Un client te demande « une note d'auteur », un média te retire 9,2 % alors que tu es en franchise de TVA, et tu ne sais pas si ta micro-entreprise a le droit de facturer des droits. Voici comment ça marche, ligne par ligne.

💼 Business photo ⏱ 11 min de lecture

En résumé :

• La note d'auteur est la facture d'un artiste-auteur : elle vend des droits d'auteur (ou une œuvre), pas une prestation commerciale.

• Tes droits d'auteur relèvent du régime des artistes-auteurs, géré par l'Urssaf. Une micro-entreprise ne peut pas facturer tes œuvres d'auteur.

• Le client qui te paie des droits (le « diffuseur ») verse en plus une contribution de 1,1 % à l'Urssaf. Elle ne se retire pas de ta note.

• Avec une dispense de précompte, tu es payé brut et tu règles toi-même tes cotisations. Sans elle, le client les retient sur ta note.

• Les « 9,2 % » retenus par un éditeur ou un média, c'est presque toujours la retenue de TVA (10 % moins une déduction de 0,8 %), y compris quand tu es en franchise.

C'est la question la plus posée par les photographes qui travaillent pour des entreprises, des artistes ou la presse. Pas « combien facturer », mais « comment facturer » : quel document, quel statut, quelle TVA, et pourquoi le virement ne correspond pas à la note.

Pour le prix de la cession lui-même, voir notre article combien facturer une cession de droits photo. Les règles ont changé récemment : chaque point renvoie à sa source officielle.

1. Note d'auteur ou facture ?

Une note d'auteur est une facture : celle qu'un artiste-auteur émet pour céder des droits d'auteur ou vendre une œuvre. Le nom change, pas la rigueur : mêmes mentions de base, même numérotation, plus quelques lignes propres au régime des auteurs.

On dit aussi « facture d'auteur ». Peu importe le mot, ce qui compte est ce que tu factures : des droits (reproduction, représentation) ou une œuvre originale sur une note d'auteur ; une prestation ou des produits (tirages de laboratoire, albums) sur une facture commerciale.

Beaucoup de photographes font les deux. Selon ton statut (section 3), un client reçoit deux documents ou un seul avec deux lignes. Dans tous les cas, la part qui correspond à des droits d'auteur doit être claire. Pour rédiger la cession elle-même (usages, durée, territoire), voir ce qu'une cession doit préciser.

2. Quand relèves-tu du régime des artistes-auteurs ?

Dès que tu perçois des revenus d'auteur pour des œuvres photographiques (droits d'auteur, vente d'œuvres originales), ces revenus relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Ce n'est pas un choix, et depuis le 1er avril 2026, c'est l'Urssaf qui prononce l'affiliation.

La photographie est l'une des branches du régime. Sont concernés notamment les droits d'auteur (reproduction, représentation), la vente d'œuvres originales (tirages signés et limités) et les honoraires de prise de vue quand il s'agit d'une création d'auteur. À l'inverse, les photos scolaires, de groupe ou d'identité relèvent de l'artisanat, et le travail salarié n'en relève pas.

Activité principale ou accessoire

« Accessoire » ne veut pas dire « petits revenus ». La notion vise les activités accessoires liées à ton œuvre (ateliers, cours, rencontres publiques). Elles se déclarent comme revenus d'artiste-auteur dans une limite annuelle (1 200 fois le Smic horaire, soit 14 424 € en 2026 selon Service-Public), à condition d'avoir aussi des revenus artistiques principaux sur l'année ou l'une des deux précédentes.

Affiliation et SIRET

Tu déclares ton début d'activité sur le guichet unique des formalités d'entreprise, ce qui te donne un SIRET. Depuis le 1er avril 2026, l'Urssaf prononce l'affiliation et vérifie que ton activité relève du régime. Voir la fiche Service-Public sur l'affiliation, le site artistes-auteurs de l'Urssaf, et pour choisir ta structure, les différents statuts de photographe.

3. Micro-entreprise, EI, société : qui peut facturer des droits ?

En nom propre, tes droits d'auteur passent par le régime des artistes-auteurs, pas par une micro-entreprise. Tu peux en revanche cumuler : artiste-auteur pour les droits, micro-entreprise ou entreprise individuelle classique pour l'activité commerciale. En société, c'est la société qui facture.

