Conditions générales de vente — Laeti'k Animale
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclus entre le client (particulier ou professionnel) et la photographe Laeti'k Animale.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Laeti'k Animale propose des prestations photographiques privées (particuliers) et publiques/commerciales (professionnels) telles que présentées sur ses supports de communication et son site internet.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV, et notamment les catalogues, prospectus, flyers, publicités ou notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation ou le devis signé par le client.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone (suivant les informations de contact fournies par la photographe) ou via l'interface client de la plateforme Fotostudio.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, etc.). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme Fotostudio ou retourné signé à la photographe par envoi d'email.
À défaut de paiement de l'acompte et de réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, cette dernière ne s’engage pas à bloquer la date.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés en Euros, Hors Taxes (TVA non applicable). Ils dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. Si les tarifs sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors explicitement repris dans le devis ou le contrat. Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30 % sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne. Le solde sera payé par le client en espèces, virement ou paiement en ligne le jour de la prestation (ou selon les conditions spécifiques indiquées sur la facture pour les professionnels).
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par écrit (SMS ou e-mail) à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte, sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie avant la fin de ce délai. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
En cas d’annulation tardive ou définitive de la réservation d’une prestation photographique, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure dument justifié par le client.
Article 5 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Laeti'k Animale ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images et le choix du cadrage sont laissés à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne peuvent pas faire l'objet d'un rejet en fonction de leurs seuls goûts personnels.
Article 6 : Obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard des clients pourra être amputé du temps préalablement convenu pour la séance afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants et de leurs animaux selon le style photographique de la photographe. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs ou d'autres appareils professionnels non autorisés.
Les enfants et les animaux présents lors des séances photos restent sous l’entière et unique responsabilité des parents/gardiens. Le Client reste l'unique gardien de l'animal pendant toute la durée de la prestation (Art. 1243 du Code civil). Il certifie que l'animal est assuré en Responsabilité Civile et à jour de ses vaccins. En cas de comportement dangereux ou agressif de l'animal, la Prestataire se réserve le droit d'interrompre la séance. En cas de dégâts matériels causés au matériel de la photographe par le client, l’enfant, l'animal ou toute autre personne présente, les frais de réparation ou de remplacement devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : Post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes (fichiers RAW). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées et livrées par la photographe seront exploitables par les parties.
Article 8 : Livraison
Laeti'k Animale met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois après la séance ou après la sélection finale par le client).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers de travail restent la propriété exclusive de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous l'entière responsabilité de ce dernier. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles sur ses serveurs pendant un délai de 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées (ex: orages, tempêtes, pluies importantes) rendant le shooting extérieur impossible ou dangereux pour le matériel et les animaux, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations. Aucun remboursement ne sera effectué : la séance sera simplement reportée à une date ultérieure d'un commun accord.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur, imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, maladie, décès d'un proche, etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Laeti'k Animale se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation photographique dans ce cadre. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts. La séance sera alors reportée. Dans le cadre spécifique d'un événement non reportable (reportage pro à date fixe), la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un prestataire de remplacement disponible. L'intégralité des montants payés à Laeti'k Animale sera alors remboursée, sans autre dédommagement.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique majeur avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts. En cas de perte ou de détérioration accidentelle des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, crash informatique), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation ou à sa refacturation gratuite.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles du Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont pas libres de droit.
Pour les Particuliers : L’usage commercial des images de la séance n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit et financier avec la photographe. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins strictement privées.
Pour les Professionnels : Les droits d'exploitation commerciale, de diffusion et de reproduction sont définis explicitement dans le devis ou le contrat de cession de droits annexé, pour les supports et la durée spécifiés.
Toute utilisation publique d’une photographie (publication sur internet, réseaux sociaux, exposition, etc.) doit obligatoirement mentionner le nom de Laeti'k Animale.
Article 12 : Droit à l'image
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, flyers, expositions, etc.). Le client doit marquer son accord ou son désaccord écrit au moment de la signature du contrat.
En cas de refus global du droit à l'image, le client ne pourra cependant pas interdire l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas personnellement reconnaissable (gros plans sur l'animal, détails texturés, silhouettes de dos, etc.). De même, toute photo du shooting publiée publiquement de son propre chef par le client sur ses réseaux sociaux pourra être repartagée par la photographe.
Article 13 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle, la facturation et le suivi des réservations. La photographe s’engage à respecter la réglementation RGPD en vigueur et à ne jamais communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : Loi applicable et litiges
Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes :
- Pour les Consommateurs : Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.
- Pour les Professionnels : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 15 : Cartes cadeaux
La photographe propose l'achat de cartes cadeaux utilisables pour ses prestations. Pour tout achat de carte cadeau, la photographe établira :
Toute demande de prestations, de photos ou de supports physiques (tirages, tableaux) supplémentaires de la part du bénéficiaire fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur. La carte cadeau est valable 1 an à compter de sa date d'achat. Elle n'est ni échangeable, ni remboursable en espèces.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus lors de la validation de sa commande.
