Conditions générales de vente — Particuliers

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Studio Salvucci - Aurélien Salvucci EI, Aurélien (Studio) Salvucci, 55 rue des Volontaires, 57950 Montigny-Lès-Metz, France, TVA: FR65842873887, SIREN: 842873887, SIRET: 842 873 887 0002 5, .

Elles couvrent les prestations destinées aux particuliers : portrait, famille, fratrie, grossesse, naissance, nouveau-né, couple, CV et LinkedIn, mode et book, mariage et événement privé. Les prestations destinées aux entreprises — dont le portrait professionnel —, les photographies d'identité et les bons cadeaux font l'objet de conditions distinctes.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Studio Salvucci - Aurélien Salvucci EI propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet : https://www.studiosalvucci.fr.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV, et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d'une prestation photographique se fait par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe), en rendez-vous (domicile ou studio) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.

Toute commande doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.

À défaut de signature du contrat et de paiement dans les conditions prévues à l'article 3, le photographe ne s'engage pas à garder la date.

2.1 Séances nouveau-né

Pour les séances nouveau-né, les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir le photographe le jour ou le lendemain de la naissance de leur enfant afin de valider de manière officielle la date de la séance.

Dans le cas où les parents préviendraient le photographe alors que le bébé a plus de deux jours, ce dernier se réserve le droit d'annuler la séance et de la reporter dans les mois à venir.

Dans le cas où les parents ne souhaiteraient plus faire la séance nouveau-né de leur enfant, une séance de portraits jeune enfant pourra être réalisée. Les parents auront un an à compter de la naissance de celui-ci pour la réaliser. Passé ce délai, la séance sera considérée comme définitivement perdue.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours, sauf mention contraire portée sur le devis.

Les règlements peuvent être effectués en espèces, par virement bancaire, par carte bancaire ou par paiement en ligne.

3.1 Séances avec frais de séance

Ce mode de règlement s'applique aux séances portrait, famille, fratrie, grossesse, naissance, nouveau-né et couple.

Les frais de séance, dont le montant est précisé au contrat, sont réglés dans leur intégralité au moment de la réservation. Leur règlement conditionne la mise en réserve du créneau.

Les frais de séance couvrent la préparation de la séance, la prise de vue et la séance de découverte des photographies. Ils ne comprennent aucune photographie, aucun fichier numérique et aucun tirage.

Les photographies, fichiers numériques et produits font l'objet d'une commande distincte, passée à l'issue de la séance de découverte, selon les tarifs en vigueur à cette date. Cette commande est payable au moment de son passage.

Aucune photographie n'est livrée avant paiement intégral de la commande.

3.2 Prestations au forfait

Ce mode de règlement s'applique aux prestations CV, LinkedIn, mode et book.

Le forfait comprend la prise de vue et les photographies retouchées dont le nombre et la nature sont précisés au contrat. Son montant, également précisé au contrat, est payable dans son intégralité au moment de la réservation.

Toute photographie supplémentaire fait l'objet d'une commande distincte selon les tarifs en vigueur.

3.3 Prestations sur devis

Ce mode de règlement s'applique aux mariages et événements privés.

Un acompte, dont le montant est précisé au devis et au contrat, sera demandé pour valider la commande. Le solde sera payé par le client le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3.4 Frais de déplacement

Les prestations réalisées à plus de 25 km de Metz (Moselle – 57000) peuvent donner lieu à la facturation de frais de déplacement.

Leur montant est fixé au devis et repris au contrat, le plus souvent sous la forme d'un forfait. Seul le montant porté au devis fait foi.

À titre indicatif, ces frais sont généralement établis sur la base suivante :

• de 25 à 60 km : environ 50 €
• au-delà de 60 km : environ 1 € par kilomètre parcouru, aller-retour compris

Si un déplacement en train ou avion s'impose, le client doit, là aussi, prendre en charge le déplacement. Une personne devra venir réceptionner le photographe en lieu d'arrivée. Les frais de taxi ou autres moyens de transport pour rejoindre l'aéroport ou la gare seront pris en charge par le client. Tout déplacement supplémentaire durant les prises de vue devra être prévu par le client pour le photographe, ou des frais de route seront appliqués.

Le client veillera à prendre en charge le logement du photographe (nuit d'hôtel, location, ou chambre seule dans le logement des clients ou le lieu de réception) à proximité du lieu des prises de vue, si nécessaire.

Si la prestation inclut un déplacement nécessitant une nuitée sur place, le client s'engage à prévoir le photographe dans son plan de table ou à proximité. Dans ce cas, le repas du photographe est à la charge du client.

Article 4 : modification, rétractation et annulation

4.1 Modification

Toute demande de modification d'une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou courriel au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

4.2 Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.

Lorsque la prestation est fixée à une date antérieure à l'expiration de ce délai, le client demande expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti et avant exécution de la prestation entraînera le remboursement des sommes versées.

4.3 Annulation

En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les frais de séance, le forfait ou l'acompte versé ne seront pas remboursés, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Studio Salvucci - Aurélien Salvucci EI ou, en cas d'empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n'est pas soumis à une obligation de résultat. Les clients reconnaissent qu'ils sont familiers avec le book du photographe et sollicitent ses services en toute connaissance de son style artistique.

Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique, et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.

Le photographe assure qu'il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle. Les clients acceptent que cette vision soit différente de la leur.

