Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre la cliente et la photographe Juliette Delcayre Photography, Juliette Delcayre, Route de Clos Soleil 6A, 1854 Leysin, Suisse, CHE: 291.064.561, .
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Réservation
Le fait de réserver une séance photo équivaut à la passation d’une commande par la cliente et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe à la cliente.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par la cliente.
La réservation d’une prestation photographique se fait de préférence par email (mais également via Instagram ou Whatsapp) dans tous les cas la cliente sera renvoyée à l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute réservation est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par la cliente reprenant les informations pratiques (date, lieu, etc...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à la photographe par email.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 2 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés en francs suisses toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
=> Paiement possible par virement bancaire : Juliette Delcayre - CH68 0076 7000 L558 88 48 2
Un acompte de 50% sera demandé pour valider une commande. Le solde sera payé par la cliente au plus tard la veille de la séance photo. Un plan de paiement personnalisé peut être mis en place sur demande seulement après accord de la photographe.
Les frais de déplacement dans la région Riviera-Chablais sont inclus dans chaque prestation. Pour les déplacements hors région Riviera-Chablais, les frais de déplacement seront facturés à 0,80 chf le kilomètre. La location des lieux ou autre demande d'autorisation sont à la charge de la cliente.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Article 3 : Modification de la prestation
Toute demande de modification ou report d’une prestation sollicitée par une cliente ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email ou par Whatsapp à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Pour les séances photo en extérieur, il sera possible de reporter la séance en cas de pluie, de très grand froid, de gros orage ou tempête après discussion entre la photographe et la cliente.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Article 4 : Réalisation de la prestation
Les photos sont réalisées par Juliette Delcayre Photography ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec la cliente.
La photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, la cliente reconnait que les photos ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses goûts personnels.
Article 5 : Obligations de la cliente
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard de la cliente pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard sans avoir averti la photographe, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
La cliente déclare être majeure, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants mineurs dans le cadre des séances photos lifestyle.
La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par les enfants.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par la cliente ou les enfants, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.
Article 6 : Post-traitement
La photographe ne livre jamais de photos brutes (RAW). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par la cliente sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photos traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. La retouche et le redimensionnement des photos par la cliente sont interdits sans le consentement de la photographe.
Article 7 : Livraison
Juliette Delcayre Photography met tout en œuvre pour livrer les photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par la cliente pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sont remises à la cliente dans un délai d’un mois maximum via une galerie privée Pixieset sécurisée par un mot de passe qui restera en ligne jusqu'à 6 mois maximum. Au-delà, la photographe se réserve le droit de supprimer la galerie de sorte à libérer de l’espace pour les suivantes.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG, en version HD. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis à la cliente.
La livraison des supports (folio, album etc...) se fait de préférence en main propre, l’envoi postal est possible mais la photographe ne pourra pas être tenue responsable des défauts dû au transport et au mauvais traitement du colis.
Article 8 : Durée de conservation
À compter de leur livraison à la cliente, les photos sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. La cliente est invitée à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis à la cliente. La galerie privée Pixieset restera en ligne jusqu'à 6 mois maximum mais les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 9 : Responsabilités
9.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions météorologiques défavorables comme par exemple, les orages, les tempêtes, une pluie importante, etc... la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
9.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, etc...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Juliette Delcayre Photography se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
9.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc...), la cliente ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les photos réalisées lors d’une séance avec la cliente sont protégées par le droit d'auteur énoncé par l'institut fédéral de la propriété intellectuelle.
Même après cession des fichiers numériques, les photos restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par la cliente des images de sa séance n’est pas autorisé (sauf dans le cas d'une séance entrepreneuse) et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, etc...) doit mentionner le nom de Juliette Delcayre Photography.
La cliente détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 11 : Droit à l'image
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photos qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc...). La cliente doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, la cliente ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles elle n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, etc...) par la cliente pourra être utilisée par la photographe.
Article 12 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 13 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre les deux parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit suisse.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions suisses et plus particulièrement des tribunaux de la ville d'Aigle.
La cliente reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
