Un parent qui refuse une photo sur ton Instagram, un salarié qui veut disparaître du site de son entreprise, un architecte qui conteste la photo de son bâtiment : voici les règles du droit à l'image, cas par cas.
En résumé :
• Le droit à l'image protège la personne photographiée, le droit d'auteur protège le photographe.
• Pour diffuser l'image d'une personne reconnaissable, il te faut son accord écrit et précis : supports, objectif, durée.
• Pour un enfant, demande la signature des deux parents.
• En commande d'entreprise, c'est en général le client qui diffuse qui recueille les autorisations. Écris-le dans ton contrat.
• Un bâtiment n'a pas de droit à l'image, mais une œuvre protégée (architecture récente, sculpture) peut exiger l'accord de son auteur pour un usage commercial.
Qui fait signer, sous quelle forme, et que faire quand quelqu'un change d'avis ? Les photographes de famille et de mariage se posent la question pour leur portfolio, les photographes corporate pour les salariés et le public des événements. Ce guide fait le tour des cas concrets. Pour la partie droits d'auteur (ce que tu cèdes à ton client, et comment), voir notre guide complet des droits d'auteur du photographe.
1. Droit à l'image et droit d'auteur : deux droits différents
Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer à la diffusion de son image sans son accord. Il découle du respect de la vie privée (article 9 du Code civil) et il est indépendant de tes droits d'auteur sur la photo.
L'article 9 du Code civil tient en une phrase : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Pour les adultes, le droit à l'image n'est pas écrit en tant que tel : les tribunaux l'ont construit à partir de ce texte. Pour les enfants, il est désormais nommé dans le Code civil (voir la section 5).
Céder tes droits à une entreprise ne l'autorise pas à diffuser le visage d'un salarié qui n'a rien signé. Et être l'auteur d'une photo ne t'autorise pas à la publier si ton client n'est pas d'accord. Voir aussi, dans notre guide central : droit d'auteur et droit à l'image, ne pas confondre.
Un troisième cadre s'ajoute, le RGPD : pour la CNIL, l'image d'une personne identifiée ou identifiable est une donnée personnelle (cnil.fr).
2. Quand faut-il une autorisation ?
Dès que tu diffuses, publies ou vends une image où une personne est reconnaissable, il te faut son accord. Prendre la photo ne suffit pas : c'est la diffusion qui compte, et chaque nouvel usage demande un nouvel accord.
La fiche officielle de service-public.fr distingue trois situations :
| Situation | Accord nécessaire ? |
|---|---|
| Lieu privé (séance, mariage, événement d'entreprise, soirée) | Oui, dès que la personne est reconnaissable |
| Lieu public, personne isolée et reconnaissable | Oui |
| Lieu public, groupe ou scène de rue où personne n'est individualisé | Non, dans la limite du droit à l'information |
| Réutilisation d'une photo pour un autre objectif | Oui, un nouvel accord |
Le droit à l'image cède parfois devant le droit à l'information et la liberté d'expression. Service-public.fr cite un événement d'actualité ou une manifestation publique, une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions (un élu), une image illustrant un sujet historique. Ces exceptions supposent que la dignité de la personne soit respectée et que l'image n'ait pas de but commercial. Dès que la photo sert à vendre (publicité, site d'entreprise, et même ton portfolio, qui fait ta promotion), elles ne te couvrent plus. Le débat d'intérêt général s'apprécie au cas par cas : pour un projet documentaire ou de presse, vérifie sur service-public.fr ou demande conseil.
La question à te poser : « Reconnaît-on cette personne, et la photo sera-t-elle vue par d'autres que moi ? » Oui aux deux : il te faut un accord. Usage commercial : un accord écrit, sans exception.
3. Dans la rue, en manifestation, en concert
Un lieu public n'est pas une zone sans droit à l'image : l'accord reste nécessaire pour une personne isolée et reconnaissable. Une foule, un cortège ou un public où personne n'est mis en avant peuvent en principe être diffusés sans accord, pour informer.
- Photo de rue : un passant élément du décor se publie plus facilement qu'un portrait serré du même passant. Le cadrage compte autant que le lieu.
- Manifestation : la couverture d'une manifestation publique relève de l'information, tant que la personne n'apparaît pas isolément. Un gros plan sur un manifestant, ou une photo réutilisée pour une affiche, change tout.
- Concert, salon : le public en plan large pose rarement problème. Les artistes sur scène ont un droit à l'image, souvent encadré par contrat : demande les règles à l'organisateur.
- Mineurs : l'exception d'information vaut aussi pour eux, mais pour exposer ou publier hors actualité, demande l'accord des parents.
Exposer ou vendre une photo de rue en tirage d'art, ce n'est plus de l'information : le plus sûr reste l'accord de la personne.
4. La forme de l'autorisation
Une autorisation utile est écrite, signée et précise : quelles photos, quels supports, quel objectif, quelle durée, quel territoire. Un « oui » oral ou un sourire à l'objectif ne prouvent rien le jour où la personne conteste.
Selon service-public.fr, il faut un accord écrit pour utiliser une image où la personne est reconnaissable, et le simple consentement à être photographié ne suffit pas. L'accord dit sur quel support, dans quel objectif et pour combien de temps. Un accord oral peut exister, mais c'est à celui qui diffuse de le prouver.