Service-Public est net : tu ne peux pas facturer tes œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. La micro sert aux activités hors du régime (prestations commerciales, ventes de produits) ou aux activités accessoires au-delà du plafond.

Ta situationLes droits d'auteurLes prestations et ventes commerciales
Artiste-auteur seulNote d'auteur, régime artistes-auteursSeulement ce qui relève du régime
Artiste-auteur + micro-entreprise ou EINote d'auteur, régime artistes-auteursFacture de la micro ou de l'EI, avec ses cotisations
Société (SASU, EURL…)Facturés par la société, sur sa factureFacturées par la société
  • Un seul SIRET. En double activité artiste-auteur et micro-entreprise, tu as en principe un seul SIRET, sur tous tes documents. Chaque activité garde ses cotisations et sa déclaration.
  • Mariage et particuliers. La frontière entre création d'auteur et prestation commerciale n'est pas toujours nette. Dans le doute, demande à l'Urssaf de confirmer le régime de ton activité.
  • En société. La société facture la cession sur sa propre facture, et ta rémunération suit les règles de ta société. Faire verser des droits d'auteur à ton nom par ta propre société est un montage à valider avec un expert-comptable.

4. Les mentions d'une note d'auteur

Une note d'auteur reprend les mentions d'une facture, plus les droits cédés et ta situation sociale. Numérote-la dans une séquence chronologique continue, sans trou.

  1. Toi : nom, adresse, SIRET, mention « EI ». Ton numéro de sécurité sociale est conseillé, pas obligatoire.
  2. Le client : raison sociale, adresse, SIRET et numéro de TVA s'il est professionnel.
  3. Le document : numéro unique, date d'émission, date de la cession.
  4. L'objet : « cession de droits d'auteur » sur des photographies, avec le détail : photos, usages, supports, territoire, durée.
  5. Les montants : le montant brut hors taxe des droits, puis la TVA à son taux, ou la mention de franchise (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »).
  6. Ta situation sociale : « dispensé de précompte » si tu as la dispense de l'année, et, si tu veux, un rappel de la contribution diffuseur à la charge du client.
  7. Le règlement : échéance et coordonnées bancaires.

Le détail est sur le site de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Numérotation et compte bancaire

En double activité, deux séries distinctes (NA-2026-001 pour les notes d'auteur, F-2026-001 pour les factures) restent lisibles, à condition que chacune soit continue. Un compte bancaire séparé pour ton activité n'est pas exigé par le régime, mais il simplifie tout.

Dans Fotostudio : quand un devis ou une facture contient une ligne de cession de droits, le document s'intitule automatiquement « Note d'auteur ». La ligne décrit l'usage, l'étendue, le territoire, la durée et l'exclusivité, avec une TVA à 10 % proposée par défaut (modifiable), la prestation restant à 20 %. Les cotisations et déclarations Urssaf restent de ton côté. Voir le module Cession de droits et la facturation Fotostudio.

5. Précompte ou dispense : ce que retient le client

Par défaut, le client qui te paie des droits doit retenir tes cotisations : c'est le précompte. Si tu déclares en BNC et lui remets ta dispense de précompte, il te paie le brut et tu règles toi-même tes cotisations.

Le précompte

Il concerne les auteurs dont les droits sont déclarés en « traitements et salaires » (TS). Le client retient sur ta note les cotisations (vieillesse, CSG, CRDS, formation professionnelle), les reverse à l'Urssaf et te remet un certificat de précompte, à garder. Les taux de l'année sont publiés par l'Urssaf et sur Service-Public.

La dispense de précompte

Si tu déclares en BNC (bénéfices non commerciaux) :

  • l'Urssaf t'adresse une dispense de précompte, valable pour une année civile (le document émis en fin d'année vaut pour l'année suivante) ;
  • tu en remets une copie à chaque client qui te paie des droits ;
  • le client te verse le montant brut de ta note, sans rien retenir ;
  • tu paies tes cotisations à l'Urssaf, par échéances, sur la base de tes revenus.

Sans dispense présentée, le client doit précompter, même si tu es en BNC : envoie la dispense de l'année avec ta note.