Lors des séances à domicile ou en extérieur, le photographe essaie de s'adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Studio Salvucci - Aurélien Salvucci EI si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

5.1 Dispositions propres au mariage et à l'événement privé

Le photographe se réserve le droit de se faire accompagner par une tierce personne le jour du reportage et des autres séances photos prévues, sans l'accord préalable des clients. La présence de ce tiers ne donne en aucun cas droit à la livraison de photos supplémentaires ; aucun résultat ne peut être exigé à quelque titre que ce soit.

Déroulement. Pour que le photographe puisse réaliser ses prises de vues dans de bonnes conditions, le client et les organisateurs de l'événement veilleront à prévenir leurs invités, coiffeur, maquilleur, ainsi que les représentants officiels (maire, prêtre…) de la présence d'un photographe professionnel durant la journée. Les organisateurs autorisent le photographe à prendre des photos de toutes les personnes présentes le jour de l'événement. En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les organisateurs s'engagent à obtenir l'accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l'autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, le photographe ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de sa mission pendant cette partie de l'événement. De son côté, le photographe s'engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités.

Photos de groupe. Le client et les organisateurs s'engagent à préparer une liste des photos de groupes souhaitées avec les noms des participants et à prévoir trois personnes pour appeler ces derniers lors des photos. Le client et les organisateurs seront priés de prévenir les invités de ne pas prendre de photos des groupes en même temps que le photographe, cela nuirait à la qualité et à l'efficacité de son travail. Le client s'engage à prévoir un plan de secours pour réaliser les photos à l'abri en cas d'intempéries. Dans le cas contraire, le photographe n'est pas tenu de réaliser les photos de groupes. La non-réalisation des photos de groupes ne donne en aucun cas droit à un quelconque remboursement, ni au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Photos de couple. Lors d'un mariage, si la prestation inclut les photos de couple le jour du mariage, le client s'engage à prévoir un plan de secours pour réaliser les photos à l'abri en cas d'intempéries. Dans le cas contraire, le photographe n'est pas tenu de réaliser les photos de couple le jour du mariage. Aussi, toute séance de couple reportée ultérieurement sera obligatoirement facturée. La présence d'aucune personne, mis à part les futurs mariés et éventuels enfants de ceux-ci, n'est acceptée pendant les photos de couple, sauf demande ou accord spécial du photographe. Les photos avec les enfants seront réalisées en début de séance, et le client s'engage à prévoir une tierce personne adulte et responsable afin de prendre les enfants en charge aussitôt les photos réalisées. Concernant la séance « Day After », si elle est prévue dans le contrat, elle pourra être repoussée en cas de conditions climatiques défavorables, sans donner pour autant droit au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 6 : obligations du client

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Il incombe au client de s'en assurer.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l'enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Lors des séances nouveau-né, les parents s'engagent à respecter les recommandations du photographe.

6.1 Retard

Pour les séances en studio, l'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et les frais de séance ou le forfait ne seront pas remboursés.

Article 7 : post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison

Studio Salvucci - Aurélien Salvucci EI met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).

Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par code d'accès.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

8.1 Produits finis et livre photo

Dans le cas où les clients commanderaient des produits finis (tout type), la fabrication et la livraison de ceux-ci seront effectives au plus tard deux mois après la commande.

Le fournisseur de livre photo étant basé au Portugal, le photographe ne réalise que deux commandes par saison de mariage, dans le cadre d'une démarche d'optimisation des rejets de CO₂. Ainsi, les reportages réalisés jusqu'au 31 mai auront leur livre photo courant août. Les autres recevront leur livre photo courant novembre.

Le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours ouvrés à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Dans le cas d'impressions de tirages photos réalisées ailleurs que via Studio Salvucci - Aurélien Salvucci EI, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par son biais.

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles au minimum pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Studio Salvucci - Aurélien Salvucci EI se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Pour les séances, la séance sera reportée à une date ultérieure. Pour les mariages et événements dont la date ne peut être reportée, le photographe s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation, aux conditions tarifaires initiales. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident

Le photographe s'engage à disposer de matériel de secours et de doublons pour assurer la prestation demandée. Toutefois, en cas de problème technique peu probable avec l'intégralité du matériel photographique, ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d'une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L'usage commercial par le client des images de sa séance n'est pas autorisé, et doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d'une photographie, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Studio Salvucci - Aurélien Salvucci EI.

Le client détient les droits d'impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.

Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le client s'engage à diffuser les photos en l'état, sans apporter de modifications au travail du photographe, et à utiliser les fichiers au format web qui lui seront fournis à cet effet, et pour en assurer le copyright. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l'accord du photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

En conséquence, le photographe et le ou les modèles devront se consulter mutuellement en cas de besoin d'exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini dans le présent accord. Le photographe demeure titulaire des droits moraux sur l'ensemble de son œuvre : toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l'accord préalable et écrit du photographe.

Article 12 : droit à l'image

Le photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies qu'il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou son désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Dans le cadre de la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données, le photographe s'engage à n'utiliser les données personnelles collectées que dans le cadre strict de cette prestation. Les clients comprennent également que des données à caractère sensible (origine raciale ou ethnique, convictions religieuses ou philosophiques, données biométriques aux fins d'identifier une personne physique, données concernant la santé ou l'orientation sexuelle) seront collectées via les photographies réalisées dans le cadre de la prestation photographique.

Article 14 : loi applicable et médiation

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au photographe, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directe.

Le médiateur de la consommation dont relève le photographe est :

M. Dominique COULON
Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales, ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Metz.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.