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Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et cadre déontologique
Les présentes conditions générales encadrent les prestations photographiques réalisées par Juliette Delcayre, photographe professionnelle exerçant sous le nom Juliette Delcayre Photography. Toute réservation de séance implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 1 : Nature de l'activité
Les séances proposées par la photographe constituent une expérience artistique et humaine autour du corps, de l’image, des passages de vie et du personal branding.
Ces séances peuvent favoriser :
- un moment de présence à soi
- une expérience sensible et esthétique
- une relation plus apaisée à son image
- un moment de bien-être et de valorisation personnelle
- une affirmation de son identité professionnelle par l'image
Cette expérience repose sur une démarche artistique, créative et relationnelle.
La photographe accompagne la cliente dans un cadre respectueux, attentif et bienveillant afin de permettre une expérience photographique sereine.
L’activité de la photographe relève exclusivement du domaine artistique et de bien être et ne constitue pas un acte médical, paramédical ou psychologique.
Article 2 : Réservation
La réservation d’une prestation photographique se fait via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
La réservation d’une séance devient effective à réception du contrat signé ET du paiement de l’acompte ou du règlement prévu.
Sans réception de ces éléments dans le délai indiqué lors de l’envoi du contrat, la date peut être libérée.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés en francs suisses toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la signature du contrat.
=> Paiement possible par virement bancaire : Juliette Delcayre - CH68 0076 7000 L558 88 48 2
Un acompte de 50% sera demandé pour valider la réservation. Le solde sera payé par la cliente au plus tard la veille de la séance photo. Un plan de paiement personnalisé peut être mis en place sur demande seulement après accord de la photographe.
Pour toutes les séances éphémères, la totalité du paiement sera demandé à la signature du contrat pour valider la réservation.
Les frais de déplacement dans la région Riviera-Chablais sont inclus dans chaque prestation. Pour les déplacements hors région Riviera-Chablais, les frais de déplacement seront facturés à 0,80 chf le kilomètre. La location des lieux ou autre demande d'autorisation sont à la charge de la cliente.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Article 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification ou report d’une prestation par la cliente ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email ou par WhatsApp à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Pour les séances photo en extérieur, il sera possible de reporter la séance en cas de pluie, de très grand froid, de gros orage ou tempête après discussion entre la photographe et la cliente.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Article 5 : Obligations de la cliente
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard de la cliente pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard sans avoir averti la photographe, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Article 6 : Réalisation de la prestation
La photographe est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Le style artistique, le cadrage, la lumière et l’interprétation des images relèvent de l’appréciation artistique de la photographe.
Les photographies ne peuvent être refusées pour des raisons purement subjectives liées au goût personnel.
Article 7 : Post-traitement des images
La photographe ne livre jamais de fichiers bruts (RAW). Le post-traitement fait partie intégrante du travail artistique.
Les retouches réalisées se limitent à des ajustements techniques et artistiques (lumière, couleurs, contraste, cadrage).
Conformément à la démarche artistique défendue par la photographe, aucune modification morphologique du corps n’est réalisée.
La photographe ne modifie pas la silhouette, les proportions corporelles ou les caractéristiques physiques naturelles des personnes photographiées.
Cette position s’inscrit dans un engagement en faveur d’une représentation respectueuse et authentique des corps.
La photographe développe cette approche dans sa charte éthique Conscious Photography, qui expose plus largement sa vision de la photographie du corps et ses engagements en matière de représentation des personnes photographiées.
Cette charte est accessible librement sur le site internet de la photographe ou peut être transmise sur simple demande.
Article 8 : Livraison des photos
La photographe met tout en œuvre pour livrer les photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Les photographies sont livrées sous forme de fichiers numériques haute définition au format JPEG, via une galerie privée sécurisée.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas transmis.
Un retard de livraison ne peut être invoqué par la cliente pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La livraison des supports (folio, album etc...) se fait de préférence en main propre, l’envoi postal est possible mais la photographe ne pourra pas être tenue responsable des défauts dû au transport et au mauvais traitement du colis.
Les photographies restent disponibles via la galerie en ligne jusqu'à 6 mois maximum après la livraison.
Au-delà de ce délai, leur conservation n’est plus garantie. La photographe se réserve le droit d'archiver la galerie de sorte à libérer de l’espace pour les suivantes.
La cliente est invitée à effectuer ses propres sauvegardes.
Article 9 : Responsabilités
9.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions météorologiques défavorables comme par exemple, les orages, les tempêtes, une pluie importante, etc... la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
9.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, etc...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe se réserve le droit de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle situation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.9.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc...), la cliente ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les photos réalisées lors d’une séance avec la cliente sont protégées par le droit d'auteur énoncé par l'institut fédéral de la propriété intellectuelle.
Même après cession des fichiers numériques, la photographe reste titulaire des droits d’auteur.
Toute utilisation commerciale, promotionnelle ou professionnelle des images nécessite l’accord écrit préalable de la photographe (sauf dans le cas d'une séance entrepreneuse dont les frais d'utilisation à des fins commerciales sont compris dans le tarif).
La cliente dispose d’un droit d’usage privé des images.
Lorsque les images sont partagées ou repartagées sur les réseaux sociaux, la cliente s’engage à mentionner le crédit photographique "Juliette Delcayre Photography" lorsque cela est possible.
Toute réutilisation d’une image par un tiers (marque, professionnelle, partenaire, média, etc.) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la photographe.
Lors de toute diffusion, les photographies doivent être utilisées dans leur intégrité et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification, retouche, filtre ou recadrage sans l’accord préalable de la photographe.
La photographe se réserve le droit de demander le retrait d’une image lorsque son utilisation porte atteinte à l’intégrité de l’œuvre, au respect des personnes photographiées ou à l’éthique de son travail.
Article 11 : Droit à l'image et autorisation de diffusion des images
La diffusion des photographies implique l’image et l’intimité de la cliente. La validation définitive de diffusion pourra être confirmée ou modifiée après découverte des images.
La décision finale appartient toujours à la cliente et lorsque celle-ci accepte la diffusion des images de son choix, la photographe se réservera le droit d’utiliser les photos à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc...).
Article 12 : Données à caractère personnel
Les informations recueillies lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion de la prestation. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
Le traitement des données est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 13 : Cadre déontologique
La pratique photographique de Juliette Delcayre Photography s’inscrit également dans la vision portée par la charte éthique Conscious Photography.
La photographe exerce son activité dans le respect d’un code de déontologie professionnel définissant notamment :
- le respect des personnes photographiées
- les principes de consentement
- la confidentialité des échanges
- la protection des données personnelles
- le respect de l’intégrité du corps photographié
Article 14 : Expérience photographique et respect du corps
La photographie du corps, de la maternité et des passages de vie peut constituer une expérience émotionnellement intense.
La photographe s’engage à créer un cadre respectueux, bienveillant et sécurisant permettant à la cliente de vivre l’expérience à son rythme.
La cliente reste libre de demander une pause, de refuser une pose ou d’interrompre la séance à tout moment.
La dignité, le consentement et le respect du corps photographié demeurent prioritaires sur toute considération artistique ou commerciale.
Article 15 : Loi applicable
Le présent contrat entre la cliente et la photographe auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit suisse.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions suisses et plus particulièrement des tribunaux de la ville d'Aigle.
La cliente reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ainsi que du cadre déontologique encadrant la pratique de la photographe.