Un exemple concret

Tu cèdes des droits pour 1 000 € HT à une entreprise. Tu es en BNC, dispensé de précompte, et en franchise de TVA. Ton client te verse 1 000 €. De son côté, il déclare et verse à l'Urssaf 11 € de contribution diffuseur (1,1 % de 1 000 €). Si tu étais redevable de la TVA à 10 %, ta note serait de 1 100 € TTC, et la contribution resterait calculée sur 1 000 €.

6. La contribution diffuseur de 1,1 %

La contribution diffuseur est à la charge du client, pas à la tienne : 1 % pour la sécurité sociale et 0,1 % pour la formation professionnelle, calculés sur le montant brut hors taxe des droits. C'est lui qui la déclare et la verse à l'Urssaf.

Est « diffuseur » quiconque te verse des droits d'auteur : marque, agence, éditeur, association, musicien qui achète une pochette. Concrètement :

  • elle ne se déduit pas de ta note : le client la paie en plus, directement à l'Urssaf, dans son espace diffuseur ;
  • elle est due même si tu es dispensé de précompte : la dispense concerne tes cotisations, pas sa contribution ;
  • tu peux la rappeler sur ta note pour information, sans l'ajouter à ton total.

Beaucoup de petites entreprises l'ignorent : une phrase dans ton email d'envoi suffit. Ce n'est pas à toi de la payer.

7. La TVA sur une cession de droits

Une cession de droits d'auteur est soumise à la TVA à 10 %, la vente d'une œuvre originale par son auteur à 5,5 %, les autres opérations, dont les prestations, à 20 %. Sous les seuils de la franchise propre aux auteurs, tu ne factures pas de TVA du tout.

La franchise en base des artistes-auteurs

Les auteurs ont leurs propres seuils :

Revenus concernésSeuil de l'année précédenteSeuil en cours d'année
Cessions de droits d'auteur, ventes d'œuvres50 000 €55 000 €
Activités accessoires (ateliers, cours, rencontres)35 000 €38 500 €

Au-delà du premier seuil sur une année, la franchise cesse au 1er janvier suivant ; au-delà du second, elle cesse en cours d'année. Sources : Service-Public et BOFiP, à jour de juillet 2026. Vérifie les seuils de l'année ; ton activité commerciale suit les seuils généraux.

10 % sur la cession, 20 % sur la prestation

Le taux de 10 % s'applique aux cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs, que le cédant soit une personne physique ou une société. Une commande peut donc porter deux taux : 20 % pour la journée de prise de vue, 10 % pour la cession. Attention : si la cession n'est qu'un accessoire d'une prestation globale, le taux de la prestation peut s'appliquer à l'ensemble. Fais valider ton découpage par ton comptable.

Pour un client établi hors de France, les règles de territorialité changent tout : vois-le avec ton comptable avant d'émettre la note.

8. Pourquoi un média retient 9,2 %

Les 9,2 % correspondent presque toujours à la retenue de TVA à la source : certains payeurs déclarent et paient la TVA à ta place, au taux de 10 % diminué d'une déduction forfaitaire de 0,8 %. Elle s'applique même si tu es en franchise.

Ce régime vise les éditeurs (y compris les éditeurs de presse), les producteurs et les organismes de gestion collective comme la SAIF ou l'ADAGP. Une entreprise qui achète des droits pour sa communication ne l'applique pas.

Le calcul

Exemple du BOFiP : pour 10 000 € de droits HT, la TVA brute est de 1 000 €. Le payeur verse 920 € au Trésor (9,2 %) et te reverse 80 € de déduction forfaitaire (0,8 %) : tu reçois 10 080 €. Le payeur doit te remettre un relevé à chaque paiement.

Si tu as reçu moins que le hors taxe convenu, demande ce relevé : souvent, l'un a compris le prix « TTC », l'autre « HT ». Ne confonds pas avec la CSG, dont le taux est aussi de 9,2 % : un précompte de cotisations porte sur plusieurs lignes et donne lieu à un certificat.

Peut-on y échapper ?

Oui : tu peux renoncer à la retenue par lettre recommandée à ton service des impôts des entreprises, avec copie à tes payeurs. Elle prend effet le mois suivant, couvre tous tes droits et vaut environ cinq ans (jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit). Tu passes alors au régime normal de TVA, avec la franchise si tu y as droit. Détails sur Service-Public et dans le BOFiP.

