Mariage, portrait, packshot, cours, droits vendus à une marque : tout ne se facture pas sous le même régime. Voici qui facture quoi, combien tu cotises en 2026, et comment cumuler micro-entreprise et artiste-auteur sans t'emmêler.

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En résumé :

• Ce n'est pas ton client qui décide de ton régime, c'est la nature de ce que tu vends : une prestation ou des produits d'un côté, une œuvre et des droits d'auteur de l'autre.

• Les photos d'identité, scolaires et de groupe, les tirages de laboratoire et les albums relèvent de l'activité artisanale : micro-entreprise ou entreprise individuelle au réel.

• En 2026, la micro-entreprise est plafonnée à 83 600 € pour les prestations de services, avec des cotisations de 21,2 % pour les prestations BIC.

• Les droits d'auteur et les œuvres originales relèvent du régime des artistes-auteurs. Ils ne se facturent pas en micro-entreprise.

• Le cumul des deux est le cas le plus fréquent : un seul SIREN, un seul SIRET, mais deux régimes sociaux, deux déclarations et deux suivis de recettes.

« Je dois être auteur ou auto-entrepreneur ? » La bonne question est plutôt : qui facture quoi ? Selon ce que tu vends, la réponse change.

Chaque chiffre de cet article renvoie à sa source officielle. Si tu démarres de zéro, garde aussi sous la main notre guide pour lancer ton activité de photographe.

1. Qui facture quoi ? Le tableau

Ce qui relève de l'artisanat, et donc de la micro-entreprise, ce sont les prestations et les produits : séances, photos d'identité, scolaires, de groupe, tirages et albums. Ce qui relève du régime des artistes-auteurs, ce sont tes œuvres : la cession de droits d'auteur sur tes photos et la vente d'œuvres originales. Le type de client ne change rien à cette frontière.

Le site de la Sécurité sociale des artistes-auteurs vise « les auteurs d'œuvres photographiques » et exclut expressément les artisans qui font des photos scolaires, de groupe ou d'identité, ainsi que les photographes salariés. Il précise aussi que la prise de vue peut être facturée en honoraires, avec ou sans droits d'auteur, et que les portraits tirés en série numérotée et limitée à 30 exemplaires peuvent relever du régime (page « Les photographes »).

Pour le reste, les textes ne listent pas chaque type de séance : le tableau donne des repères, pas des règles gravées.

Ce que tu vendsRégime le plus courantÀ savoir
MariageMicro-entreprise ou EI (prestation)Reportage vendu à des particuliers, souvent avec album : prestation commerciale. Pour la CFE, l'administration fiscale estime que les photos d'événements familiaux (mariages, communions) ne sont en général pas des photographies d'auteur. Une note d'auteur est donc fragile : fais-la confirmer par l'Urssaf.
Famille, portrait de particuliersMicro-entreprise ou EIException possible : portraits tirés en série signée, numérotée, limitée à 30 exemplaires.
Photo d'identitéMicro-entreprise ou EIExclue du régime des auteurs, noir sur blanc.
Tirages et albumsMicro-entreprise ou EI (vente de produits)Pour les tirages et albums livrés aux clients d'une séance. En revanche, vendre tes propres œuvres (tirages d'art, boutique en ligne, Etsy) est un revenu d'auteur pour l'Urssaf, quel que soit le nombre d'exemplaires. Le taux de TVA de 5,5 % reste réservé aux tirages signés limités à 30 exemplaires.
Photo scolaire, photo de groupeMicro-entreprise ou EIExclue du régime des auteurs.
Corporate, portrait proSouvent les deuxPrise de vue et droits peuvent passer en note d'auteur s'il y a création. Tirages, maquillage, location de studio : côté micro.
PackshotÇa dépendPackshot créatif pour une campagne : auteur possible. Détourage en série sans parti pris : prestation technique.
Reportage pressePige (salaire) ou droits d'auteurPhotojournaliste régulier : présumé salarié du titre. Publication ponctuelle : note d'auteur.
PublicitéArtiste-auteurCréation et cession de droits d'exploitation : le cœur du régime.
Vente de droits sur des photos existantesArtiste-auteurLicence, banque d'images, reprise par un éditeur.
Cours et ateliersArtiste-auteur jusqu'à un plafond, puis microActivité accessoire : 14 424 € par an en 2026, à condition d'avoir aussi des revenus artistiques principaux.
Retouche pour un tiersMicro-entreprise ou EITu travailles sur l'œuvre d'un autre : c'est une prestation.
VidéoÇa dépendŒuvre audiovisuelle originale (clip, film de marque) : branche cinéma et audiovisuel des auteurs. Captation simple d'un événement : prestation.

