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LE STUDIO DE
PORTRAIT BORDELAIS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les
présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni
réserve à tout achat des services et produits proposés par LE STUDIO DE
PORTRAIT BORDELAIS (« le Photographe ») aux consommateurs et Clients
non professionnels (« les Clients ou le Client »).
Les
services et les produits concernés sont les suivants :
Séances
de prises de vue au sein du Studio de photographie (book, photos de couple, de
famille, de grossesse, de naissance) ;
Tirage
des photographies issues de la séance de prise de vue ;
Agrandissements
des photographies issues de la prise de vue avec ou sans encadrement ;
Tirage
d’albums et de livres avec les photographies issues de la prise de vue.
Les
présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes
autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet
ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La
vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.
Toute
commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de
Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Ces
Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications
ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au
jour de la conclusion du contrat.
L’identification
du Photographe est la suivante :
Le
Studio de Portrait Bordelais, SARL les créateurs du studio au capital de 2.000€,
14 rue Esprit des Lois, 33000 Bordeaux, RCS Bordeaux 844 039 503.
Tél :
05 56 81 23 99
Email :
info@studio-portrait-bordelais.com
N°TVA
intracommunautaire : FR63844039503
ARTICLE 2 – INFORMATIONS
PRECONTRACTUELLES
2.1
Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces
Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client, qui reconnait les
avoir reçues.
2.2
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les
informations suivantes :
Les
caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
Le
prix du bien et du service ;
En
l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Photographe
s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son
prix ;
Les
informations relatives à l’identité du Photographe, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux
garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant,
à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des
garanties et autres conditions contractuelles.
2.3
Le Photographe communique au Client les informations suivantes :
-
Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement
et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et
son adresse électronique ;
-
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que
les modalités prévues par le Photographe pour le traitement des
réclamations ;
-
En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale
de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du Code de la
Consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et
suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale
et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L
217-17 du Code de la consommation ;
-
La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions
de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
2.4
Le Photographe indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
-
Toute inopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou
logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir
connaissance.
2.5
Concernant la prestation de services, le Photographe fournit les informations
supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou en l’absence de
contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :
-
les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de
services et autres conditions contractuelles.
2.6
Le Photographe doit communiquer au Client ou mettre à sa disposition, les
informations suivantes :
-
Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact
rapidement et de communiquer directement avec lui ;
-
le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
ou au Répertoire des Métiers ;
-
pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de
l’autorité l’ayant délivrée ;
-
Pour le Photographe assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en
application de l’article 286 ter du Code Général des Impôts, son numéro
individuel d’identification ;
-
Les conditions générales s’il en utilise ;
-
l’éventuelle garantie financière ou assurance en responsabilité professionnelle
souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la
couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
2.7
Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :
-
les éventuels codes de bonne conduite auxquels est soumis le Photographe
l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que
les versions linguistiques disponibles ;
-
les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de
règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite,
un organisme professionnel ou toute autre instance ;
-
lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le Photographe pour un
type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas
être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce
dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Le
Client sélectionne les Services qu’il désire commander selon les modalités
suivantes :
Prise
de rendez-vous par téléphone ou en magasin pour une séance de prise de vue
(réalisée uniquement au studio situé 14 rue Esprit des Lois, 33000 Bordeaux) ;
Emission
d’un bon de commande pour la séance de prise de vue ;
Paiement
de la prestation de prise de vue en totalité à la commande, par espèces, par
chèque ou carte bancaire en magasin, uniquement par carte bancaire si la
réservation est effectuée par téléphone ;
Réalisation
de la séance de prise de vue au studio à la date choisie par le Client ;
Visionnage,
en salle de projection, d’une sélection des photographies réalisées lors de la
séance de prise de vue ;
Choix
par le Client des photographies qu’il souhaite acquérir ;
Emission
d’un bon de commande pour les photographies choisies ;
Retrait
en magasin des tirages choisis trente jours ouvrés après le passage de la
commande.
Il
appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
ARTICLE 4 - TARIFS
Les
services proposés par le Photographe sont fournis au tarif en vigueur tels
qu’affichés dans le magasin du Photographe, lors de l’enregistrement de la commande
par le Photographe.
Les
prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces
tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels
qu’affichés dans le magasin du Photographe, celui-ci se réservant le droit,
hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une
facture est établie par le Photographe et remise au Client lors du retrait des
photographies commandées.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le
Photographe accepte les moyens de paiement suivants :
Par
cartes bancaires : Visa, MasterCard, ou American Express ;
Par
chèque bancaire ;
En
espèces en main propre (et dans la limite du plafond légal fixé à 1.000€).
