Un client te demande « une note d'auteur », un éditeur te parle de 9,2 % de TVA retenue alors que tu es en franchise, et tu ne sais pas si ta micro-entreprise a le droit de facturer des droits. Voici comment ça marche, ligne par ligne.
En résumé :
• La note d'auteur est la facture d'un artiste-auteur : elle vend des droits d'auteur (ou une œuvre), pas une prestation commerciale.
• Tes droits d'auteur relèvent du régime des artistes-auteurs, géré par l'Urssaf. Une micro-entreprise ne peut pas facturer tes œuvres d'auteur (le régime fiscal micro-BNC, lui, reste possible).
• Le client qui te paie des droits (le « diffuseur ») verse en plus une contribution de 1,1 % à l'Urssaf. Elle ne se retire pas de ta note.
• Avec une dispense de précompte, tu es payé brut et tu règles toi-même tes cotisations. Sans elle, le client les retient sur ta note.
• Les « 9,2 % » qui apparaissent sur un relevé d'éditeur sont en général la retenue de TVA (10 % moins une déduction de 0,8 %), y compris en franchise. Bien appliquée, elle ne réduit pas ton hors taxe : tu reçois même 0,8 % de plus.
C'est la question la plus posée par les photographes qui travaillent pour des entreprises, des artistes ou la presse. Pas « combien facturer », mais « comment facturer » : quel document, quel statut, quelle TVA, et pourquoi le virement ne correspond pas à la note.
Pour le prix de la cession lui-même, voir notre article combien facturer une cession de droits photo. Les règles ont changé récemment : chaque point renvoie à sa source officielle.
1. Note d'auteur ou facture ?
Une note d'auteur est une facture : celle qu'un artiste-auteur émet pour céder des droits d'auteur ou vendre une œuvre. Le nom change, pas la rigueur : mêmes mentions de base, même numérotation, plus quelques lignes propres au régime des auteurs.
On dit aussi « facture d'auteur ». Peu importe le mot, ce qui compte est ce que tu factures : des droits (reproduction, représentation) ou une œuvre originale sur une note d'auteur ; une prestation ou des produits (tirages de laboratoire, albums) sur une facture commerciale.
Beaucoup de photographes font les deux. Selon ton statut (section 3), un client reçoit deux documents ou un seul avec deux lignes. Dans tous les cas, la part qui correspond à des droits d'auteur doit être claire. Pour rédiger la cession elle-même (usages, durée, territoire), voir ce qu'une cession doit préciser.
2. Quand relèves-tu du régime des artistes-auteurs ?
Dès que tu perçois des revenus d'auteur pour des œuvres photographiques (droits d'auteur, vente d'œuvres originales), ces revenus relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Ce n'est pas un choix, et depuis le 1er avril 2026, c'est l'Urssaf qui prononce l'affiliation.
La photographie est l'une des branches du régime. Sont concernés notamment les droits d'auteur (reproduction, représentation), la vente d'œuvres originales (tirages signés, réalisés par toi ou sous ton contrôle, dans la limite de 30 exemplaires tous formats confondus), la vente de tes œuvres en auto-diffusion (boutique en ligne, Etsy), que l'Urssaf compte comme revenu d'auteur quel que soit le nombre d'exemplaires, et les honoraires de conception ou de prise de vue quand il s'agit d'une création d'auteur, avec ou sans cession de droits. À l'inverse, les photos scolaires, de groupe ou d'identité relèvent de l'artisanat, et le travail salarié n'en relève pas.
Activité principale ou accessoire
« Accessoire » ne veut pas dire « petits revenus ». La notion vise les activités accessoires liées à ton œuvre (ateliers, cours, rencontres publiques). Elles se déclarent comme revenus d'artiste-auteur dans une limite annuelle (1 200 fois le Smic horaire, soit 14 424 € en 2026 selon Service-Public), à condition d'avoir aussi des revenus artistiques principaux sur l'année ou l'une des deux précédentes.
