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A.     Dispositions générales

Article 1 :      Conditions générales

¹       Les présentes conditions générales (CG) ont pour but de définir l’objet, la nature et la durée des relations entre les parties.

²       Les CG régissent en particulier les rapports qu’entretiennent la Photographe et le/la Modèle/Client(e) et définissent les droits et obligations de chaque partie, notamment s’agissant des prestations et contre-prestations, du Travail photographique en tant que tel, de la cession du droit à l’image et du droit d’auteur.

         Article 2 :       Modification de la convention

¹        Si les parties souhaitent créer, supprimer ou modifier des droits qui résultent des présentes CG, elles peuvent le faire en tout temps dans la forme d’un avenant écrit à la Convention préalablement conclue entre le Photographe et le Client/Modèle. Les actes concluants et autres pratiques usuelles ne peuvent modifier valablement les droits et obligations contenus dans les présentes CG ni ceux contenus dans la Convention.

         Article 3 :       Définitions

¹       Convention  – Contrat conclu entre le Photographe et le Modèle/Client et portant sur un Travail photographique déterminé à l’avance.

²        Photographe– Le Photographe est la Partie au contrat qui réalise le Travail photographique. 

³            Modèle– Le Modèle est la Partie au contrat qui est représentée sur les Photographies.

⁴       Client – Le Client est la Partie au contrat qui commande un Travail photographique au Photographe (un Modèle peut être un Client).

⁵       Travail photographique– Le Travail photographique comprend tous les préparatifs de la prise de Photographies (thème, décor, cadre etc.), la prise de Photographie (nombre de Photographies, création et encadrement des poses, techniques et matériel choisi, etc.) et le Traitement des photographies.

⁶       Photographie– Une Photographie est une image enregistrée sur un support (carte mémoire, ordinateur, pellicule photographique, papier, etc.) par l’intermédiaire d’un appareil photographique.

⁷       Traitement de photographie– Le Traitement est le travail que réalise le Photographe sur une Photographie. Il peut notamment consister en la modification des couleurs, du contraste et d’autres paramètres analogues d’une Photographie.

⁸       Droit d’auteur– Par droit d’auteur, on entend tous les droits conférés par la Loi sur le Droit d’Auteur à l’auteur d’une œuvre ; les droits patrimoniaux (droit de décider de l’utilisation de l’œuvre) et les droits moraux (droit de paternité, droit à l’intégrité de l’œuvre et droit à la divulgation de l’œuvre). 

⁹       Droit à l’image– Par droit à l’image, on entend le droit dont dispose chacun de s’opposer à une atteinte non justifiée à son image (en particulier, en cas de capture et/ou publication d’une Photographie sans consentement) en vertu de l’art. 28 CC et de la jurisprudence qui s’y rattache.

¹⁰         Droits patrimoniaux liés – Par droits patrimoniaux liés, on entend les droits dont dispose chacun de réclamer une indemnité pécuniaire suite à une atteinte illicite à la personnalité, ou plus généralement les droits de décider du sort et de l’exploitation commerciale de son image.

            Article 4 : Convention mixte

¹         Les dispositions du code des obligations régissant le contrat de mandat s’appliquent au surplus. 

²         Le Travail photographique, la Photographie et Traitement photographique relève du domaine de l’art. Par conséquent, la Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. En revanche, la Photographe fait preuve de diligence dans l’exécution de son mandat et met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour effectuer le Travail photographique et fournir des Photographies exploitables, également en grandes dimensions et pour divers supports.

         Article 5 :       Durée des rapports juridiques

¹        Les rapports juridiques entre La Photographe et Le/La Client(e) ; le/la Modèle sont créés pour une durée de 10 ans au minimum.

B.     Droits et obligations des parties

Article 6 : Etendue du Travail photographique

¹         L’étendue du Travail photographique est déterminée au cas par cas. 

²         Le Travail photographique peut se déterminer 

a. en heures de travail de la Photographe (séance et Traitement 

photographique),

b. en nombre de Photographies rendues au/à la Client(e),

c. en heure de travail de la Photographe et en nombre de 

Photographies rendues au/à la Client(e).