Dans le doute, demande-toi si tu vends une image créée et le droit de l'utiliser, ou du temps et des produits. L'Urssaf peut aussi se prononcer sur ton activité. Pour comprendre ce que tu cèdes exactement, voir notre guide sur les droits d'auteur et la cession.

2. La micro-entreprise et l'entreprise individuelle

Pour tout ce qui n'est pas une œuvre (séances de particuliers, photos d'identité, scolaires, tirages, albums, retouche), tu exerces en entreprise individuelle, le plus souvent sous le régime de la micro-entreprise. La photographie est une activité artisanale : immatriculation au registre national des entreprises, via le guichet unique.

Une activité artisanale

Les « activités photographiques » figurent dans la liste des activités relevant de l'artisanat, à l'exception des photojournalistes et photographes de presse. Cette liste vient d'être actualisée par le décret n° 2026-87 du 13 février 2026, applicable au 1er janvier 2027, sans changement de fond pour la photographie. Concrètement :

  • l'immatriculation se fait en ligne sur le guichet unique des formalités géré par l'INPI. Elle est gratuite pour une entreprise individuelle ;
  • la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) est ton interlocuteur : elle traite le volet artisanal du dossier et peut t'attribuer la qualité d'artisan si tu as un diplôme de niveau CAP ou trois ans d'expérience dans le métier. Le stage de préparation à l'installation n'est plus obligatoire ;
  • le code APE attribué par l'Insee est en général le 74.20Z, « activités photographiques ». C'est un code statistique : il ne fixe pas ton régime social.

BIC, pas BNC

Une activité artisanale relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour un photographe, la séance, la retouche ou la photo d'identité sont des prestations de services BIC, et la vente de tirages ou d'albums, une vente de marchandises. Le micro-BNC concerne les activités libérales : ce n'est pas la case d'un photographe artisan. Si on te l'a attribuée par erreur, fais-la corriger.

Les plafonds 2026

Les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ont été revalorisés pour 2026 (Service-Public, plafonds de la micro-entreprise) :

ActivitéPlafond 2026
Prestations de services BIC (séances, retouche…)83 600 €
Activité libérale BNC83 600 €
Vente de marchandises (tirages, albums)203 100 €

Si tu vends des tirages et des séances, deux plafonds s'appliquent : 203 100 € pour le total, dont 83 600 € au plus pour les services. Tu ne sors du régime que si tu dépasses un plafond deux années de suite : tu passes alors au réel au 1er janvier suivant.

Les taux de cotisations 2026

En micro-entreprise, tu paies un pourcentage de ton chiffre d'affaires encaissé, dès le premier euro (Service-Public, cotisations du micro-entrepreneur) :

  • prestations de services BIC : 21,2 % ;
  • vente de marchandises : 12,3 % ;
  • activité libérale non réglementée (BNC) : 25,6 % en 2026, contre 24,6 % en 2025. Ce taux augmente par étapes depuis juillet 2024.

Pour l'impôt, l'abattement forfaitaire est de 50 % sur les prestations BIC et de 71 % sur les ventes. Si tes frais sont élevés (studio, matériel), l'entreprise individuelle au réel peut être plus intéressante : parles-en à un expert-comptable.

À retenir : ton entreprise individuelle et ton activité d'auteur, c'est toi. Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel a de plein droit un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, sans formalité (Service-Public). Ta facture doit porter ton nom précédé ou suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel ».

3. Le régime des artistes-auteurs

Dès que tu perçois des droits d'auteur ou vends des œuvres originales, ces revenus relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Ce n'est pas un statut que tu choisis : c'est la nature du revenu qui t'y place. Depuis le 1er avril 2026, c'est l'Urssaf qui prononce l'affiliation.

Démarrer

Tu déclares ton début d'activité sur le guichet unique des formalités des entreprises, ce qui te donne un SIRET. L'Urssaf vérifie ensuite que ton activité relève du régime, dont la photographie est une branche (Service-Public, affiliation et régime social).

BNC ou traitements et salaires

Fiscalement, tes revenus d'auteur se déclarent en bénéfices non commerciaux (BNC). Seuls les droits intégralement déclarés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires. Sous 83 600 € de recettes en 2026, le régime micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34 % (Service-Public, fiscalité de l'artiste-auteur).

