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fotostudio devient conforme à la loi
française anti-fraude TVA

Publié le jeudi 04 octobre dans fotostudio
fotostudio devient conforme à la loi<br/>française anti-fraude TVA

Depuis le 1er janvier 2018, si vous êtes français, assujetti à la TVA et facturez à des particuliers, la loi vous impose d'utiliser un logiciel de facturation conforme à la loi anti-fraude TVA. Bonne nouvelle, fotostudio est à présent conforme!

Une attestation individuelle de conformité est disponible dans votre espace fotostudio (réglages -> attestation de conformité). Vous devez télécharger cette dernière, compléter le volet 2, dater et signer. Elle pourra vous être demandée en cas de contrôle et, si vous n'êtes en sa possession, vous risquez une amende allant jusqu'à 7.500€.

Concrètement, qu'est-ce que cela implique pour votre utilisation de fotostudio? Qu'avons-nous du mettre en place pour être conforme à cette nouvelle loi? Nous avons implémenté un système de versions pour vos factures. Lorsque vous créez une facture, la version 1 est créée. A chaque modification, la facture en elle-même n'est pas modifiée mais une nouvelle version est créée et l'ensemble des versions précédentes sont conservées dans notre base de données. Lorsque vous supprimez une facture, elle n'apparait plus dans votre interface fotostudio mais elle apparait toujours dans l'onglet "Historique" de la section "Facturation". L'administration fiscale pourrait accéder à cet onglet "Historique" afin de vérifier l'ensemble des opérations que vous avez effectuées sur vos factures depuis que vous utilisez fotostudio.

En plus de cette inaltérabilité de vos factures, nous garantissons également la sécurisation, la conservation et d'archivage de vos données.

Quelques passages repris du texte original:

"Les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse doivent permettre à l'administration fiscale de contrôler les données enregistrées. Le logiciel ou le système doit donc prévoir un accès de l'administration fiscale à l'ensemble des données enregistrées."

"Le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit enregistrer toutes les données d'origine relatives aux règlements. Il doit conserver ces données d'origine enregistrées et les rendre inaltérables."

"Si des corrections sont apportées à des opérations de règlement, que ce soit au moyen du logiciel ou système lui-même ou d'un dispositif externe au logiciel ou système, ces corrections (modifications ou annulations) s'effectuent par des opérations de « plus » et de « moins » et non par modification directe des données d'origine enregistrées. Ces opérations de correction donnent également lieu à un enregistrement."

"Autrement dit, le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit prévoir que l'administration fiscale puisse accéder aux données d'origine enregistrées initialement ainsi qu'au détail daté (année, mois, jour, heure, minute) des opérations et des corrections apportées lorsque ces données ont fait l'objet de corrections."


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