Article 7 : Conservation des Photographies réalisées et traitées

1         La Photographe s’engage à conserver pour une durée de 6 mois, dès l’exécution du Travail photographique, les Photographies choisies et traitées. Seul(e) le/la Client(e) ; le/la Modèle est tenu(e) de conserver diligemment les Photographies réalisées et traitées une fois celles-ci livrées par la Photographe au-delà du délai de 6 mois. En cas de perte totale des Photographies par le/la Client(e) ; le/la Modèle subséquemment à la livraison, la Photographe transmet les Photographies qui sont encore en sa possession. Si la Photographe n’a plus aucune Photographie en sa possession, elle ne peut être recherchée, en tout état de cause, pour aucun dommage. Au surplus, la contre-prestation n’est pas remboursée.

²                La Photographe choisit librement la méthode de conservation des fichiers mais s’engage à conserver en toute sécurité les Photographies réalisées en attente de traitement ou d’être livrées. La Photographe peut notamment utiliser l’un des moyens suivant : cartes mémoires, clé usb, disque dur, disque dur externe, serveur, stockage en ligne (ex : cloud) ou par toute autre technique permettant la conservation de fichiers.

3         En cas de circonstances relevant de force majeure ou de cas fortuits entraînant la perte totale des Photographies réalisées, conservées sur l’un des supports précités,  avant la livraison au/à la Client(e) ; au/à la Modèle, la Photographe est libérée de toute faute et ne répond d’aucun dommage. Au surplus, la contre-prestation n’est pas remboursée.

4         Relèvent notamment de la force majeure ou du cas fortuit tout évènement extérieur extraordinaire imprévisible insurmontable que la Photographe ne peut pas contrôler, notamment : les tremblements de terre ; les dégâts d’eau ; les incendies ; les explosions ; le piratage informatique ; les défectuosités techniques/technologiques non imputables à la Photographe comme le crash des serveurs utilisés ; les actes délictueux intentionnels ou par négligence de tiers ou du/de la Client(e) ; du/de la Modèle ; etc.. 

Article 8 : Contreprestation du travail photographique

¹                              En contrepartie du Travail photographique réalisé par la Photographe, le/la Client(e) est tenu de payer une somme d’argent déterminée au cas par cas dans la Convention. 

Article 9 : Cession de l’utilisation du Droit à l’image et des 

Droits patrimoniaux liés

¹               Le/La Client(e) ; le/la Modèle cède définitivement l’usage de son Droit à l’image sur les Photographies réalisées. 

²                              Par conséquent, le/la Client(e) cède son droit de décider du sort de son image ainsi que son droit de s’opposer à toute utilisation de celle-ci par la Photographe.

³                              Sous réserve des dispositions contraires de la Convention, le/la Client(e) ; le/la Modèle autorise la Photographe à exposer et à divulguer les Photographies réalisées, conformément au droit d’auteur. La divulgation est ainsi permise sur n’importe quel support (notamment, toile ; projection ; tirage traditionnel, publication sur le réseau internet au sens large (réseaux sociaux y compris), etc.), sans limite géographique et sans limite temporelle. 

⁴                              En tout état de cause, le/la Client(e) ; le/la Modèle cède également et de manière définitive et exclusive les Droits patrimoniaux liés à l’usage du Droit à l’image à la Photographe. Par conséquent, la Photographe peut exploiter commercialement toutes les Photographies réalisées, de même que les utiliser à des fins publicitaires, internes ou externes et à concurrence de toute autre personne (y compris le/la Client(e) ; le/la Modèle ou tiers présentant des liens affectifs avec le/la Client(e) ; le/la Modèle).

Article 10 : conditions et limitations de la cession de l’utilisation

du Droit à l’image et des Droits patrimoniaux liés

¹          En principe, la cession de l’utilisation du Droit à l’image et des Droits patrimoniaux liés n’est soumise à aucune condition ni limitation.

²          Toutefois, le/la Client(e) ; le/la Modèle peut indiquer, lors de la conclusion de la Convention, les conditions ou les limitations auxquelles la cession de l’utilisation de Droit à l’image et des Droits patrimoniaux liés sont subordonnés.  

