Date de mise à jour : 10.2023

CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de prestations photographiques conclues entre le photographe, Mathieu MENGUY – MATPIX Studio, micro-entreprise inscrit à la CMA de Rouen, exerçant sous le Siret79744276100020– 7420Z, dont le siège se situe à 1, rue Edouard Herriot, 76120 Le Grand-Quevilly, et le client. 

Article 1. Commande 
La réservation d'une prestation photographique se fait par e-mail, téléphone ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io. Toute commande est acceptée lors de la réception de l'acompte et sera généralement être validée par un devis ou un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques. 

Article 2. Tarifs et modalités de paiement 
Les prix de vente des prestations de services et de produits sont ceux appliqués au moment de la commande, en euros et s’entend hors taxe « Net à payer » (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors livraison et transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément si nécessaire. Tous les tarifs sont sujets à changements à n'importe quel moment de l'année et ce sans préavis. L’achat ou la réservation sont effectifs lors du paiement complet ou du versement d’acompte. Dans l’attente du paiement, la réservation n’est pas définitivement actée. Les photographies ne sont livrées qu’à partir d’un paiement effectué en sa totalité. 
Seuls les termes des présentes CGV sont contractuels. Les autres documents, tels que les catalogues, prospectus, publicités, notices, sont simplement informatifs et indicatifs. 
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. 
Les devis établis par le photographe sont valable 30 jours, sauf exception, date stipulée sur le devis. En cas de non-paiement du solde, la livraison des photos sera annulée et l'acompte reçu ne sera pas remboursé. Les commandes de supports personnalisés doivent être payées en totalité avant le début de la réalisation. 

Article 3. Mode de paiements acceptés 

• Virement bancaire : les coordonnées bancaires sont indiquées sur la facture. 
• Paiement en ligne : des frais de dossier peuvent être appliqués. 
• Carte bancaire : des frais de dossier peuvent être appliqués. 
• Espèces : montant limité au plafond légal et les billets de 100 € et au-delà ne sont pas acceptés. 

En cas de retard de paiement, le client s'engage à payer des intérêts de retard au taux légal. 

Article 4. Acompte 
Un acompte de 50 % du prix total de la prestation est demandé à la signature du devis ou du contrat de prestation. Il est encaissé pour réserver la prestation. Le solde est à régler au plus tard le jour de la prestation. 

Article 5. Facilité de paiement 
Sur demande, le photographe peut proposer une facilité de paiement. Le photographe se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande. Dans le cas d'une facilité de paiement, la livraison des supports ne sera réalisée qu'une fois le dernier paiement encaissé. 

Article 6. Modification de la prestation 
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation, sous réserve que celui-ci puisse apporter les modifications souhaitées. 
Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la commande pour les achats sur Internet et de 7 jours pour les commandes effectuées en main propre. Si le client se rétracte dans le délai imparti, le photographe remboursera l'acompte. Cependant, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes personnalisées, comme par exemple la réalisation d'un album photo ou d'un décor à l'effigie du client. 
En cas d'annulation d'une prestation photographique devenue définitive, le photographe ne remboursera pas l'acompte, sauf cas de force majeure pour le client. 

Article 7. Réalisation de la prestation 
Les photographies sont réalisées par Mathieu Menguy ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts. 

Article 8. Obligations du client 
L'heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard des clients sera décompté du temps de la séance. En cas de retard supérieur à 30 minutes, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs et autoriser, le cas échéant, des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique souhaité. Le photographe ne pourra être gêné par des photographes amateurs durant sa prestation. Les enfants présents lors des séances photos restent sous la responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l'enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés intégralement. 

Article 9. Post-traitement 
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul décisionnaire du post-traitement qu’il appliquera. Une photographie en noir et blanc ne peut pas être remise en couleur. Les retouches supplémentaires demandées par le client seront acceptées ou non par le photographe, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire. 