Précompte ou dispense

Si tu déclares en BNC avec un SIRET, l'Urssaf te délivre chaque année une dispense de précompte. Tu la remets à tes clients, qui te paient le montant brut, et tu règles toi-même tes cotisations. Sans dispense présentée, le client doit retenir tes cotisations à la source. Le client paie en plus une contribution diffuseur de 1,1 %. Tout le mécanisme est détaillé dans notre article sur la note d'auteur du photographe.

Les cotisations 2026

Tu cotises dès le premier euro. En micro-BNC, l'assiette est ton chiffre d'affaires moins 34 %, puis majorée de 15 % : pour 10 000 € de recettes, elle est de 7 590 €. Les taux 2026 publiés par l'Urssaf :

CotisationTaux 2026Précision
Sécurité sociale0,40 %Pris en charge par l'État
Vieillesse plafonnée6,90 %Dont 0,75 % pris en charge par l'État, assiette limitée à 48 060 €
CSG9,20 %Sur la même assiette (bénéfice + 15 %) ; en traitements et salaires, sur 98,25 % des revenus
CRDS0,50 %Idem
Formation professionnelle0,35 %

Tu paies des cotisations provisionnelles chaque trimestre (15 janvier, avril, juillet et octobre), régularisées après ta déclaration annuelle. La première année, elles sont calculées sur un forfait de 600 fois le Smic horaire, et tu peux les moduler en ligne selon tes revenus réels. Si tes revenus d'auteur restent sous ce seuil de 600 fois le Smic horaire, tu peux choisir de « surcotiser » pour valider quatre trimestres de retraite et avoir droit aux indemnités journalières. S'y ajoute la retraite complémentaire des artistes-auteurs, gérée par l'Ircec et obligatoire selon ta situation. Le régime ne couvre pas les accidents du travail : une assurance volontaire existe auprès de l'Assurance maladie. Les montants exacts de l'année figurent sur le site artistes-auteurs de l'Urssaf.

Les activités accessoires

Cours, ateliers, rencontres publiques : ces activités liées à ton œuvre peuvent être déclarées comme revenus d'auteur, dans la limite de 14 424 € en 2026 (1 200 fois le Smic horaire au 1er janvier). Condition : avoir déclaré un revenu artistique principal sur l'année ou l'une des deux précédentes. Attention, l'Urssaf précise qu'une intervention en milieu scolaire dans des conditions imposées par l'organisateur (horaires, lieu, thème) relève en général du salariat. À l'inverse, présenter ton œuvre lors d'un festival, d'un salon ou d'une dédicace, ou installer et accrocher ton exposition, compte comme un revenu principal. Au-delà du plafond, l'excédent relève du régime des travailleurs indépendants, et tu peux ouvrir une micro-entreprise pour ces activités (Service-Public, « Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ? »).

4. Cumuler micro-entreprise et artiste-auteur

Oui, tu peux cumuler, et c'est le cas le plus fréquent. Tu gardes un seul SIREN et un seul SIRET, mais chaque activité a ses propres règles : cotisations, déclarations, plafonds et suivi des recettes. Tu ne peux pas, en revanche, facturer tes œuvres d'auteur à travers ta micro-entreprise.

Un seul SIRET

Service-Public est clair : en cas de cumul micro-entrepreneur et artiste-auteur, tu as un numéro SIREN et un numéro SIRET, à porter sur toutes tes factures, quelle que soit l'activité facturée. Un second SIRET n'existe que si tu exerces à deux adresses différentes (fiche F22428).

Deux suivis distincts

  • Les recettes. Tiens deux livres de recettes, ou un seul avec une colonne par activité.
  • Les déclarations. Le chiffre d'affaires de la micro se déclare sur autoentrepreneur.urssaf.fr, mensuellement ou trimestriellement. Tes revenus d'auteur se déclarent une fois par an sur artistes-auteurs.urssaf.fr. Ne déclare jamais le même euro aux deux.
  • Les plafonds. Le plafond de la micro (83 600 € pour les services en 2026) ne compte que les recettes de la micro. Tes droits d'auteur n'y entrent pas.
  • La numérotation. Chaque facture doit avoir un numéro unique, dans une suite chronologique continue. Une série par activité (NA-2026-001 pour les notes d'auteur, F-2026-001 pour la micro) reste la solution la plus lisible.

Un client, deux documents ?

