CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Aline Deguy. 
 La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. 
 
 ARTICLE 1 : OBJET 
 Aline Deguy propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.alinedeguy.com. 

 Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. 
 Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. 
 

ARTICLE 2 : COMMANDE 

ARTICLE 2-1 : RÉSERVATION ET COMMANDE DE SÉANCE

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io. 
 Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email. 
 A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date. 
 

ARTICLE 2-2 : COMMANDE D’UN BON CADEAU

L’achat d’un bon cadeau se fait exclusivement via la plateforme de réservation https://www.fotostudio.io. Le client doit choisir le type et le prix de la séance photo qu’il souhaite offrir parmi les formules proposées par le photographe. Il est alors demandé au client d’entrer ses coordonnées ainsi que le prénom, nom, email et téléphone de la personne à qui sera offert le bon cadeau (le bénéficiaire). Un message personnalisé peut également être spécifié, celui-ci sera visible sur le bon cadeau. 
  

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

ARTICLE 3-1 : TARIFICATION GÉNÉRALE

Les prix sont affichés en TTC  et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

 Les devis établis par le photographe sont valables 14 jours. 
 Un acompte vous sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne. 
 Le solde sera payé par le client en espèces, paiement en ligne ou virement le jour de la prestation. 
 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. 

ARTICLE 3-2 : DEPLACEMENT

Les frais de déplacement ne seront dus que si la photographe Aline Deguy se déplace pour une séance extérieure ou à domicile. 
 Un forfait de 50 euros est appliqué pour toute séance hors studio dans un rayon de 50 km autour du studio. Au-delà, un supplément de 0,58€ /km sera facturé.

 

ARTICLE 3-3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT D’UN BON CADEAU

Les bons cadeaux peuvent être payés en ligne, par virement bancaire ou par chèque. Une commande ne sera validée qu’à la réception du paiement total du bon de commande. Une facture sera émise à la réception du paiement. 
 Les bons cadeaux ne sont ni cessibles, ni échangeables ni remboursables. 
  Un bon cadeau est valable pour 6 mois à dater de la prise de commande. 
  Une fois cette date dépassée, il ne pourra plus être utilisé.
 

ARTICLE 4 : MODIFICATIONS 

ARTICLE 4-1 : RETRACTATION
 

 Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. 
 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires  à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.  En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. 

ARTICLE 4-2 : RETRACTATION MINI SESSION 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée : soit toutes les minis sessions proposées par Aline Deguy.

Le client a la possibilité de passer aux collections supérieures après avoir passé commande sur la galerie en ligne présentée.
 En revanche, il ne sera pas possible de moduler les packs duo ou de passer à la collection inférieure.
 

ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION 

Les photographies sont réalisées uniquement par Aline Deguy. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. 
 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT 

ARTICLE 6-1 : GÉNÉRAL

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 15 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. 
 Le photographe pourra, selon son planning, accepter de réduire la durée de la séance sans remboursement ou report.
 Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. 
 La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs ou par des membres participants. 
 Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. 
 

ARTICLE 6-2 : OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU BÉNÉFICIAIRE DU BON CADEAU

L’achat d’un bon cadeau ne correspond pas à la réservation d’une séance photo. Le bénéficiaire du bon cadeau aura un délai de 6 mois pour utiliser le bon cadeau et ainsi réserver sa séance. Le bénéficiaire doit pour cela prendre contact avec le photographe via son site, par email ou téléphone pour fixer la date de la séance en fonction des disponibilités du photographe. La réservation de cette séance entraînera la signature d’un contrat spécifique entre le photographe et le bénéficiaire pour définir les termes et le périmètre de cette prestation photographique. 
 

ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT 

La photographe ne livre jamais de photographies brutes en format RAW.
 Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. 
 Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. 
 Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties. 
 

ARTICLE 8 : LIVRAISON 
 
 Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.  
Les photos sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. Celui-ci pourra ensuite choisir ses photos dans un délai de 14 jours. Au delà, la galerie sera hors ligne.
Les photos sélectionnées et retouchées sont ensuite envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. 

Aline Deguy met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais : 7 à 10 jours pour les minis sessions - 15 à 30 jours pour les autres séances photos.
  La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les fichiers RAW sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. 

8.2 DÉLAIS DE SELECTION ET DE VALIDATION
 

 Le client dispose d'un délai maximal de 6 mois à compter de la mise à disposition de la galerie en ligne ou de la maquette d'album pour effectuer sa sélection et/ou valider le produit.
 La photographe sera libérée de toute obligation de livraison et aucun remboursement ne pourra être exigé. Toute demande de remise en ligne de la galerie, de récupération ou de validation d'un projet au-delà de ce délai pourra donner lieu à une facturation forfaitaire de 50 euros TTC pour réouverture de dossier.
  Passé ce délai, la commande sera considérée comme abandonnée.

ARTICLE 9 : DURÉE DE CONSERVATION 

À compter de leur livraison, les photographies sont archivées sous l'entière responsabilité du client.
La photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers remis.
 Les photos restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyées si nécessaire. 
 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS 

10.1 CONDITIONS CLIMATIQUES DÉFAVORABLES

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. 
 Aucun remboursement ne sera effectué mais la séance sera reportée à une date ultérieure. 
 

10.2 CAS DE FORCE MAJEURE OU MALADIE 

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. 
 Aline Deguy se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. 
 L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 
 

10.3 PROBLÈME TECHNIQUE, INCIDENT ET ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 
 En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. 
 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). 
 Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. 
 Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Aline Deguy. 
 Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. 
 

ARTICLE 12 : DROIT À L’IMAGE 

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, publicité, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. 
 La case cochée faisant foi, il est possible de revenir sur sa décision sur simple demande formulée par mail : alinedeguy@gmail.com.
 En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, publicité, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe dans le respect de la vie privée du client.
 

ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. 

Avec l'accord du client, ces données peuvent également être utilisées pour lui adresser des communications personnalisées, notamment à l'occasion des anniversaires de ses enfants. Le client peut à tout moment s'opposer à cette utilisation en écrivant à alinedeguy@gmail.com.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. 

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. 
 Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui désigné selon les règles légales applicables.

 

  Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.