³          La Photographe respecte les conditions ou limitations convenues. En tout état de cause, seules les limitations convenues par écrit dans la Convention doivent être respectées. La Photographe se réserve le droit de refuser d’effectuer un Travail photographique si les conditions et limitations négociées par échanges de courriel ou par entretiens téléphoniques ne correspondent plus aux besoins de la Photographe ou si le/la Client(e) ; le/la Modèle change sa volonté.

⁴                Les conditions portent sur le fait que le/la Client(e) ; le/la Modèle soit reconnaissable ou identifiable pour des tiers au travers des publications et divulgations des Photographies. En tout état de cause, le/la Cliente(e) ; le/la Modèle autorise la Photographe à publier des Photographies sur lesquelles il n’est pas possible de reconnaître ni identifier le/la Cliente(e) ; le/la Modèle (notamment gros plans ; macros ; cadrages restreints yeux – mains – pieds – posture, etc.).

⁵          Seules des limitations portant sur la publication des Photographies sur le réseau internet peuvent être convenues expressément par Convention. En tout état de cause, le/la Client(e) ; le/la Modèle autorise la Photographe à publier les Photographies par les canaux de distributions classiques (notamment livres ; expositions ; calendriers ; flyers et cartes de visites ; éléments publicitaires, etc.)

Article 11 : Retrait de la cession du Droit à l’image et 

des Droits patrimoniaux liés

¹         Une fois la Convention conclue, le/la Client(e) ; Le/La Modèle ne peut retirer la cession de l’usage du Droit à l’image et les Droits patrimoniaux liés que contre le paiement d’une indemnité. 

²         L’indemnité est calculée selon les dommages causés par le retrait de la cession du Droit à l’image et des Droits patrimoniaux liés. L’intensité, la durée et la zone géographique sont notamment pris en compte pour le calcul de l’indemnité.

Article 12 : Publication et modification des Photographies par 

le/la Client(e) ; le/la Modèle

¹          En toute hypothèse, seule la Photographe, Auteur du Travail photographique et des Photographies, est autorisée à modifier les Photographies réalisées et les utiliser pour des œuvres dérivées. La modification porte sur tout aspect visuel de la Photographie (notamment couleurs, filtres, lumières, retouches, vignettage, recadrage, etc.).

²          Le/La Client(e) ; Le/La Modèle ne peut en aucun cas retoucher, par Traitement photographique ou par tout autre procédé les Photographies réalisées. 

³          Il est strictement interdit pour le/la Client(e); le/la Modèle de publier ou divulguer via réseaux internet ; applications mobiles ; réseaux sociaux ; ou toute autre moyen de diffusion de grande envergure, les Photographies traitées sans le logo-identité visuelle de la Photographe. La divulgation des Photographies sans le logo-identité visuelle de la Photographe est toutefois permise à des fins strictement privées et confidentielles (albums photos ; faire-parts ; produits dérivés destinés en cadeaux). Il est toutefois strictement interdit au/à la Client(e) ; au/à la Modèle d’utiliser les Photographies brutes (non traitées) quelle que soit leur utilisation.

⁵          Une indemnité est due à la Photographe si le/la Client(e) ; le/la Modèle publie ou divulgue des Photographies modifiées par ses propres soins et s'il/si elle publie ou divulgue des Photographies sans le logo-identité visuelle de la Photographe. L’indemnité est fixée CHF 1'000.00 par jour de publication ou de divulgation.

Article 13 : Empêchements à la réalisation du Travail photographique

¹          Les séances portant sur un Travail photographique sont fixées à l’avance et d’entente entre le/La Client(e) ; le/la Modèle et la Photographe. 

²          Le/La Client(e) ; le/la Modèle s’engage à avertir la Photographe au moins 7 jours avant la séance prévue en cas d’empêchements durables ou temporaires d’effectuer le Travail photographique. La séance portant sur un Travail photographique est ainsi simplement reportée d’entente avec la Photographe. 

