Conditions générales de vente — Laeti'k Animale
Article 1 – Identification
Laetitia Morand, entrepreneuse individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial « Laeti'k Animale », ci-après « la Photographe ». SIRET : 938 907 367 00016. Siège (domiciliation) : 38 rue de Berri, 75008 Paris. Activité exercée principalement dans le Cher (18). Contact : laetikanimale@gmail.com – 0629446986. TVA non applicable, art. L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations photographiques et vidéo, ventes de tirages et cartes cadeaux de la Photographe. La partie 1 s'applique à tous les clients. La partie 2 s'applique en plus aux clients particuliers (consommateurs), la partie 3 aux clients professionnels. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par écrit (devis, contrat) priment sur les CGV.
Les documents commerciaux (site, brochures, réseaux sociaux) ont une valeur informative. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Commande
La réservation se fait par e-mail, par téléphone ou via l'espace client Fotostudio. La commande est ferme après la signature du devis ou du contrat (en ligne ou par e-mail) et le paiement de l'acompte. Sans signature et acompte dans les 7 jours suivant l'envoi du devis, la date n'est plus réservée. Les devis sont valables 30 jours.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable. Le prix applicable est celui du devis accepté. Les frais de déplacement sont offerts jusqu'à 15 km, puis facturés [0,50 €/km] ; les frais de logement éventuels sont indiqués sur le devis.
Article 5 – Acompte et solde
Un acompte de 30 % du prix est versé à la commande, par virement ou paiement en ligne. Les conditions de paiement du solde sont précisées aux articles 20 (particuliers) et 23 (professionnels). Les photographies sont livrées après paiement intégral.
Article 6 – Modification, report et annulation par le client
Toute demande de modification ou de report est faite par écrit (SMS ou e-mail) au moins 7 jours avant la séance. Un report est accepté dans la limite des disponibilités. En cas d'annulation par le client moins de 7 jours avant la séance, l'acompte reste acquis à la Photographe, sauf force majeure justifiée. Le droit de rétractation des particuliers (article 20) n'est pas affecté par cet article.
Article 7 – Réalisation de la prestation
La Photographe réalise elle-même la prestation. Elle est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre son savoir-faire pour produire des images de qualité, conformes à la description de la commande. Le cadrage, la composition et le style relèvent de son appréciation artistique, présentée sur son site et ses réseaux. Une photographie ne peut pas être refusée pour une simple question de goût personnel.
Article 8 – Obligations du client
Le client respecte l'heure fixée. Un retard réduit d'autant la durée de la séance ; au-delà de 30 minutes, la séance peut être annulée et l'article 6 s'applique.
Le client reste gardien de son animal pendant toute la séance (article 1243 du Code civil). Il déclare que l'animal est assuré en responsabilité civile et à jour de ses vaccins. La Photographe peut interrompre la séance si l'animal se montre dangereux. Les dommages causés au matériel de la Photographe par le client, un enfant ou un animal sous sa garde sont à la charge du client.
Les personnes photographiées sont majeures ou représentées par leur représentant légal. Aucun autre photographe ne peut intervenir pendant la séance sans l'accord de la Photographe.
Article 9 – Post-traitement
La Photographe ne livre pas de fichiers bruts (RAW). Le post-traitement fait partie de son travail artistique. Les retouches supplémentaires demandées par le client peuvent être refusées ou facturées selon les tarifs en vigueur.
Article 10 – Livraison
La galerie de sélection est envoyée sous 7 jours ouvrés après la séance. Les photographies retouchées sont livrées au plus tard un mois après la sélection finale du client, en JPEG, par lien de téléchargement ou galerie privée. Les fichiers de travail ne sont pas remis.
Article 11 – Conservation des fichiers
Après livraison, le client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers. La Photographe les conserve 3 mois et peut les renvoyer sur demande pendant ce délai.
Article 12 – Conditions météorologiques
Si la météo rend une séance en extérieur impossible ou dangereuse pour les animaux ou le matériel, la séance est reportée à une date convenue ensemble, sans frais. L'acompte est reporté sur la nouvelle date.
