Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Margot Vincent - Margotine Photographies.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Margot Vincent - Margotine Photographies propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 10 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. 

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte (d'un montant variable en fonction de la prestation) sera demandé pour valider une commande (sauf bon cadeaux). Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou en ligne.

Le solde sera payé par le client au moment du choix de ses images à la réalisation de la prestation ou à réception des photos commandées.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Des prestations et/ou produits supplémentaires peuvent être ajoutés à la commande finale du client, à sa demande et sans obligation d'achat.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est formulée par écrit (mail, sms) au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 : réalisation de la prestation

La prestation et les photographies sont réalisées par Margot Vincent - Margotine Photographies. En cas d’empêchement, la prestation sera reportée sur une date ultérieure en accord avec le client.

Le photographe met tous les moyens en œuvre pour fournir une prestation ou des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe, qui n'est pas soumis à une obligation de résultat.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. 

Article 7 : post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison

Margot Vincent - Margotine Photographies met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG (ou TIFF à la demande).

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. 

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable et la séance sera reportée à une date ultérieure en accord avec le client.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, maladie, décès d'un membre de la famille...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Margot Vincent - Margotine Photographies se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts. La séance sera reportée à une date ultérieure.

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (problème informatique, cambriolage, incendie...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé sans faire l’objet d’un accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition...) doit mentionner le nom de Margot Vincent - Margotine Photographies.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 12 : droit à l'image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions...). En ce qui concerne les photographies représentant des personnes identifiables et reconnaissables, le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du formulaire relatif au droit d'image qui lui a été transmis.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable ni identifiable. 

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la relation client-photographe et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux d'Angers.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.