Affiliation et SIRET
Tu déclares ton début d'activité sur le guichet unique des formalités d'entreprise, ce qui te donne un SIRET. Depuis le 1er avril 2026, l'Urssaf prononce l'affiliation et vérifie que ton activité relève du régime. Voir la fiche Service-Public sur l'affiliation, le site artistes-auteurs de l'Urssaf, et pour choisir ta structure, les différents statuts de photographe.
3. Micro-entreprise, EI, société : qui peut facturer des droits ?
En nom propre, tes droits d'auteur passent par le régime des artistes-auteurs, pas par une micro-entreprise. Tu peux en revanche cumuler : artiste-auteur pour les droits, micro-entreprise ou entreprise individuelle classique pour l'activité commerciale. En société, c'est la société qui facture.
Service-Public est net : tu ne peux pas facturer tes œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. La micro sert aux activités hors du régime (prestations commerciales, ventes de produits) ou aux activités accessoires au-delà du plafond. Ne confonds pas avec le régime fiscal « micro-BNC » : en tant qu'artiste-auteur, tu peux déclarer tes revenus en micro-BNC (abattement de 34 %) sans être micro-entrepreneur.
| Ta situation | Les droits d'auteur | Les prestations et ventes commerciales |
|---|---|---|
| Artiste-auteur seul | Note d'auteur, régime artistes-auteurs | Seulement ce qui relève du régime |
| Artiste-auteur + micro-entreprise ou EI | Note d'auteur, régime artistes-auteurs | Facture de la micro ou de l'EI, avec ses cotisations |
| Société (SASU, EURL…) | Facturés par la société, sur sa facture | Facturées par la société |
- Un seul SIRET. En double activité artiste-auteur et micro-entreprise, tu as en principe un seul SIRET, sur tous tes documents. Chaque activité garde ses cotisations et sa déclaration.
- Mariage et particuliers. La frontière entre création d'auteur et prestation commerciale n'est pas toujours nette. Repère officiel : pour le portrait destiné à des particuliers, seules les photographies originales numérotées et limitées à 30 exemplaires sont citées comme relevant du régime. Dans le doute, demande à l'Urssaf de confirmer le régime de ton activité.
- En société. La société facture la cession sur sa propre facture, et ta rémunération suit les règles de ta société. Faire verser des droits d'auteur à ton nom par ta propre société est un montage à valider avec un expert-comptable.
4. Les mentions d'une note d'auteur
Une note d'auteur reprend les mentions d'une facture, plus les droits cédés et ta situation sociale. Numérote-la dans une séquence chronologique continue, sans trou.
- Toi : nom, adresse, SIRET, code APE (l'Urssaf demande de l'indiquer sur les factures de tes œuvres), mention « EI ». Transmets aussi ton numéro de sécurité sociale à ton client : il doit le déclarer à l'Urssaf, même si tu es dispensé de précompte.
- Le client : raison sociale, adresse, SIRET et numéro de TVA s'il est professionnel.
- Le document : numéro unique, date d'émission, date de la cession.
- L'objet : « cession de droits d'auteur » sur des photographies, avec le détail : photos, usages, supports, territoire, durée.
- Les montants : le montant brut hors taxe des droits, puis la TVA à son taux, ou la mention de franchise (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »). Si ton client pratique la retenue de TVA à la source (section 8), n'ajoute pas de TVA sur ta note : c'est lui qui la déclare et la paie.
- Ta situation sociale : « dispensé de précompte » si tu as la dispense de l'année, et, si tu veux, un rappel de la contribution diffuseur à la charge du client.
- Le règlement : date d'échéance (60 jours maximum après la date de la note, ou 45 jours fin de mois), coordonnées bancaires et, pour un client professionnel, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le détail est sur le site de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
Facture électronique. Depuis le 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, tes notes adressées à des clients professionnels établis en France devront être émises en format électronique, même en franchise. Vérifie avec ton comptable comment ce calendrier s'applique à ta situation d'auteur, et voir notre article sur la facturation électronique pour les photographes.
Numérotation et compte bancaire
En double activité, deux séries distinctes (NA-2026-001 pour les notes d'auteur, F-2026-001 pour les factures) restent lisibles, à condition que chacune soit continue. Un compte bancaire séparé pour ton activité n'est pas exigé par le régime, mais il simplifie tout.