Article 13 – Empêchement de la Photographe
En cas de maladie, d'accident ou de force majeure empêchant la Photographe d'intervenir, la séance est reportée. Si le report est impossible (événement à date fixe), les sommes versées sont intégralement remboursées et la Photographe aide le client à trouver un autre prestataire.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les photographies et vidéos sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. La Photographe en reste l'autrice et la titulaire des droits, y compris après la remise des fichiers. Les droits d'utilisation accordés au client sont définis aux articles 21 (particuliers) et 25 (professionnels). Toute publication mentionne « © Laeti'k Animale ».
Article 15 – Droit à l'image et utilisation pour la promotion
La Photographe peut utiliser des photographies de la séance pour la promotion de son activité (site, réseaux sociaux, supports imprimés, expositions) uniquement si le client l'accepte par écrit lors de la commande. Le client peut accepter ou refuser, et retirer son accord pour l'avenir à tout moment par écrit.
En cas de refus, la Photographe peut utiliser les images où aucune personne n'est reconnaissable (animal seul, détails, silhouettes de dos).
Article 16 – Cartes cadeaux
La carte cadeau est valable un an à compter de son achat. L'acheteur reçoit une facture acquittée ; le bénéficiaire reçoit un bon détaillant la prestation incluse et les modalités de réservation. Les suppléments sont facturés au tarif en vigueur. La carte n'est ni échangeable ni remboursable en espèces.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont traités selon l'article 22 (particuliers) ou 26 (professionnels).
Article 18 – Données personnelles
Les données collectées (nom, coordonnées, informations sur l'animal, échanges) servent uniquement à la gestion des commandes, de la facturation et de la relation client. Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Partie 2 – Clients particuliers (consommateurs)
Article 19 – Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée d'abord par écrit à la Photographe (laetikanimale@gmail.com). Si le litige n'est pas résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Le recours à la médiation est facultatif.
Article 20 – Paiement du solde et droit de rétractation
Le solde est payé le jour de la séance, par virement ou paiement en ligne.
Le client qui commande à distance (e-mail, téléphone, Fotostudio) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client informe la Photographe de sa décision par une déclaration écrite sans ambiguïté. Les sommes versées lui sont remboursées dans un délai de 7 jours.
Si le client souhaite que la séance ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il le demande expressément par écrit. S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à la prestation déjà fournie. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, après son accord exprès et sa reconnaissance écrite de la perte de son droit, le client ne peut plus se rétracter.
Article 21 – Utilisation des photographies par le client particulier
Le client peut imprimer, reproduire et partager les photographies livrées pour un usage strictement privé et non commercial, y compris sur ses réseaux sociaux personnels, en mentionnant « © Laeti'k Animale ». Toute utilisation commerciale ou publicitaire nécessite un accord écrit et une rémunération distincts. Les photographies ne peuvent pas être modifiées (filtres, recadrage dénaturant) sans l'accord de la Photographe.
Article 22 – Responsabilité et litiges
La Photographe est responsable de la bonne exécution de la prestation dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits que le client tient du Code de la consommation. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales.
Partie 3 – Clients professionnels
Article 23 – Paiement, pénalités de retard et indemnité de recouvrement
Le solde est payable à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf mention contraire sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable :
- des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, majorée des frais réels sur justificatif s'ils sont supérieurs.
Ces mentions figurent aussi sur chaque facture.
Article 24 – Responsabilité
La responsabilité de la Photographe est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le prix payé pour la prestation concernée. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image). Un retard de livraison ne permet pas au client d'annuler la commande, sauf retard supérieur à 30 jours après mise en demeure restée sans effet.
Article 25 – Droits d'exploitation
Aucun droit d'exploitation commerciale n'est cédé sans contrat de cession signé par les deux parties. Ce contrat précise chaque droit cédé, les supports, la destination, le territoire et la durée. Toute utilisation au-delà de ce contrat fait l'objet d'un nouvel accord et d'une rémunération complémentaire. Les droits sont cédés après paiement intégral.
Article 26 – Litiges
Les parties recherchent d'abord un accord amiable. À défaut, si le client a contracté en qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Dans les autres cas (associations, clubs, artisans, professions libérales), les règles légales de compétence s'appliquent.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lors de la validation de sa commande.
