Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Bella Véra Studio Photos, Photographe artisan, SASU, située au 64 boulevard du Général de Gaulle, 91210 Draveil, France, immatriculée sous le SIRET 83418049900016, Code APE 7420Z.

Toute réservation ou commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Bella Véra Studio Photos propose des prestations photographiques privées (grossesse, naissance, famille, femme, portraits, séances artistiques, etc.) présentées sur son site internet : www.bellaverastudiophotos.fr

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat photographique transmis au client.

Le client doit retourner le contrat signé et les CGV paraphées sous trois (3) jours par email. Une copie du contrat signé lui est adressée par retour.

En réservant une séance ou en utilisant le site internet, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Les parents déclarent être majeurs et autorisent les prises de vue de leurs enfants.

Si l'un des parents est mineur, la signature des représentants légaux est obligatoire.

La réservation d'une prestation s'effectue exclusivement par écrit, via :

• email : contact@bellaverastudiophotos.fr
• ou formulaire de contact du site internet.

Toute réservation est soumise à disponibilité.

Un acompte est exigé pour confirmer définitivement la réservation. Son montant est précisé dans le contrat. À défaut de réception de l'acompte sous trois (3) jours, la réservation pourra être annulée sans préavis.

L'acompte couvre exclusivement les frais de séance ; il ne comprend aucun fichier numérique ni aucune photographie. La séance, en elle-même, n'inclut aucun support numérique ou imprimé.

Les fichiers photographiques compris dans la formule choisie sont à régler le jour du shooting, au plus tard.

Les photographies supplémentaires (au-delà de la formule) sont commandées et réglées le jour de la séance de visionnage, ou via la galerie privée mise à disposition. Leur paiement est exigible immédiatement, ou en trois fois sans frais, selon les modalités prévues.

L'horaire fixé pour la séance est impératif.

Tout retard du client sera déduit du temps de prise de vue, sans compensation possible.

Il est strictement interdit de réaliser des photographies ou vidéos avec un smartphone, un appareil photo ou une tablette, sauf accord écrit préalable de la photographe.

Seules les personnes participant à la séance peuvent être présentes, sauf accord exceptionnel convenu à l'avance.

Les séances peuvent avoir lieu en studio ou en extérieur.

Toute prestation mixte studio / extérieur entraîne un supplément tarifaire.

Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation.

Ils incluent :

• TVA à 20 % pour les produits numériques,
• TVA à 5,5 % pour les produits imprimés livrés avec certificat d'authenticité.

Des frais de déplacement peuvent s'appliquer le jour de la séance.

Moyens de paiement acceptés :

• virement bancaire,
• espèces,
• carte bancaire (paiement comptant ou en trois fois sans frais via Klarna).

Aucun paiement par chèque n'est accepté.

Aucun escompte ni remise ne sera accordé.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, ainsi que des frais de retard de 50 € par semaine de retard entamée.

Les règlements (frais de séance, fichiers compris dans la formule et photographies supplémentaires) interviennent selon les modalités et échéances prévues à l'article 3.

En cas de non-paiement, total ou partiel, à l'échéance, Bella Véra Studio Photos adressera au client plusieurs relances amiables. À défaut de régularisation, une dernière relance valant mise en demeure sera envoyée, accordant un délai de sept (7) jours calendaires à compter de son envoi. À l'issue de ce délai, sans règlement :

• l'accès à la galerie privée sera suspendu ;
• la commande sera considérée comme caduque ;
• les fichiers et photographies concernés seront archivés puis définitivement supprimés, sans possibilité de récupération ultérieure ;
• les sommes déjà versées (notamment l'acompte) resteront acquises à la photographe à titre d'indemnité, conformément à l'article 9 ;
• le cas échéant, les intérêts et frais de retard prévus à l'article 5 demeureront exigibles.

La suppression des fichiers ne dispense pas le client du règlement des sommes restant dues : toute facture émise en lien avec le contrat signé demeure intégralement due. Le client reconnaît avoir été informé de ces conséquences et les accepter sans réserve.