Pour un shooting corporate avec cession, le plus propre est souvent de séparer : facture de la micro pour la prestation (déplacement, maquillage, tirages), note d'auteur pour la création et les droits. Fais valider ton découpage par ton comptable.

Ajouter une activité, et les bugs du guichet unique

Si tu es déjà auteur, tu ajoutes l'activité artisanale par une formalité de modification sur le guichet unique, et inversement. Beaucoup de photographes signalent des blocages à cette étape (option introuvable, message d'erreur). Garde des captures d'écran, écris au support du guichet et appelle ta CMA. Aucune astuce ne marche à tous les coups.

Dans Fotostudio : tu peux ajouter une ligne de cession de droits dans un devis ou une facture. Une facture qui contient une ligne de cession s'intitule par défaut « Note d'auteur ». Si tu factures tes prestations en micro-entreprise, tu peux garder l'intitulé « Facture », pour tout ton compte ou facture par facture. Le taux de TVA se choisit ligne par ligne : 10 % proposé sur la cession, 20 % sur la prestation. Tes déclarations Urssaf et ta comptabilité restent de ton côté. Voir la facturation Fotostudio et notre comparatif de logiciels de facturation pour photographe.

5. Et la TVA ?

La franchise en base de TVA existe dans les deux régimes, avec des seuils propres aux auteurs. La réforme du seuil unique à 25 000 € a été abandonnée, et la mention de franchise reste « article 293 B du CGI » jusqu'à fin 2026.

Sous les seuils, tu ne factures pas de TVA. Pour les prestations de services, la franchise s'applique si ton chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 37 500 € (seuil de l'année en cours : 41 250 €), et 85 000 € pour les ventes (93 500 €). Les auteurs ont leurs propres seuils : 50 000 € pour les cessions de droits et ventes d'œuvres (55 000 € en cours d'année), 35 000 € pour leurs autres activités (38 500 €), selon Service-Public et le BOFiP. Attention si tu cumules : pour un artiste-auteur, le BOFiP range tes opérations hors activité d'auteur (séances, tirages, albums, retouche) sous ce seuil de 35 000 € (38 500 € en cours d'année), même si tu les factures via ta micro-entreprise, et non sous le seuil général de 37 500 €. Dépasser l'un des seuils suffit à faire tomber la franchise : fais vérifier ton cas par ton comptable. Le seuil unique de 25 000 €, voté pour 2025 puis suspendu, a été supprimé par la loi du 3 novembre 2025. Quant au transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), il a été reporté au 1er janvier 2027, et les anciennes références au CGI restent admises sur les factures jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP). Taux, mentions, dépassement en cours d'année : un article dédié à la TVA du photographe arrive.

6. Société, CAE, portage : quand y penser

La société (EURL, SASU, SARL) devient intéressante quand ton chiffre d'affaires dépasse les plafonds de la micro, quand tu veux t'associer ou embaucher, ou quand tu veux protéger et organiser ta rémunération autrement. Pour les droits d'auteur, c'est plus délicat : demande l'avis d'un expert-comptable avant de te lancer.

  • EURL, SASU ou SARL. La société facture tout, et te rémunère. Les frais de création et de comptabilité sont plus élevés.
  • Les droits d'auteur en société. Une société peut céder des droits, et la cession reste à 10 % de TVA. En revanche, te faire verser des droits d'auteur à titre personnel par ta propre société, ou dans quel régime ranger ces revenus, fait débat : les sources ne disent pas toutes la même chose. Vérifie avec un expert-comptable.
  • La CAE. Une coopérative d'activité et d'emploi te permet de tester ton activité en étant salarié de la coopérative, qui prélève une contribution sur ton chiffre d'affaires (Service-Public, CAE).
  • Le portage salarial. Tu es salarié d'une société de portage et tu réalises des missions pour des entreprises clientes. Il faut un niveau bac+2 ou trois ans d'expérience dans le secteur. Il ne convient pas aux clients particuliers (Service-Public, portage salarial).

7. Chômage, salariat, aides, CFE : les situations fréquentes

Tu peux te lancer en touchant le chômage, en restant salarié et, sous conditions, en étant fonctionnaire. Dans chaque cas, une démarche ou une déclaration est attendue.

