CONTRAT DE PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE
(Conditions Générales de Vente)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Photographe :
Greg Photographe (Entreprise individuelle)
Siège social :16 bd carnot, 93330 Neuilly-sur-Marne (93330)
Email : contact@gregphotographe.fr / Site : gregphotographe.fr
(Ci-après "le Photographe")
ET
Le Client :
{clients}
(Ci-après "le Client")
I. RÉCAPITULATIF DE LA COMMANDE
Type de séance : {seance_type} Date : {seance_date} Lieu(x) : {seance_lieu}
Tarification :
Prix Total : {seance_prix} € TTC
Acompte (30%) : {seance_acompte} € (Validant la réservation)
Solde restant : {seance_solde} €
Description / Formule :
{seance_description}
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions créent un accord légal applicable à toutes les commandes conclues entre le Client et Greg Photographe. Elles forment un document indivisible avec le contrat de prestation.
Article 1 : Objet et Acceptation
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Tout autre document (prospectus, catalogue) n’a qu’une valeur indicative.
Le Photographe s'engage à réaliser la prestation selon son style artistique propre.
Article 2 : Réservation et Validation
La réservation se fait par email, téléphone ou via la plateforme Fotostudio.io.
La commande n'est définitivement acceptée qu'à la réception de l'acompte et du présent contrat signé.
Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix sont fermes et définitifs lors de la commande.
Acompte : Un acompte de 30% est requis pour valider la commande (Virement, CB, Espèces).
Solde :
Défaut de paiement : Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte déjà versé.
Article 4 : Modification, Annulation et Rétractation
4.1. Modification : Toute demande de modification (horaire, lieu) doit être envoyée par Email ou SMS au moins 7 jours avant la date.
4.2. Droit de rétractation : Le Client dispose de 14 jours ouvrables après signature pour se rétracter (remboursement de l'acompte), sauf si la prestation a déjà été réalisée (totalement ou partiellement) avant la fin de ce délai à sa demande.
4.3. Annulation hors délai : En cas d’annulation de la réservation devenue définitive (hors délai de rétractation), l'acompte ne sera pas remboursé (indemnité d'immobilisation de la date), sauf cas de force majeure prouvé.
Article 5 : Réalisation et Style Artistique
Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat concernant le contenu artistique (sourires, météo), mais à une obligation de moyens.
Style : Le post-traitement fait partie intégrante de l'œuvre. Le Photographe est seul juge du traitement appliqué. Le Client reconnaît connaître le style du Photographe et ne pourra rejeter les images en fonction de ses goûts personnels si elles sont techniquement conformes.
Exclusivité : Le Photographe ne pourra être gêné par des photographes amateurs.
Article 6 : Obligations et Responsabilité du Client
Horaires : L'heure est impérative. Tout retard sera déduit du temps de séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être annulée sans remboursement.
Enfants : Les enfants restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou ses enfants au studio ou sur le matériel, ceux-ci devront être remboursés intégralement.
Majorité : Le Client déclare être majeur et poser librement.
Article 7 : Post-traitement et Fichiers
Le Photographe ne livre jamais de photographies brutes (RAW).
Seules les photographies sélectionnées et traitées par le Photographe seront livrées. Toute retouche supplémentaire (hors style habituel) demandée par le Client pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
Article 8 : Livraison et Conservation
Délai : Livraison maximum sous 1 mois (sauf mention contraire au devis pour les mariages). Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnités.
Format : Fichiers JPEG via galerie privée ou téléchargement.
Sauvegarde : Le Client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers dès réception. Le Photographe conserve les fichiers pendant 3 mois minimum, mais décline toute responsabilité en cas de perte informatique au-delà de la livraison.
Article 9 : Problèmes Techniques et Force Majeure
9.1. Météo : En cas de conditions atmosphériques dangereuses ou impraticables (orage, tempête), la séance extérieure sera reportée. Aucun remboursement n'est effectué (sauf impossibilité totale de report).
9.2. Force Majeure (Photographe) : En cas de maladie grave ou accident empêchant le Photographe d'assurer la prestation :
Il proposera un report (Portrait).
Pour un Mariage, il s’engage à faire son possible pour aider le Client à trouver un autre prestataire de qualité équivalente.
Si le remplacement est impossible, l'intégralité des sommes versées sera remboursée, libérant le Photographe de toute autre obligation ou dommages et intérêts.
9.3. Perte de données : En cas de problème technique majeur (vol, incendie, crash carte mémoire) empêchant la livraison, le Client sera intégralement remboursé, sans dommages et intérêts supplémentaires.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Les photographies restent la propriété intellectuelle de Greg Photographe (Code de la Propriété Intellectuelle).
Le Client reçoit le droit d’impression et de reproduction à des fins privées uniquement.
Article 11 : Droit à l'Image et Promotion
Le Photographe souhaite pouvoir utiliser certaines images pour promouvoir son activité (site web, réseaux sociaux, concours), dans le respect de la dignité des personnes.
Veuillez cocher votre choix (Obligatoire) :
☐ J'AUTORISE Greg Photographe à utiliser les images où je figure à des fins de promotion de son activité.
(Note : Si vous refusez, le Photographe pourra tout de même utiliser les photos de détails, de dos, ou de décor où vous n'êtes pas reconnaissable).
☐ JE REFUSE l'utilisation de mon image. Les photos resteront strictement privées.
Par courtoisie, si le Client publie lui-même une photo sur ses réseaux sociaux publics, il autorise implicitement le Photographe à "reposter" ou partager cette même image.
Article 12 : Données Personnelles (RGPD)
Les informations recueillies servent uniquement à la gestion de la commande et au suivi client. Le Photographe s’engage à ne jamais vendre ou communiquer ces données à des tiers.
Article 13 : Médiation et Litiges
Les relations contractuelles sont régies par le droit français.
Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny (93).
Fait le {date_jour},
Pour faire valoir ce que de droit.