9. Presse : pige ou note d'auteur ?

Si tu es journaliste professionnel (le photojournalisme est ton activité principale, régulière et rétribuée), la loi présume que tu es salarié du titre de presse : tu dois être payé en pige, c'est-à-dire en salaire. Sinon, pour une publication ponctuelle, la note d'auteur est possible.

Le Code du travail (article L7112-1) présume qu'une convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération et le nom donné au contrat. Un média ne peut donc pas, en principe, payer sur note d'auteur un photojournaliste régulier.

Si la presse n'est pas ton métier principal (une photo d'archive reprise par un magazine), le média te paie en droits d'auteur. Il est alors diffuseur : contribution de 1,1 %, précompte ou dispense, et souvent retenue de TVA.

Quand ton client envoie tes photos à la presse, la reprise par les journaux doit être prévue dans ta cession. Si une photo sort sans ton accord, voir notre article photo utilisée sans autorisation : que faire. Et si la photo montre des personnes, le droit à l'image s'ajoute à ta cession, il ne la remplace pas.

FAQ : la note d'auteur du photographe

Peut-on facturer des droits d'auteur en micro-entreprise ?

Non, selon Service-Public : tes œuvres d'artiste-auteur ne se facturent pas à travers une micro-entreprise. Tu peux en revanche cumuler les deux : artiste-auteur pour les cessions de droits, micro-entreprise pour les prestations et ventes commerciales. Tu gardes en principe un seul SIRET, présent sur tous tes documents, et chaque activité cotise séparément.

Qui paie la contribution diffuseur de 1,1 % ?

Le client qui te verse les droits. Elle s'ajoute à ce qu'il te paie et ne se retire jamais de ta note : 1 % pour la sécurité sociale et 0,1 % pour la formation professionnelle, sur le montant brut hors taxe des droits. Il la déclare et la verse lui-même à l'Urssaf, même si tu es dispensé de précompte.

Je suis en franchise de TVA, pourquoi un éditeur retient-il de la TVA ?

Parce que le régime de retenue de TVA à la source des auteurs s'applique même aux auteurs en franchise. L'éditeur, le producteur ou la société de gestion verse 9,2 % au Trésor et te reverse 0,8 % de déduction forfaitaire. Tu peux renoncer à ce régime par lettre recommandée à ton service des impôts, pour environ cinq ans.

Prestation et cession peuvent-elles figurer sur le même document ?

Oui, si ton statut le permet : deux lignes distinctes, la prise de vue à 20 % et la cession à 10 %, ou sans TVA en franchise. Si tu cumules artiste-auteur et micro-entreprise, sépare plutôt les documents : la facture de la micro pour la prestation, la note d'auteur pour les droits. Valide ton découpage avec ton comptable.

Un mariage peut-il être facturé en note d'auteur ?

Ce n'est pas le cas le plus simple. Le régime des artistes-auteurs couvre les créations d'auteur, alors qu'un reportage de mariage vendu à des particuliers peut être traité comme une prestation commerciale, surtout avec tirages et albums. Avant de facturer un mariage en note d'auteur, demande à l'Urssaf de confirmer le régime de cette activité.

Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire sur une note d'auteur ?

Si tu es redevable de la TVA, ton numéro de TVA doit figurer sur la note. En franchise, tu n'en as pas besoin pour facturer en France, mais tu ajoutes la mention de franchise, « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour un client étranger, demande conseil : les règles de territorialité de la TVA changent selon le pays.

Cet article donne des repères généraux sur le droit social et fiscal français, à jour en novembre 2026. Taux et seuils évoluent souvent : vérifie-les sur artistes-auteurs.urssaf.fr, impots.gouv.fr ou Service-Public. Ce n'est pas un conseil juridique ni fiscal : pour ta situation, fais-toi accompagner par un expert-comptable ou ton organisation professionnelle.

En résumé :

• Tes droits d'auteur passent par le régime des artistes-auteurs, pas par ta micro-entreprise.

• Remets ta dispense de précompte de l'année à chaque client, sinon il retient tes cotisations.

• La contribution diffuseur de 1,1 % est payée par ton client, en plus de ta note.

• Cession à 10 %, prestation à 20 %, ou franchise sous les seuils propres aux auteurs.

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