Les photographies commandées sont mises à disposition via une galerie privée sécurisée. En l'absence de séance de visionnage en ligne, le client est informé, lors de l'envoi de la galerie, qu'il doit revenir vers la photographe afin de confirmer sa sélection. À défaut de retour de sa part, une seule relance sera effectuée ; passé celle-ci, le client demeure seul responsable de la validation de sa sélection.

Le délai de réalisation des produits numériques (trois (3) mois maximum) court à compter de la confirmation de la sélection par le client. Le délai de réalisation des produits physiques imprimés (six (6) mois maximum) court à compter de la validation, par le client, des fichiers numériques retouchés.

Ces délais étant déclenchés par les actions du client, tout retard de sa part dans la confirmation de sa sélection ou la validation des retouches reporte d'autant les délais de livraison.

Aucune photographie brute (RAW) ne sera fournie ni cédée.

Les produits sont à retirer au studio.

En cas d'envoi postal, les frais de port sont à la charge du client. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de dommage imputable au transporteur.

Conformément à l'article L221-28, 3° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes personnalisées réalisées par Bella Véra Studio Photos — fichiers numériques, tirages, impressions, albums et retouches — confectionnés selon les spécifications du client.

Toute validation d'un bon de commande vaut accord exprès du client pour le commencement immédiat de l'exécution de la prestation et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le bon de commande validé, quelle que soit la forme de livraison (numérique ou imprimée).

• Retard supérieur à 30 minutes sans préavis : annulation de la séance sans remboursement ; le montant total du contrat pourra être exigé.
• Retard inférieur à 15 minutes : la séance sera écourtée.
• Annulation par le client : l'acompte versé reste acquis à la photographe.
• Annulation à moins de 48 heures de la séance : aucun remboursement ; la séance est intégralement due.
• Annulation de dernière minute : aucun report ne sera accordé et le paiement intégral sera exigé, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• Report possible uniquement en cas de force majeure dûment justifiée.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables et restent soumis aux présentes CGV.

Bella Véra Studio Photos se réserve le droit d'annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure ou de maladie.

Une nouvelle date sera proposée sans compensation financière.

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Bella Véra Studio Photos demeure titulaire exclusive des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies réalisées.

Les droits d'auteur sont inaliénables et ne peuvent être cédés au client.

Les photographies sont destinées à un usage strictement privé et familial, sauf autorisation écrite préalable.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon (article L.335-2 CPI).

Autorisation de diffusion

Par défaut, le client autorise la photographe à utiliser et diffuser les images à des fins professionnelles (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, expositions, concours, portfolios), à titre gratuit, pour le monde entier et sans limitation de durée, dans le respect de la dignité des personnes photographiées.

Personnes non reconnaissables

Lorsque les personnes ne sont pas identifiables (silhouettes, détails, cadrages partiels, jeux d'ombre ou de lumière), aucune autorisation spécifique n'est requise, conformément à l'article 9 du Code civil et à la jurisprudence.

Refus de diffusion

Le client peut refuser la diffusion en formulant une demande écrite avant la séance. À défaut, l'autorisation est réputée acquise.

En cas de refus, le client s'engage également à ne pas diffuser les images, celles-ci restant protégées par le droit d'auteur.

Toute publication autorisée devra mentionner le crédit : « Bella Véra Studio Photos – www.bellaverastudiophotos.fr »

Lorsque des fichiers sont inclus ou offerts sous condition de diffusion, le refus entraîne la suppression de cet avantage, avec facturation selon le tarif en vigueur.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique de la photographe et l'accepter.

Aucune réclamation ne pourra être formulée sur des critères subjectifs liés à l'interprétation artistique.

Les fichiers numériques sont conservés pendant une durée de 12 mois après la remise des images finales.

Au-delà de ce délai, la disponibilité des fichiers n'est plus garantie.

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation photographique.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

La retouche est réalisée selon le style artistique de la photographe.

Toute demande spécifique ou supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation.

Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais fournis.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation :

M. Dominique COULON — 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines
Site : cc-mediateurconso-bfc.fr

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute réservation.