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Dernière mise à jour : 01-2025

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations photographiques fournies par Mathieu Menguy, micro-entreprise inscrite à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Rouen, sous le Siret n°797 442 761 000, exerçant sous l'APE 7420Z, dont le siège social est situé à 1 rue Edouard Herriot, 76120 Grand Quevilly. Le photographe exerce sous le nom commercial EI MATPIX Studio situé au 9, rue Georges Braques, 76000 Rouen.

Ces CGV s'appliquent à toutes les commandes et prestations conclues entre le client et le photographe, qu'il s'agisse de prestations privées ou publiques. En passant commande, le client accepte sans réserve ces conditions, sauf disposition particulière convenue avec le photographe. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 1 : Objet

Le photographe propose des prestations photographiques privées et publiques, détaillées sur son site internet. La réservation implique l'acceptation des présentes CGV, sauf accords spécifiques.

Article 2 : Commande

La commande est validée après paiement de l’acompte et signature du contrat. Si aucun acompte n’est reçu sous 7 jours, la réservation est annulée. Les commandes peuvent se faire par e-mail, téléphone ou via fotostudio.io.

Article 3 : Tarifs et Paiement

Les prix sont exprimés en euros, HT (TVA non applicable, article 293 B du CGI), et hors frais de livraison. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les tarifs appliqués sont ceux en vigueur lors de la commande. Aucune prestation ne commence avant réception de l’acompte de 50% ou du montant total. Le solde est dû le jour de la prestation.

Les frais de déplacement ou d’hébergement (si applicables) sont facturés en supplément, comme précisé dans le devis. Si le solde n'est pas payé, la livraison des photos est annulée sans remboursement de l’acompte.

Les devis sont valables pendant 30 jours. Passé ce délai, le photographe peut réajuster les tarifs. Une facilité de paiement peut être proposée à la discrétion du photographe, mais la livraison des photos ne sera effectuée qu’après paiement complet.

Droit de rétractation : Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la signature du contrat, sauf pour les prestations personnalisées ou déjà réalisées en partie.

Article 4 : Modification de la prestation

Les demandes de modification doivent être envoyées au moins 7 jours avant la prestation. Le photographe se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande selon ses disponibilités.

Article 5 : Réalisation de la prestation

Les photographies seront réalisées par le photographe ou un remplaçant désigné. Le photographe s’engage à fournir des images de qualité, mais n'est pas soumis à une obligation de résultat quant au contenu des photographies, qui relèvent de son choix artistique. Les photos ne pourront être rejetées en raison des goûts personnels du client ou de l'appréciation esthétique des clichés.

Accès aux lieux : Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires.

Article 6 : Obligation du client

Le client doit être ponctuel. Un retard de plus de 30 minutes entraîne l'annulation de la prestation sans remboursement de l’acompte.

Le client garantit qu'il a l'autorisation de poser pour les photos et, le cas échéant, d'autoriser la prise de vues de ses enfants. Le photographe ne pourra être gêné par des photographes amateurs durant la prestation, sauf accord préalable.

Le client est responsable de la sécurité des enfants présents et devra rembourser toute dégradation matérielle causée par lui-même ou ses invités.

Article 7 : Post-traitement et Retouches

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement des photos, qui fait partie intégrante de la prestation, relève du choix artistique du photographe. Toute demande de retouche supplémentaire pourra être facturée selon les tarifs en vigueur, et l'acceptation des retouches est à la discrétion du photographe.

Article 8 : Livraison

Les photos sont livrées dans un délai de 3 à 10 semaines, par téléchargement ou galerie privée. En cas de retard, le client sera informé. Aucun produit physique ne sera livré avant paiement intégral. Les frais d'envoi sont à la charge du client, et en cas de perte ou détérioration des produits pendant l'envoi, le photographe ne pourra être tenu responsable. Le client vérifie les produits remis en mains propres ; aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti.

Article 9 : Durée de conservation

Les photos livrées sont conservées par le photographe pendant un mois après livraison. Au-delà, le photographe ne garantit plus la disponibilité des fichiers numériques. Il est recommandé au client de sauvegarder ses photos sur plusieurs supports.

Article 10 : Frais annexes

Recherche d'archives : 30,00 € par séance.
Suppléments : Majoration pour prestations hors horaires du studio ou jours fériés.
Frais de déplacement : A la charge du client, facturés via un forfait, incluant le déplacement ; hébergement et repas, pour les prestations réalisées à plus de 100 km du studio.

Article 11 : Responsabilités

Conditions Atmosphériques : Le photographe ne peut être tenu responsable de la non-réalisation de prestations en extérieur en cas de conditions climatiques défavorables (orages, tempêtes, etc.). La prestation pourra être reportée sans frais supplémentaires ou un lieu de remplacement sera proposé.
Force Majeure ou Maladie : En cas de force majeure ou de maladie empêchant la réalisation de la prestation, le photographe pourra annuler ou reporter la séance sans encourir de responsabilité. Si la prestation concerne un mariage, le photographe fera son possible pour trouver un remplaçant.
Problèmes techniques ou accidents : En cas de défaillance technique majeure (perte de données, dysfonctionnement du matériel), le photographe s’engage à rembourser l'intégralité de la commande, mais ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou indemnité supplémentaire.
Assurance : Le photographe est couvert par une assurance professionnelle pour toute prestation réalisée. Toutefois, cette couverture ne couvre pas les dommages causés par les actions du client ou des tiers. Le client est responsable des risques liés à la présence de personnes ou d'objets pendant la séance.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées sont la propriété exclusive du photographe, conformément aux lois sur la propriété intellectuelle (Code de la Propriété Intellectuelle). Le client dispose d’un droit d'utilisation limité aux fins personnelles. Toute utilisation commerciale des images nécessite un accord écrit préalable du photographe.

Article 13 : Droit à l'image

Le photographe peut utiliser les photos à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite du client.

Article 14 : Protection des données à caractère personnel

Les données sont utilisées uniquement pour la gestion de la prestation. Le client peut exercer ses droits sur ses données en contactant le photographe. Le client a également la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Article 15 : Loi applicable / Litige

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles du siège social du photographe.

Article 16 : Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur en cas de litige : M. Dominique Coulon - 37 rue des Chênes, 25 480 Miserey Salines - Site Internet : cc-mediateurconso-bfc.fr.