Dans Fotostudio : une facture qui contient une ligne de cession de droits s'intitule par défaut « Note d'auteur ». Si tu factures en micro-entreprise ou en société, tu peux garder l'intitulé « Facture » : le réglage se change pour tout ton compte, ou facture par facture. La ligne décrit l'usage, l'étendue, le territoire, la durée et l'exclusivité, avec une TVA à 10 % proposée par défaut (modifiable), la prestation restant à 20 %. Les cotisations et déclarations Urssaf restent de ton côté. Voir le module Cession de droits et la facturation Fotostudio.
5. Précompte ou dispense : ce que retient le client
Par défaut, le client qui te paie des droits doit retenir tes cotisations : c'est le précompte. Si tu déclares en BNC et lui remets ta dispense de précompte, il te paie le brut et tu règles toi-même tes cotisations.
Le précompte
Il s'applique par défaut à tout auteur payé par un diffuseur qui ne présente pas de dispense, et toujours aux auteurs dont les droits sont déclarés en « traitements et salaires » (TS). Ce régime TS n'est possible que pour des droits versés par des éditeurs, des producteurs ou des organismes de gestion collective : pour des clients entreprises, il te faut un SIRET et une déclaration en BNC. Le client retient sur ta note les cotisations (vieillesse, CSG, CRDS, formation professionnelle), les reverse à l'Urssaf et te remet un certificat de précompte, à garder. Les taux de l'année sont publiés par l'Urssaf et sur Service-Public.
La dispense de précompte
Si tu déclares en BNC (bénéfices non commerciaux), ce qui suppose un SIRET obtenu au guichet unique :
- la première année, ta notification d'immatriculation vaut dispense ; ensuite, l'Urssaf dépose chaque fin d'année dans ta messagerie en ligne la dispense valable pour l'année civile suivante ;
- tu en remets une copie à chaque client qui te paie des droits ;
- le client te verse le montant brut de ta note, sans rien retenir, mais il te déclare quand même à l'Urssaf chaque trimestre ;
- tu paies tes cotisations à l'Urssaf, par échéances, sur la base de tes revenus.
Sans dispense présentée, le client doit précompter, même si tu es en BNC : envoie la dispense de l'année avec ta note.
Un exemple concret
Tu cèdes des droits pour 1 000 € HT à une entreprise. Tu es en BNC, dispensé de précompte, et en franchise de TVA. Ton client te verse 1 000 €. De son côté, il déclare et verse à l'Urssaf 11 € de contribution diffuseur (1,1 % de 1 000 €). Si tu étais redevable de la TVA à 10 %, ta note serait de 1 100 € TTC, et la contribution resterait calculée sur 1 000 €.
6. La contribution diffuseur de 1,1 %
La contribution diffuseur est à la charge du client, pas à la tienne : 1 % pour la sécurité sociale et 0,1 % pour la formation professionnelle, calculés sur le montant brut hors taxe des droits. C'est lui qui la déclare et la verse à l'Urssaf.
Est « diffuseur » quiconque te verse des droits pour diffuser ou exploiter tes œuvres : marque, agence, éditeur, association, musicien qui achète une pochette. Un particulier qui garde la photo pour son usage personnel n'est pas diffuseur : tu déclares toi-même ce revenu. Concrètement :
- elle ne se déduit pas de ta note : le client la paie en plus, directement à l'Urssaf, dans son espace diffuseur ;
- elle est due même si tu es dispensé de précompte : la dispense concerne tes cotisations, pas sa contribution ;
- elle n'est pas due dans certains cas, selon l'Urssaf : société établie à l'étranger, particulier qui garde la photo pour son usage personnel, revenus accessoires (cours, ateliers), prix ou bourse sans exploitation de l'œuvre, financement participatif ;
- tu peux la rappeler sur ta note pour information, sans l'ajouter à ton total.
Beaucoup de petites entreprises l'ignorent : une phrase dans ton email d'envoi suffit. Ce n'est pas à toi de la payer.