En
cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque
domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco.
Toute
commande doit être réglée en Euros.
La
mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les
paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs
qu’après encaissement effectif des sommes dues au Photographe.
Le
Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas
d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le
passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande
de services ou de produis peut se voir refusée.
Commande
de la séance de prise de vue
La
commande n’est considérée comme définitive par le Photographe qu’après le
versement de la totalité du montant exigible de la séance de prise de vue.
Le
paiement de la totalité de la prestation se fait exclusivement au moment de la
commande.
Au
moment de la commande, le Photographe prodigue quelques conseils au Client pour
le bon déroulement de la séance de prise de vue.
Commande
de produits issus de séance de prise de vue
Pour
les produits, la commande se fait après visionnage, en salon de projection, des
photographies réalisées lors de la séance de prise de vue.
Généralement,
le prix est payable au comptant en totalité au jour de la passation de la
commande.
Mais
dans l’hypothèse où le Photographe et le Client se sont accordés pour un
paiement échelonné, un acompte correspondant à 30% du prix total des produits
commandés est exigé lors de la passation de la commande. Cet acompte ne pourra
en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le
solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits
produits dans les conditions définies à l’article 6 des présentes Conditions
Générales de Vente.
Le
Photographe se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute
livraison en cas de non-paiement.
ARTICLE 6 – FOURNITURE DE SERVICES –
LIVRAISON DE BIENS
La
séance de prise de vue se déroule exclusivement au studio situé 14 rue Esprit
des Lois, 33000 Bordeaux. Elle a lieu aux horaires convenus lors de la commande
de la prestation et elle dure environ heure et trente minutes.
Durant
la séance, il est interdit de prendre des photographies avec un appareil photo,
un téléphone portable ou une tablette, sauf accord préalable du Photographe.
A
l’issue de la séance de prise de vue, les photographies sont triées puis
retravaillées par le Photographe.
Une
fois ce travail effectué, le Photographe convie le Client à une séance de
visionnage qui se déroule exclusivement au Studio, en salle de projection.
A
l’issue de cette séance, s’il le désire, le Client commande des tirages des
photographies qu’il aura sélectionnées.
Les
photographies commandées par le Client seront fournies dans les trente jours
ouvrés à compter de la signature du bon de commande par le Client.
Toute
photographie commandée est accompagnée d’une copie sur fichier numérique en
basse résolution (800 pixels), logotée au nom du Studio, et utilisable pour le
partage en ligne uniquement.
Eu
égard à la fragilité des supports, elles devront être obligatoirement retirées
par le Client en magasin au 14 rue Esprit des Lois, 33000 Bordeaux, après
signature d’un bon de réception.
Le
Photographe s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les
photographies commandées par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen
et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais ne sont donnés qu’à
titre indicatif.
ARTICLE 7 – RESOLUTION DU CONTRAT
En
cas de manquement du Photographe à son obligation de livraison au plus tard
trente jours après la passation de la commande, le Client peut résoudre le
contrat, dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4
du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint,
selon les mêmes modalités, le Photographe d’effectuer la livraison ou de
fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne
s’est pas exécuté dans ce délai.
Le
contrat est considéré comme résolu à la réception par le Photographe de la
lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le
Photographe ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins,
le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Photographe refuse
de livrer les photographies commandées ou lorsqu’il n’exécute pas son
obligation de livraison à la date prévue si ce délai constitue pour le Client
une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des
circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse
du Client qui doit figurer sur le bon de commande.
Les
frais et risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge
exclusive du Photographe.
A
compter de la livraison des travaux photographiques, les risques de ces
derniers sont supportés par le Client.
Hormis
le cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein
droit au Photographe et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 8 – SEANCES OFFERTES DANS LE
CADRE D’UN PARTENARIAT
Le
Photographe a noué des liens avec certaines entreprises avec qui il développe
un partenariat.
Ce
partenariat prévoit que le Photographe offre une séance de prise de vue et un
tirage (format 20x20) à certains bénéficiaires.
Il
est précisé toutefois que si les bénéficiaires souhaitent commander d’autres
produits, ils seront soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Applicable
uniquement aux prises de rendez-vous téléphoniques.
