Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Studio-Atlantique Paul-Eric PELLAS E.I, Paul-eric Pellas E.I, 213 avenue du cimetiere, 17000 La Rochelle, France, TVA: FR51503126500, SIRET: 5031265000019, .

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Studio-Atlantique Paul-Eric PELLAS E.I propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://www.studio-atlantique.com.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, carte de credit ou par paiement en ligne.

Le solde sera payé par le client en espèces ou tout autre moyen de paiement connu et disponible (virement par télé paiement, cheque bancaire) le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email  au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Studio-Atlantique Paul-Eric PELLAS E.I ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation technique et artistique du photographe.

En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, sans justificatif ni excuse de la part du client, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Le client déclare être majeur, poser librement selon le type de séance retenu et commandé pour des photographies et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique que le client souhaite.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des conseils et interventions de toutes personnes présentent sur le lieu des prises de vues.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes (fichiers d'origines de l'appareil photo). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera sauf commande spécifique avec cahier des charges, chartes et accords tacites écrits entre le photographe et le client.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison

Studio-Atlantique Paul-Eric PELLAS E.I met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 12 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables et maladie

En cas de conditions atmosphériques dégradées et reconnues comme telles pouvant mettre en péril l'intégralité physique et/ou matériel comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, neige, verglas etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur ou sur le lieu de prises de vue initialement prévues à la commande.

En cas de maladie
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure 

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation:
-Accident physique, domestique, professionnel avec perte d'autonomie et ou dépendance physique.
 -Décès d'un parent
 -Catastrophes naturelle, conflit armé, terrorisme....
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Ainsi, le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. (Première Chambre civile 25 novembre 2020, pourvoi n°19-21060, Legifrance).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée

Studio-Atlantique Paul-Eric PELLAS E.I se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure ou dans le cas d'impossibilité de report, mariage, événement à date fixe et unique, le photographe s'engage a tout mettre en oeuvre pour trouver un remplaçant pour la bonne exécution du travail commandé.

Dans le cas d'impossibilité totale et qu'aucune solution n'aurait été trouvée par le photographe en accord avec le client, l'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident

Le photographe s'engage a connaitre parfaitement le fonctionnement de ses équipements, avoir du matériel en état de marche et selon les prestations avoir du matériel en double afin d'éviter tout incident technique lors de la prestation..
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, un nouveau rendez-vous sera organisé a une nouvelle date.
Seulement et uniquement en cas d'impossibilité totale de réaliser ou de livrer la prestation commandée, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, catastrophe naturelle ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Le photographe met tout en oeuvre pour sauve-garder les travaux réalisés.

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe, un devis avec droit de diffusion sera rédigée.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Studio-Atlantique Paul-Eric PELLAS E.I.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction, des photographies livrées sous format numérique JPEG d'un format A4 (20X30cm) maximum à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Pour les formats plus grands le client en fera la demande au photographe.

Article 12 : droit à l'image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer, à vendre ou à échanger ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : loi applicable

Conformément à l'article L.641-1 du code de la consommation, Studio-Atlantique à souscrit un service de médiation dont vous trouverez les coordonnées et un lien ci-dessous:
Médiateur : M. Dominique COULON

37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de La Rochelle 17000.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.