Article 10. Livraison 
Le photographe s'engage à livrer les photographies dans les meilleurs délais, au maximum 10 semaines après la séance. En cas de retard de livraison, le client ne peut pas demander la résiliation du contrat, des dommages et intérêts ou une autre compensation. Les photographies sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. Les fichiers numériques sont fournis au format JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne sont pas remis au client, aucun fichier brut ne sera remis.
Le photographe ne livre pas physiquement les photographies ou supports. 
Ils peuvent être retirés directement au studio (vérification par le client lors du retrait, aucune réclamation possible) ou envoyés par la poste (frais de port à la charge du client). Le client assume l'entière responsabilité de la livraison. En cas de perte ou d'endommagement des travaux lors de l'envoi postal, le photographe ne pourra en aucun cas être tenu responsable. La livraison des photographies et supports est effectués une fois le paiement intégral de la prestation. 
Tout retard de paiement entraîne un retard de livraison. Si le client ne paie pas le solde du prix convenu, les supports ne seront pas livrés. 
Toute modification d'adresse après la commande ne sera pas prise en compte. La livraison des supports est effectuée à l'adresse valide du client. En cas d'adresse invalide, les frais de renvoi du colis seront à la charge du client. 

Article 11. Conservation des fichiers
Les photographies sont livrées au client au format numérique. Le client est responsable de leur conservation et de leur archivage. Il est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe ne peut être tenu responsable en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. 
Le photographe conserve les fichiers numériques transmis pendant 1 mois à partir de la réalisation de la prestation. Au-delà, il n'assure plus leur conservation. 

Article 12. Frais Annexes 
En plus du prix de la prestation, les frais annexes suivants peuvent être facturés au client : 

• Frais de recherche : 30 € 
• Frais de majoration, toute prestation en dehors des horaires d'ouverture du studio : 30 % par heure 
• Frais de déplacement : calculé selon la distance à parcourir aller/retour à partir du studio. Ils peuvent contenir les frais kilométriques, les frais de péage, les frais d'hébergement et les frais de repas. 

Article 13. Propriété intellectuelle 
Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (CPI et Droit d’Auteur). Le photographe en est l'auteur et détient les droits de propriété intellectuelle. Même après la livraison des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe. L'utilisation commerciale des photographies par le client n'est pas autorisée sans l'accord écrit du photographe. Toute utilisation personnelle des photographies, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient les usages (publication sur internet, exposition, etc.), doit mentionner le nom du photographe Mathieu Menguy ou @matpixstudio. 

Article 14. Responsabilités
Le photographe ne peut être tenu responsable des événements suivants : 

• Conditions atmosphériques défavorables : en cas de conditions météorologiques extrêmes, la séance sera reportée à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera effectué. 
• Force majeure ou maladie : en cas d'événement extérieur imprévisible et incontrôlable, le photographe se réserve le droit d'annuler ou de reporter la séance. Le photographe s'engage à aider les clients à trouver un autre prestataire. L'intégralité des montants payés sera remboursée. 
• Problème technique ou accident : en cas de problème technique ou d'accident empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, le client ne pourra prétendre qu'au remboursement du prix de la prestation. 

Article 15. Droit à l’image 
Le photographe a le droit d'utiliser les photographies qu'il a réalisées à des fins de promotion de son activité, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ou lors d'expositions. Le client peut accepter ou refuser ce droit au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement par le client pourra être utilisée par le photographe. 

Article 16 : protection des données à caractère personnel 
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr. 

Article 17. Loi applicable ou litige 
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013. Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : webgate.ec.europa.eu 
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville. 

Médiateur: M. Dominique Coulon - 37 rue des Chênes - 25480 Miserey Salines - Site Internet : cc-mediateurconso-bfc.fr 

Article 18. Modification des CGV 
Le photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne. 

Le client atteste avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus, les comprendre et les accepter pleinement avant toute réservation et signature du devis/contrat.