Conditions Générales de Ventes
 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe ROSY ALCA PHOTOGRAPHIE, Rosy ALCABELARD, 4 rue des vergers, 28100 Dreux, France, SIRET : 839 983 251 00019.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

ROSY ALCA PHOTOGRAPHIE propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://www.rosyalca.com

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : Réservation

Toute commande est acceptée lors de la réception d’un acompte de 50% du montant total de la prestation et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). A défaut de paiement de l'acompte et de la réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le photographe, la réservation ne sera pas prise en compte.

Dans le cadre d’une séance photo naissance, la date de la séance sera fictive dans les 15 jours suivant la date prévue d’accouchement.

Les parents s’engagent à contacter le photographe le plutôt possible pour l’informer de la naissance de leur bébé ou au plus tard le 2 jours après la naissance de leur bébé afin de confirmer ou déplacer la date de la séance photo.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts).

Le photographe se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations et des produits, sans préavis, au cours de l’année, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Un acompte de 50% sera demandé pour valider une commande. Le solde est à régler au plus tard le jour de la réalisation des prises de vues, à savoir que pour les virements bancaires la somme doit apparaître sur le compte du photographe au plus tard la veille de la séance.

3.2 Modalités de Paiement

Les paiements par virement bancaire (IBAN : FR76 4061 8803 4500 0213 7777 612 – BIC : BOUSFRPPXXX), en espèces sont acceptés.

Aucune ristourne ne sera accordée pour les paiements en espèce.

Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer avec le photographe.

Tout dépassement d’horaires lors de la séance photographique sera facturé en plus à raison de 50 euros par 1 heure dépassée. Tous les frais et ou ajouts de dernière minutes non prévus dans la prestation seront facturés. Le règlement supplémentaire sera à effectuer dans la semaine qui suit la prestation.
Le non-paiement du solde 30 jours après la séance entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l'acompte reçu et donnera lieu au paiement d’intérêt prévu par l’article L441-6 du code du commerce, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 euros par facture. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 
 Article 4 : Modification de la prestation

4.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la réservation. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. 
 Au-delà de ce délai la réservation est considérée comme ferme et définitive. 

Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du client, avant l’expiration du déjà de rétractation.

Après ce délai de 14 jours, les sommes versées pour une réservation ne seront plus remboursées, sauf cas de force majeure pour le client.
  

4.2 Report ou Annulation

En cas d’annulation par le client de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client).

En cas de report de la réservation par le client, le montant de l’acompte reste acquis. Le report devra être effectué dans les 6 mois suivant la date initiale. 

Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ou un éventuel autre photographe (au même tarif).

Dans le cas où aucun arrangement n’est possible, l’acompte versé sera intégralement remboursé, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Est considéré comme cas de force majeure, un événement imprévisible rendant irréalisable l’exécution de la prestation à savoir : accident, décès, événement météorologique important, maladie… (sur preuves).

Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone avec confirmation écrite par email.

En cas de problème technique avec le matériel photographique, d’un accident quelconque empêchant le photographe de remettre le travail demandé, en cas de perte ou de détérioration des photos avant la livraison, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de dégradation météorologique rendant impossible, une prestation en extérieur, le photographe et le client, d’un commun accord reporterons à une date ultérieure la prestation.  Le photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de ladite prestation. 

Article 5 : Responsabilité du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.

Au-delà de 45 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autres personnes (accompagnants ou animaux) présentent sur les lieux de la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité au prix neuf. Si l’accident est du fait du photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

Article 6 : Post-traitement

Les photographies sont réalisées par ROSY ALCA PHOTOGRAPHIE. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipule dans la réservation. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes (RAW). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toutes retouches supplémentaires demandées par le client seront acceptées ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur (10€/photos).

Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

 Article 7 : Livraison

7.1 Fichiers numériques

ROSY ALCA PHOTOGRAPHIE met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des fichiers numériques dans les meilleurs délais.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoque par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Le photographe s’engage à vous présenter votre galerie de sélection dans les 14 jours qui suivent la séance (hors mariage, baptême, enterrement de vie de jeune fille, babyshower, prestations lifestyle…). Cette galerie sera disponible 7 jours.

Le photographe s’engage à vous livrer la galerie avec votre fichiers téléchargeable 60 jours après votre sélection de photos. Cette galerie sera disponible 7 jours.

La livraison des fichiers numériques se fait au format JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne sont en aucun cas remis au clients.

7.2 Commande de produits

Le photographe n’exécute pas lui-même l’impression des produits proposés (tirage papier, album…) elle fait appel à un prestataire extérieur.

Les produits commandés seront à récupérer à son studio sur rendez-vous. En cas d’envoi postal, les frais d’envoi seront facturés en plus. Le photographe ne pourra être tenue responsable du retard de livraison du dit prestataire et aucun dédommagement ne pourra lui être demandé.

Dans le cadre d’un tirage papier, album photo ou autres commandes faisant appel à un prestataire choisi par le client, le photographe ne peut être rendu responsable du résultat obtenu et le client devra s’en référer au prestataire.

Article 8 : Durée de conservation

À compter de la livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Au-delà de ces délais toute demande de duplicata lui sera facturée 30€.

Article 9 : Imprévus

9.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

 9.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...) preuve à l’appui. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

ROSY ALCA PHOTOGRAPHIE se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client est inaliénable. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos a des fins privées uniquement sauf accord préalable avec le photographe.

L’usage commercial par le Client des images n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation par le client sur les réseaux sociaux doit mentionner/citer le nom du photographe, ROSY ALCA PHOTOGRAPHIE, et mettre un lien vers son site internet www.rosyalca.com . Il est strictement interdit de retirer la signature et/ou le logo des photographies transmises ainsi que de les modifier (passage en noir et blanc, recadrage, retouches, emojie, filtres…) sans l’autorisation du photographe.

Dans le cas où le client a refusé le droit de publication au photographe, il ne pourra lui-même pas publier les photos sur les réseaux sociaux.

Article 11 : Droit à l'image

Le client conserve son droit à l’image inaliénable en toute circonstance, tout temps et tout lieu.

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Pour les enfants mineurs, aucune photographie ne sera prise sans autorisation des représentants légaux. Dans le cadre de la signature d’un seul parent, il atteste que l’autre parent ne s’oppose pas à la prise de vue.

Le client certifie ne pas être lié par un contrat de droit à l’image et il doit vérifier que les droits des biens éventuels photographiés sont respectés.

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

Le photographe s’engage en cas d’exploitation des photographies à ne pas porter atteinte à la vie privée du client ni à sa réputation.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toutes photos publiées par le client (internet, réseaux sociaux, ...) pourront être utilisée par le photographe ou le client devra les retirées.

Article 12 : Données à caractère personnel

Le photographe s’engage à respecter la vie privée de ses clients et des visiteurs de son site internet www.rosyalca.com.

En aucun cas les données recueillies se seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement du photographe à des fins de gestion commerciale et administrative.

Dans le respect de la CNIL, les clients ou tous utilisateurs ayant déposé sur le site des informations personnelles directement ou indirectement disposent d’un droit de rectification ou suppression des données sur simple demande en écrivant à Rosy Alcabelard via son adresse email rosyalca.photographie@gmail.com .

Article 13 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.