7. La TVA sur une cession de droits
Une cession de droits d'auteur est soumise à la TVA à 10 %, la vente d'une œuvre originale par son auteur à 5,5 %, les autres opérations, dont les prestations, à 20 %. Sous les seuils de la franchise propre aux auteurs, tu ne factures pas de TVA du tout.
La franchise en base des artistes-auteurs
Les auteurs ont leurs propres seuils :
| Revenus concernés | Seuil de l'année précédente | Seuil en cours d'année |
|---|---|---|
| Cessions de droits d'auteur, ventes d'œuvres | 50 000 € | 55 000 € |
| Autres opérations, hors activité d'auteur (prestations, ventes de produits, conseil) | 35 000 € | 38 500 € |
Au-delà du premier seuil sur une année, la franchise cesse au 1er janvier suivant ; au-delà du second, elle cesse en cours d'année. Sources : Service-Public et BOFiP, à jour de juillet 2026. Attention : tes opérations qui ne relèvent pas de ton activité d'auteur (prestations de prise de vue, ventes de tirages ou d'albums qui ne sont pas des œuvres originales) suivent en principe ce seuil de 35 000 € et 38 500 €, même si tu les factures via une micro-entreprise, et pas les seuils généraux. Les cours payés directement par des particuliers sont, eux, en principe exonérés de TVA. Fais valider ta situation par ton comptable.
10 % sur la cession, 20 % sur la prestation
Le taux de 10 % s'applique aux cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs, que le cédant soit une personne physique ou une société. Une commande peut donc porter deux taux : 20 % pour la journée de prise de vue, 10 % pour la cession. Attention : si la cession n'est qu'un accessoire d'une prestation globale, le taux de la prestation peut s'appliquer à l'ensemble. Fais valider ton découpage par ton comptable.
Pour un client établi hors de France, les règles de territorialité changent tout : vois-le avec ton comptable avant d'émettre la note.
8. Les 9,2 % de TVA retenus par un éditeur
Les 9,2 % correspondent en général à la retenue de TVA à la source : certains payeurs déclarent et paient la TVA à ta place, au taux de 10 % diminué d'une déduction forfaitaire de 0,8 %. Elle s'applique même si tu es en franchise, et bien appliquée, elle ne réduit pas ton hors taxe.
Ce régime vise les éditeurs, y compris de presse, pour les droits versés dans le cadre d'un contrat d'édition, les producteurs et les organismes de gestion collective comme la SAIF ou l'ADAGP, s'ils sont eux-mêmes redevables de la TVA. Les agences photo, les agences de communication et les entreprises qui achètent des droits pour leur communication ne l'appliquent pas.
Le calcul
Exemple du BOFiP : pour 10 000 € de droits HT, la TVA brute est de 1 000 €. Le payeur verse 920 € au Trésor (9,2 %) et te reverse 80 € de déduction forfaitaire (0,8 %) : tu reçois 10 080 €. Le payeur doit te remettre un relevé à chaque paiement.
Si tu as reçu moins que le hors taxe convenu, demande ce relevé : souvent, l'un a compris le prix « TTC », l'autre « HT ». Ne confonds pas avec la CSG (9,2 % sur 98,25 % du brut, soit environ 9,04 % de ta note) : un précompte de cotisations porte sur plusieurs lignes et donne lieu à un certificat.
Peut-on y échapper ?
Oui : tu peux renoncer à la retenue par lettre recommandée avec accusé de réception à ton service des impôts des entreprises, avec copie sans délai à tous tes payeurs. Elle prend effet le mois suivant, couvre tous tes droits, court jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit, puis se renouvelle tacitement par périodes de cinq ans. Tu passes alors au régime normal de TVA, avec la franchise si tu y as droit. Détails sur Service-Public et dans le BOFiP.
9. Presse : pige ou note d'auteur ?
Si tu es journaliste professionnel ou reporter-photographe assimilé (tu collabores régulièrement avec la presse, c'est ton activité principale et tu en tires l'essentiel de tes revenus), la loi présume que tu es salarié du titre de presse : tu dois être payé en pige, c'est-à-dire en salaire. Sinon, pour une publication ponctuelle, la note d'auteur est possible.
