Conditions Générales de Vente – Prestations Photographiques
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Deltacolor, Matthieu Voisenet, 4 rue de nantes, 38000 Grenoble, France, SIREN: 793043894, SIRET: 793 043 894 00047, .
Deltacolor se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Deltacolor propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://deltacolor.fr.
La réservation d’une séance implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le photographe.
Tout document autre que ces CGV (prospectus, catalogues...) n’a qu’une valeur informative.
Les CGV constituent un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation signé.
Article 2 : Commande
La commande se fait par email, téléphone ou via la plateforme fotostudio.io.
Elle est validée à réception d’un acompte de 30% et d’un contrat signé. Sans ces deux éléments dans un délai de 7 jours, la date n’est pas garantie.
Article 3 : Tarifs et paiements
Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises. Les devis sont valables 30 jours.
Des frais de déplacement ou hébergement peuvent s’ajouter et seront mentionnés dans le devis.
Acompte de 30% à la commande
Solde à régler le jour de la prestation (espèces, virement, ou chèque)
Le solde conditionne la livraison des images. En cas de non-paiement, aucune photo ne sera remise.
Article 4 : Modification et rétractation
Toute modification doit être communiquée par SMS au moins 7 jours avant la séance.
Conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sauf si la prestation a été réalisée en tout ou partie.
En cas d’annulation sans force majeure, l’acompte est conservé.
Article 5 : Réalisation de la prestation
Les images sont réalisées par Deltacolor, ou un remplaçant équivalent avec accord préalable.
Le photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires. Le résultat reste soumis à sa sensibilité artistique. Aucun refus ne pourra être basé sur des préférences esthétiques.
Article 6 : Obligations du client
La ponctualité est impérative. Tout retard supérieur à 30 minutes entraîne l’annulation de la séance sans remboursement de l’acompte.
Le client déclare être majeur et autorise les prises de vues. Il est responsable de toute personne présente lors de la séance (enfants inclus).
Les dommages matériels causés sont à la charge du client.
Article 7 : Post-traitement
Le photographe ne livre jamais de fichiers bruts. Le post-traitement est à sa seule discrétion.
Les retouches supplémentaires peuvent être facturées.
Seules les images finales retouchées sont exploitables.
Article 8 : Livraison
Les images sont livrées sous un mois, par lien de téléchargement ou galerie privée.
Le format de livraison est JPEG uniquement. Aucun fichier brut (RAW) ne sera remis.
Un retard de livraison ne constitue pas un motif de résiliation ou de demande d’indemnisation.
Article 9 : Conservation des fichiers
Le client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers. Le photographe conserve les images 3 mois après livraison et peut les renvoyer sur demande durant ce délai.
Article 10 : Responsabilités
10.1 Intempéries : en cas de conditions météorologiques défavorables, la séance est reportée.
10.2 Force majeure / maladie : chaque partie peut invoquer la force majeure. Le photographe s’engage à proposer une nouvelle date ou à rembourser les sommes versées.
10.3 Problème technique / accident : en cas d’impossibilité de livraison, le remboursement est limité aux sommes perçues.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photos restent la propriété de Deltacolor même après remise des fichiers.
L’usage des images est limité à un usage privé, sauf mention contraire au contrat. Toute utilisation commerciale nécessite un accord écrit.
Le nom du photographe doit être mentionné lors de toute publication.
Article 12 : Droit à l’image
Le photographe peut utiliser les images à des fins de communication (site, réseaux, portfolio), sauf refus écrit exprimé par le client au moment de la signature du contrat.
Toute image rendue publique par le client peut être utilisée par le photographe.
Article 13 : Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande. Elles ne sont jamais communiquées à des tiers. Voir la politique de confidentialité complète sur https://deltacolor.fr.
Article 14 : Droit applicable
Le droit français s’applique. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du photographe seront compétents.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