Avec le chômage (ARE)

Si tu crées ton activité en étant indemnisé, tu choisis entre deux options. Soit tu cumules ton allocation avec tes revenus, dans la limite de 60 % de tes droits restants pour les allocations ouvertes depuis le 1er avril 2025. Soit tu demandes l'ARCE : 60 % de tes droits restants versés en capital, en deux fois. Les deux options s'excluent (France Travail, guide 2026). Déclare chaque mois ce que tu factures.

Avec un emploi salarié

Tu peux être salarié et micro-entrepreneur ou auteur. Vérifie ton contrat de travail (clause d'exclusivité, obligation de loyauté) et ne fais pas concurrence à ton employeur (Service-Public, salarié et micro-entrepreneur).

Avec la fonction publique

La production d'œuvres de l'esprit est libre pour un agent public, sous réserve du secret et de la discrétion professionnels. Une micro-entreprise de photographe, elle, demande en principe une autorisation écrite de ta hiérarchie, ou une simple déclaration si tu travailles à 70 % ou moins d'un temps plein (Service-Public, agent public et micro-entreprise).

RSA et prime d'activité

Le RSA reste ouvert aux non-salariés, avec un formulaire de demande spécifique, et tes revenus d'activité sont pris en compte (Service-Public, RSA). La prime d'activité vise aussi les activités non salariées, sous conditions de ressources (Service-Public, prime d'activité).

La CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne en principe ta micro-entreprise artisanale. Les photographes auteurs en sont exonérés pour la prise de vue et la cession de leurs œuvres, par l'article 1460 du code général des impôts. L'administration exclut de cette exonération les photos d'identité, scolaires et de groupe, et considère qu'en général les photos d'événements familiaux (mariages, communions), de mode ou de personnalités ne sont pas des photographies d'auteur, sauf vraie démarche artistique (BOFiP, Service-Public). En double activité, l'exonération peut ne couvrir qu'une partie.

Les courriers de « registre » à payer

Après ton immatriculation, tu recevras peut-être un courrier d'allure officielle qui réclame un paiement pour un « registre ». L'immatriculation d'une entreprise individuelle est gratuite, et l'INPI alerte sur ces courriers frauduleux. Ne paie rien sans vérifier, et signale-les sur SignalConso.

8. Quatre idées reçues à oublier

La plupart des erreurs de statut viennent de quatre raccourcis. Les voici, avec la règle qui les remplace.

« Je travaille avec des pros, donc je dois être auteur »

Non. Le critère est la nature de ce que tu vends, pas ton client. Un packshot technique pour une entreprise est une prestation, un tirage d'art vendu à un particulier est une œuvre.

« Je peux tout facturer en droits d'auteur »

Non. Les photos d'identité, scolaires et de groupe sont exclues du régime, et les tirages de labo ou les albums sont des produits. Facturer une prestation en note d'auteur, c'est cotiser dans le mauvais régime, avec un risque de redressement.

« Sous X €, je ne cotise pas »

Faux, dans les deux régimes. En micro-entreprise comme en artiste-auteur, tu cotises sur chaque euro encaissé. À petit chiffre d'affaires, tu cotises peu, mais tu cotises. Ne confonds pas « pas de TVA » (franchise) et « pas de cotisations ».

« Deux statuts, deux régimes fiscaux indépendants »

Pas tout à fait. Socialement, oui. Mais tu restes une seule personne, avec un seul SIREN et une seule déclaration de revenus, où tes BNC d'auteur et tes BIC de micro s'additionnent. Pour la TVA aussi, les seuils interagissent : un dépassement d'un côté peut te rendre redevable sur l'ensemble.

9. Par quoi commencer ?

Commence par le régime qui correspond à la plus grosse part de ce que tu vends. Tu ajouteras l'autre ensuite si besoin.

  1. Tu fais surtout des particuliers (mariage, famille, naissance, portrait) avec tirages et albums : commence par la micro-entreprise, en prestations de services BIC.
  2. Tu fais surtout de la photo scolaire, d'identité ou de groupe : micro-entreprise artisanale, sans hésiter. Le régime des auteurs ne te concerne pas pour cette activité.
  3. Tu vends surtout des droits (publicité, édition, licences, banques d'images) ou des tirages d'art : commence par le régime des artistes-auteurs, en BNC, avec ta dispense de précompte.
  4. Tu fais des deux, par exemple des séances de particuliers et des campagnes pour des marques : cumule. Un SIRET, deux suivis de recettes, deux déclarations.
  5. Tu dépasses les plafonds de la micro, tu embauches ou tu t'associes : regarde l'entreprise individuelle au réel ou la société, avec un expert-comptable.