Le Code du travail (article L7112-1) présume qu'une convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération et le nom donné au contrat. Un média ne peut donc pas, en principe, payer sur note d'auteur un photojournaliste régulier.
Si la presse n'est pas ton métier principal (une photo d'archive reprise par un magazine), le média te paie en droits d'auteur. Il est alors diffuseur : contribution de 1,1 %, précompte ou dispense, et parfois retenue de TVA.
Quand ton client envoie tes photos à la presse, la reprise par les journaux doit être prévue dans ta cession. Si une photo sort sans ton accord, voir notre article photo utilisée sans autorisation : que faire. Et si la photo montre des personnes, le droit à l'image s'ajoute à ta cession, il ne la remplace pas.
FAQ : la note d'auteur du photographe
Peut-on facturer des droits d'auteur en micro-entreprise ?
Non, selon Service-Public : tes œuvres d'artiste-auteur ne se facturent pas à travers une micro-entreprise. Tu peux en revanche cumuler les deux : artiste-auteur pour les cessions de droits, micro-entreprise pour les prestations et ventes commerciales. Tu gardes en principe un seul SIRET, présent sur tous tes documents, et chaque activité cotise séparément.
Qui paie la contribution diffuseur de 1,1 % ?
Le client qui te verse les droits. Elle s'ajoute à ce qu'il te paie et ne se retire jamais de ta note : 1 % pour la sécurité sociale et 0,1 % pour la formation professionnelle, sur le montant brut hors taxe des droits. Il la déclare et la verse lui-même à l'Urssaf, même si tu es dispensé de précompte.
Je suis en franchise de TVA, pourquoi un éditeur retient-il de la TVA ?
Parce que le régime de retenue de TVA à la source des auteurs s'applique même aux auteurs en franchise. L'éditeur, le producteur ou la société de gestion verse 9,2 % au Trésor et te reverse 0,8 % de déduction forfaitaire. Bien appliquée, elle ne réduit pas ton hors taxe. Tu peux y renoncer par lettre recommandée à ton service des impôts.
Prestation et cession peuvent-elles figurer sur le même document ?
Oui, si ton statut le permet : deux lignes distinctes, la prise de vue à 20 % et la cession à 10 %, ou sans TVA en franchise. Si tu cumules artiste-auteur et micro-entreprise, sépare plutôt les documents : la facture de la micro pour la prestation, la note d'auteur pour les droits. Valide ton découpage avec ton comptable.
Un mariage peut-il être facturé en note d'auteur ?
Ce n'est pas le cas le plus simple. Le régime des artistes-auteurs couvre les créations d'auteur, alors qu'un reportage de mariage vendu à des particuliers peut être traité comme une prestation commerciale. Pour la CFE, l'administration fiscale estime d'ailleurs que les photos de mariage ne sont en général pas des photographies d'auteur. Avant de facturer un mariage en note d'auteur, demande à l'Urssaf de confirmer le régime de cette activité.
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire sur une note d'auteur ?
Si tu es redevable de la TVA, ton numéro de TVA doit figurer sur la note. En franchise, tu n'en as pas besoin pour facturer en France, mais tu ajoutes la mention de franchise, « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour un client étranger, demande conseil : les règles de territorialité de la TVA changent selon le pays.
Cet article donne des repères généraux sur le droit social et fiscal français, à jour en novembre 2026. Taux et seuils évoluent souvent : vérifie-les sur artistes-auteurs.urssaf.fr, impots.gouv.fr ou Service-Public. Ce n'est pas un conseil juridique ni fiscal : pour ta situation, fais-toi accompagner par un expert-comptable ou ton organisation professionnelle.
En résumé :
• Tes droits d'auteur passent par le régime des artistes-auteurs, pas par ta micro-entreprise.
• Remets ta dispense de précompte de l'année à chaque client, sinon il retient tes cotisations.
• La contribution diffuseur de 1,1 % est payée par ton client, en plus de ta note.
• Cession à 10 %, prestation à 20 %, ou franchise sous les seuils propres aux auteurs.
Des notes d'auteur claires, sans y passer la soirée
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