³          Si le/la Client(e) ; le/la Modèle n’avertit pas la Photographe au moins 7 jours avant la séance prévue en cas d’empêchements cités à l’alinéa 2, la séance portant sur un Travail photographique est annulée. La contreprestation reste due. 

⁴          Toutefois, si le/la Client(e) ; le/la Modèle est empêché d’effectuer le Travail photographique par tout autre évènement imprévu ou imprévisible survenant moins de 7 jours avant la séance prévue comme la maladie du/de la Client(e) ; du/de la Modèle ; un empêchement lié à un décès, un empêchement lié à un accouchement, un déplacement à l’étranger, la Photographe se réserve le droit de décider si le Travail photographique peut être réalisé à une date ultérieure ou s’il est simplement annulé ; la contreprestation restant, en tout état de cause, due. 

⁵          En cas d’empêchements temporaires ou durables d’effectuer le Travail photographique comme la maladie ou la maladie d’un membre de sa famille ; un empêchement lié à un décès ; un empêchement lié à un accouchement ; un déplacement à l’étranger ou tout autre évènement imprévu ou imprévisible, la Photographe peut avertir à tous moments le/la Client(e) ; le/la Modèle du report de la séance portant sur un Travail photographique. La séance est en pareils cas repoussée à une date ultérieure d’entente avec le/la Client(e) ; le/la Modèle.

⁶          En cas de séance spéciale portant sur un Travail photographique à réaliser lors d’un évènement spécial et unique (par exemple : un mariage), le/la Client(e) ; le/la Modèle qui annule le Travail photographique doit, en tout état de cause, la contreprestation à la Photographe. En cas d’empêchements liés à un cas relevant de la force majeure, la Photographe décide librement si une nouvelle séance peut être fixée à une date ultérieure.

⁷          En cas d’empêchement extraordinaire imprévisible insurmontable de la Photographe survenant moins de 2 semaines avant la séance spéciale portant sur un Travail photographique à réaliser lors d’un évènement spécial et unique (par exemple : un mariage), celle-ci essaye de trouver un remplaçant et à payer, le cas échéant, la différence du prix des services équivalents. Elle peut également offrir une autre séance à choix ou un bon de valeur au/à la Client(e) ; au/à la Modèle à titre de dédommagement. Au surplus, aucun autre dommage ne pourra être réclamé à la Photographe.

C.      Dispositions finales

Article 14 : Clause de confidentialité

¹          Le/La Client(e) ; le/la Modèle s’engage à ne pas divulguer la teneur de la présente convention à un/une concurrente (photographe professionnel ou amateur ; collectif de photographes ou tout autre structure apparentée) exerçant principalement en Suisse.

²           Le/La Client(e) ; le/la Modèle s’engage à ne pas divulguer les modalités de la mise en œuvre du Travail photographique et garde secret les conditions de prises de vue et les astuces liées au Travail photographique.

³          A défaut, le/la Client(e) ; le/la Modèle s’engage à verser une indemnité de CHF 5'000.00 à la Photographe.

Article 15 : Clause de non-concurrence

¹          Le/La Client(e) ; le/la Modèle s’engage à ne pas faire concurrence à la Photographe en proposant ses services comme photographe, dans un rayon de 150 km du lieu de vie et d’activités de la Photographe, dans les 5 ans à partir du jour de la Séance et de la réalisation du Travail photographique. 

²          Cette interdiction de concurrence vaut quels que soient les tarifs, respectivement la gratuité, appliqués par le/la Client(e) ; le/la Modèle ; quelle que soit l’activité proposée (grossesse, naissance, enfant, famille ou toute autre séance proposée par la Photographe) et quelle que soit la nature de l’activité (principale/accessoire/hobby ; professionnelle/amatrice ; etc.).

³          A défaut, le/la Client(e) ; le/la Modèle s’engage à verser une indemnité de CHF 5'000.00 à la Photographe.

Article 16 : Compétence territoriale et droit applicable

¹          Le droit applicable est le droit suisse en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention.

2         En cas de litige entre le/la Client(e) ; le/la Modèle et la Photographe, les Tribunaux du canton du Jura (Suisse) sont impérativement compétents.