Et quand tu auras ton statut, pense à la suite : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et l'émission devient obligatoire pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027. Voir notre article sur la facturation électronique pour les photographes.

FAQ : le statut du photographe

Peut-on être photographe artiste-auteur et micro-entrepreneur en même temps ?

Oui, et c'est très courant. Tes droits d'auteur et tes œuvres passent par le régime des artistes-auteurs, tes prestations et ventes de produits par la micro-entreprise. Tu gardes un seul SIREN et un seul SIRET, mais tu tiens deux suivis de recettes, tu fais deux déclarations à l'Urssaf et tu ne factures jamais une œuvre à travers la micro.

Un photographe de mariage peut-il être artiste-auteur ?

Pour ses droits et ses œuvres, oui. Mais un reportage de mariage vendu à des particuliers, avec album et tirages, est le plus souvent traité comme une prestation. L'administration fiscale range d'ailleurs en général les photos de mariage hors des photographies d'auteur. Si tu veux facturer une partie de ton travail de mariage en note d'auteur, demande d'abord à l'Urssaf de confirmer le régime de cette activité.

Quel est le plafond de la micro-entreprise pour un photographe en 2026 ?

Pour les prestations de services, comme les séances ou la retouche, le plafond 2026 est de 83 600 € de chiffre d'affaires. Si tu vends aussi des tirages ou des albums, le total ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € de services au plus. Tu ne sors du régime qu'après deux années consécutives de dépassement.

Combien cotise un photographe en micro-entreprise ?

En 2026, un photographe artisan déclare ses prestations en BIC services et cotise 21,2 % de son chiffre d'affaires encaissé, dès le premier euro. La vente de tirages ou d'albums est à 12,3 %. Le taux de 25,6 % concerne les activités libérales en BNC, qui ne sont en principe pas la catégorie d'un photographe artisan.

Peut-on donner des cours de photo en artiste-auteur ?

Oui, comme activité accessoire, si tu as aussi des revenus artistiques principaux sur l'année ou l'une des deux précédentes. Ces revenus sont plafonnés à 14 424 € en 2026. Au-delà, l'excédent relève du régime des travailleurs indépendants, et tu peux ouvrir une micro-entreprise pour tes cours et ateliers, en plus de ton activité d'auteur.

Un photographe artiste-auteur paie-t-il la CFE ?

Non pour son activité d'auteur : l'article 1460 du code général des impôts exonère les photographes auteurs pour la prise de vue et la cession de leurs œuvres. L'exonération ne couvre pas les photos d'identité, scolaires ou de groupe. En double activité, ta micro-entreprise artisanale peut donc rester redevable de la CFE pour ses prestations, comme les photos d'identité ou les séances.

Le courrier qui me réclame une inscription payante au registre est-il obligatoire ?

Non. L'immatriculation d'une entreprise individuelle sur le guichet unique est gratuite, et ces courriers viennent de sociétés privées qui imitent les documents officiels. L'INPI signale des faux courriers à son en-tête, avec un QR code et une menace de radiation. Ne paie rien, vérifie sur les sites officiels et signale le courrier sur SignalConso.

Cet article donne des repères généraux sur le droit social et fiscal français, à jour en novembre 2026. Plafonds, taux et seuils évoluent souvent : vérifie-les sur Service-Public, urssaf.fr, artistes-auteurs.urssaf.fr ou impots.gouv.fr. Ce n'est pas un conseil juridique ni fiscal : pour ta situation, fais-toi accompagner par un expert-comptable, ta CMA ou ton organisation professionnelle.

En résumé :

• Tes prestations et tes produits relèvent de la micro-entreprise ou de l'EI, tes œuvres et tes droits du régime des artistes-auteurs.

• En 2026 : plafond de 83 600 € pour les services, cotisations de 21,2 % en prestations BIC.

• Cumuler, c'est un seul SIRET mais deux suivis de recettes et deux déclarations.

• La franchise de TVA existe des deux côtés, avec des seuils propres aux auteurs : le seuil unique à 25 000 € est abandonné.

Des devis et des factures clairs, quel que soit ton statut

Plus de 3 000 photographes utilisent Fotostudio pour gérer leurs clients, leurs devis et leurs factures. Ajoute une ligne de cession à ta facture, garde l'intitulé « Note d'auteur » ou « Facture », règle ta TVA ligne par ligne ou active la franchise en base pour ajouter la mention d'exonération.

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