Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Studio Salvucci - Aurélien Salvucci EI, Aurélien (Studio) Salvucci, 55 rue des Volontaires, 57950 Montigny-Lès-Metz, France, TVA: FR65842873887, SIREN: 842873887, SIRET: 842 873 887 0002 5, .
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Studio Salvucci - Aurélien Salvucci EI propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://www.studiosalvucci.fr.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique d'identité se fait exclusivement par email, téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
Le client s'engage à respecter le créneau horaire choisi.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Le tarif est celui proposé sur la plateforme de réservation géré via fotostudio.io et studiosalvucci.fr
La planche contenant le code à 22 caractères et 4 photos d'identités imprimées conformes pour tout document d'identité française est à 12€ pour une carte Photographe Partenaire dont le numéro commence par P, Gratuit pour une carte dont le numéro commence par S.
Article 4 : livraison
Studio Salvucci - Aurélien Salvucci EI met tout en œuvre pour garantir la conformité des photographies d'identité.
Article 5 : durée de conservation
Conformément aux impératifs dictés par la Réglementation Générale des Protections des Données (RGPD), les photos ne seront pas conservées, sauf demande écrite expresse du client.
Article 6 : Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Studio Salvucci - Aurélien Salvucci EI se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Article 7 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
