 an par le photographe en cas de besoin de retirage.

11. Propriété intellectuelle

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, expositions, ...) doit porter la mention : © photo Julie Jones – Autour d’un Moment, obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992). 

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

12. Droit à l'image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son désaccord par écrit par mail au plus tard 6 mois après la séance s’il ne souhaite aucune diffusion. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

13. Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Paris

14. Données à caractère personnel / RGPD

Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur mes politiques et pratiques concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de toute information que vous soumettez via mon site internet ou fotostudio.io (plateforme de gestion spécialisée pour les photographes professionnels).

14.1  Responsabilité pour le traitement des données

Julie Jones pour la SASU Autour d’un Moment est responsable du traitement de vos données collectées sur son site Internet https://autourdunmoment.com ou via https://www.fotostudio.io (formulaire de contact, questionnaire et signature de contrat).

14.2  Finalités des données

Les données que vous me communiquez ne seront utilisées que pour la bonne gestion de notre relation client-prestataire (organisation de votre séance, remise de devis, facture, ...). Elles ne sont enregistrées que dans ce but. Je collecte également les informations que vous me fournissez dans vos emails ou de vive voix. Ces informations sont collectées pour m'aider à fournir un service de qualité selon vos attentes.

          14.4  Formulaire de contact

Lorsque vous soumettez une demande de contact depuis mon site internet, je collecte vos données telles que votre nom et prénom, votre adresse, e-mail, votre numéro de téléphone et les informations précisées dans le message.

14.4  Signature d'un contrat

Il peut vous être demandé de signer un contrat pour valider votre commande soit de manière manuscrite soit via fotostudio.io. Ce contrat reprendra vos données personnelles ainsi que les informations relatives à la prestation (date et lieu de la séance, tarif, ...).

14.5  Questionnaire

Il peut vous être soumis des questionnaires pour m'aider à mieux comprendre vos attentes et ainsi réaliser une prestation qui répond à vos souhaits. Vous n'êtes nullement obligé de répondre à toutes les questions si vous souhaitez éviter de fournir certaines informations.

14.6  Divulgation de vos données

La SASU Autour d’un Moment ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas vos informations avec des tiers. Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

14.7  Droit d'Accès et réclamation

En tant que détenteur des données, vous avez le droit d'accéder, de mettre à jour, de corriger des données inexactes ou de demander la suppression des données. Vous avez aussi le droit de faire une réclamation concernant toute question relative au traitement de ces données. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un mail à webmaster@autourdunmoment.com.

14.8  Sécurité de vos données

La SASU Autour d’un Moment s'engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour protéger les données mises à sa disposition par ses clients. La solution fotostudio.io a été choisie dans ce sens pour stocker vos données. Il s'agit d'une plateforme professionnelle et sécurisée.

14.9  Durée de conservation de vos données

Je conserve vos informations aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services que vous avez demandé ou pour d'autres raisons essentielles telles que le respect des obligations légales, la résolution des litiges et l'application de mes politiques.

14.10 Statistiques et mesures d’audience

Des cookies enregistrent votre navigation à des fins statistiques. Ils me permettent par exemple de mesurer la fréquentation de mon site et d'analyser votre parcours sur celui-ci avant de vous offrir une meilleure expérience.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.