9.1 Commande de séance de prise de vue
Le
Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour
de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature du bon de commande.
Toute
décision de rétractation dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement
du montant versé. Passé ce délai, la somme versée ne peut plus être remboursée.
Aucun
remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en
partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.
9.2 Commande de produits
En
application des dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation,
le droit de rétractation ne peut être exercé pour des photographies commandées
à partir de la séance de prise de vue, car considérées comme nettement
personnalisées.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU PHOTOGRAPHE
Le
Photographe est garant de la conformité des biens et services au contrat,
permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation
ainsi que L 217-11 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des
défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client bénéficie de la garantie légale de
conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé
que :
Le
Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
agir ;
Le
Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la
consommation ;
Le
Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
En
outre, il est rappelé que :
La
garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie
commerciale ;
Le
Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de
la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse,
il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément
à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Le
Client et le Photographe ne pourront être tenus pour responsables si la
non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs
obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force
majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 - IMPREVISION
En
cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du
contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la
Parties qui n’a pas accepté d’assumer le risque d’exécution excessivement
onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE –
DROIT A L’IMAGE
Le
Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout
temps et tout lieu.
Le
Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autorise
la prise la vue.
Les
représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de
leur(s) enfant(s) mineur(s).
Toute
réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété
intellectuelle, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la
Propriété intellectuelle.
Le
Client consent donc, par écrit, avant la réalisation de la séance de prise de
vue, à ce que le Photographe puisse publier ou utiliser certaines photographies
à des fins de promotion de son activité professionnelle, et ce pendant une
durée indéterminée.
Ceci
inclut, quel qu’en soit le format, la reproduction et la représentation
notamment sur les supports suivants, en vue de la présentation et de la
promotion du travail du Photographe, existant ou à venir :
-
la publication sur son site internet et sur les réseaux sociaux,
-
l’exposition en vitrine de son studio de photographie,
-
la présentation lors de la participation à des expositions et concours
nationaux et/ou internationaux,
-
la reproduction sur catalogue ou sur book du Photographe,
-
la reproduction sur supports de formation,
-
la reproduction sur prospectus.
La
livraison des photographies sur n’importe quel type de support n’implique pas
la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies
livrées.
Les
photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre
privé et familial et en aucun cas professionnel (notamment site internet ou
réseaux sociaux professionnels). Il est entendu entre les parties que cette cession est limitée à ce
cadre restreint, de sorte que le Client s’interdit expressément d’autoriser
tous tiers à utiliser les œuvres sans le consentement exprès du Photographe.
Si
le Client souhaite diffuser les photographies sur les réseaux sociaux ou plus
globalement sur internet, il s’engage à les diffuser en l’état, sans apporter
une quelconque modification par rapport au travail effectué par le Photographe,
et à utiliser les fichiers au format qui lui sont fournis à cet effet. Le logo
du Photographe doit figurer sur toutes les photographies reproduites notamment
sur internet.
Le
Client s’engage à ne pas utiliser les photographies à des fins commerciales, à
reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou de céder
ses droits à un tiers.
Le
Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre,
toute modification de ses photographies ne peut se faire sans son accord
préalable et écrit.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les
présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent
entre le Photographe et le Client sont régies par et soumises au droit
français.
Les
présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans
le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul
le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – LITIGES - MEDIATION
Le
Client est informé que tous les litiges auxquels les commandes conclues en
application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résolution, leurs conséquences et leurs suites peuvent donner lieu à une
médiation entre le Vendeur et le Client.
Dans
cette hypothèse le médiateur professionnel sera :
Charline
BASCONES,
370
avenue de Tivoli, 33110 LE BOUSCAT – 06 76 51 47 72 – mediateur@eponymeandco.fr
Tous
les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes
Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs
conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable
entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.
ANNEXE 1 –
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre
propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
:
- correspondre
à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter
les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou
présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent
formulaire doit être complété et envoyé uniquement dans l’hypothèse où le
Client souhaite se rétracter de la commande passée par téléphone auprès du
Studio de Portrait par Bernard Audry, sauf
exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les
Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention
de :
Le
Studio de Portrait par Bernard Audry, SARL les Créateurs du studio au capital
de 2.000€, 14 rue Esprit des Lois, 33000 Bordeaux, RCS Bordeaux 844 039
503.
Je notifie par la
présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
Commande en date
du
Numéro de la
commande :
Nom du
Client :
Adresse du
Client :
Signature du
Client
