Accord de Sous-traitance RGPD (DPA)

Le présent Accord de Sous-traitance (ci-après "l'Accord") complète les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Fotostudio.

Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fotosoft SA, agissant en qualité de sous-traitant, traite des données personnelles pour le compte de l'Utilisateur, agissant en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).

• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
• Responsable du traitement : l'Utilisateur (photographe), qui détermine les finalités et les moyens du traitement
• Sous-traitant : Fotosoft SA, qui traite les données pour le compte du Responsable du traitement
• Traitement : toute opération appliquée à des données personnelles (collecte, stockage, suppression, etc.)

Fotosoft traite les données pour permettre à l'Utilisateur :

• de gérer ses clients, contrats, galeries, réservations, factures et communications
• d'héberger et partager des images, documents et messages avec ses clients
• de recevoir des paiements en ligne via les intégrations proposées

Selon les fonctionnalités utilisées, Fotostudio peut traiter :

• Données d'identification : nom, prénom, email, téléphone, adresse
• Données contractuelles : devis, factures, contrats, formulaires, signatures électroniques
• Images et fichiers : photos, documents clients, PDF, etc.
• Données de navigation : adresse IP, journaux de connexion (logs techniques)

Fotosoft s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée de l'Utilisateur
• Assurer la confidentialité des données et de son personnel autorisé
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, sauvegardes, contrôle d'accès, etc.)
• Garantir la sécurité, intégrité et disponibilité des données traitées
• Aider l'Utilisateur à satisfaire ses obligations RGPD (ex : droit d'accès, de rectification ou de suppression)
• Notifier sans délai tout incident de sécurité ou violation de données
• Supprimer ou restituer l'ensemble des données à la fin du contrat

L'Utilisateur s'engage à :

• Traiter uniquement des données licites, pertinentes et nécessaires à son activité
• Informer ses propres clients de la manière dont leurs données sont traitées via Fotostudio
• Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données
• Déterminer la durée de conservation des données qu'il gère

Pour exécuter ses prestations, Fotosoft fait appel à des sous-traitants conformes au RGPD, notamment :

• Heroku (Salesforce Inc., Europe) – hébergement applicatif
• Amazon Web Services S3 (Europe) – stockage sécurisé des fichiers
• Smtp2go – envoi d'emails transactionnels
• Stripe, Mollie et Paypal – paiements en ligne

Fotosoft s'assure contractuellement que chacun d'eux respecte les mêmes exigences de sécurité et de confidentialité.

• Sur demande écrite, Fotosoft peut fournir à l'Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer la conformité au RGPD
• L'Utilisateur peut, à ses frais, solliciter un audit de sécurité limité et raisonnable, sous réserve de confidentialité et sans perturber le service

Fotosoft n'effectue aucun transfert de données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen, sauf si :

• le prestataire est couvert par une décision d'adéquation de la Commission européenne, ou
• des garanties appropriées (clauses contractuelles types, etc.) sont en place

À la fin de la relation contractuelle :

• Les données sont supprimées définitivement sous 30 jours
• Les sauvegardes automatiques sont effacées à l'expiration de leur cycle
• Sur demande écrite, une preuve de suppression peut être fournie

• Chacune des parties est responsable des dommages causés par le non-respect de ses obligations respectives
• Fotosoft ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'instructions contraires au RGPD données par l'Utilisateur

• Le présent Accord est régi par le droit belge
• Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis aux tribunaux de Liège (Belgique)