- Identifie la personne et les photos : nom, date et lieu.
- Liste les usages avec une case à cocher chacun : site, réseaux, concours, publicité.
- Fixe une durée et un territoire : « 5 ans, France » plutôt que « sans limite ».
- Indique la contrepartie : gratuite, ou rémunérée pour un modèle.
- Prévois le retrait : une adresse où le demander.
Un exemple de clause, à adapter
« Je soussigné(e) [Prénom Nom] autorise [Nom du photographe] à reproduire et diffuser les photographies sur lesquelles j'apparais, réalisées le [date] à [lieu], pour les seuls usages cochés : ☐ site internet du photographe ☐ réseaux sociaux du photographe ☐ concours et expositions ☐ supports publicitaires du photographe. Cette autorisation est donnée à titre [gratuit / contre …] pour [5 ans], en [France]. Les photos ne seront ni modifiées ni utilisées d'une façon qui porte atteinte à ma dignité ou à ma réputation. Je peux demander le retrait d'une photo en écrivant à [adresse email]. »
Pour une campagne ou un modèle rémunéré, fais relire ce modèle par un juriste.
Une autorisation peut-elle être retirée ?
La jurisprudence ne donne pas de réponse simple. Une autorisation sans durée est fragile : des décisions ont admis qu'elle pouvait être révoquée. Une autorisation précise, limitée dans le temps et avec une contrepartie te protège mieux. Pour ton portfolio, retire simplement la photo quand on te le demande.
Dans Fotostudio
Dans les contrats Fotostudio, signés électroniquement, ton client coche ou décoche chaque usage de son image au moment de signer. Tu peux aussi envoyer ensuite une autorisation de droit à l'image séparée, à signer en ligne : pratique pour un invité, un collaborateur ou un second parent. Pour le reste de ton contrat, voir notre modèle de contrat pour photographes.
5. Photographier des enfants
Pour diffuser la photo d'un enfant, il faut l'accord écrit de ses parents. Demande la signature des deux titulaires de l'autorité parentale, et associe l'enfant à la décision selon son âge.
Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, l'article 372-1 du Code civil prévoit que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, et qu'ils l'associent à l'exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité. La circulaire du ministère de la Justice du 23 mai 2024 précise qu'un seul parent suffit pour un acte usuel, et que les deux doivent être d'accord sinon.
La loi ne dit pas où passe la frontière. En pratique, une diffusion publique (site, réseaux, publicité, exposition) n'a rien d'anodin : fais signer les deux parents. Avec la signature électronique, chacun signe de son côté.
- Pas d'exception pour les petits usages : selon service-public.fr, l'accord écrit des parents est obligatoire même pour le journal ou l'intranet d'une école, et chaque enfant d'un groupe doit avoir le sien.
- Parents en conflit : le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'accord de l'autre. Ne publie rien sans les deux signatures.
- Crèches, écoles, associations : la structure recueille souvent les autorisations. Vérifie qu'elles couvrent les usages prévus, et écarte des photos diffusées les enfants sans autorisation.
6. Commande d'entreprise : salariés et événements
En commande d'entreprise, celui qui diffuse les photos est responsable de leur diffusion : c'est donc en général ton client qui recueille les autorisations de ses salariés et de ses invités. Mais ce n'est pas automatique, alors écris qui fait quoi dans ton devis ou ton contrat.
Les salariés
Un contrat de travail ne vaut pas autorisation de diffuser l'image d'un salarié. Pour la photo de l'annuaire du personnel, la CNIL indique que l'employeur doit obtenir l'accord du salarié, exprimé clairement et sans ambiguïté, et recommande un écrit (cnil.fr).
- Qui fait signer ? L'employeur, qui connaît ses salariés et publie les photos. Tu peux lui fournir un modèle.
- Pour quelle durée ? Une clause « sans limite » est fragile. Prévois une durée et ce qui se passe au départ du salarié.
- Un salarié refuse ? Écarte-le des photos diffusées, ou prévois une version de la photo de groupe sans lui.
Les événements
Impossible de faire signer 300 participants. L'organisateur, ton client, les informe à l'avance (mention dans le formulaire d'inscription, affichage à l'entrée) et leur permet de refuser (badge de couleur, zone hors photo). Mais une mention à l'inscription ne remplace pas une autorisation écrite pour un visuel publicitaire où une personne est mise en avant : pour les intervenants et les visuels de campagne, demande une autorisation individuelle.
La clause à ajouter à ton devis : « Le client se charge de recueillir les autorisations de droit à l'image des personnes photographiées (salariés, participants, intervenants) pour les usages prévus. Le photographe signale au client toute personne ayant refusé d'être photographiée. »
Pour la cession de droits à l'entreprise, voir combien facturer une cession de droits photo.
7. Le mariage : invités, enfants, prestataires
Les mariés peuvent t'autoriser à publier leurs propres photos, pas celles de leurs invités. Chaque invité reconnaissable a son propre droit à l'image, et les enfants présents demandent l'accord de leurs parents.
- Ton portfolio : privilégie les mariés et les plans où les invités ne sont pas identifiables. Pour une belle photo d'un invité, demande-lui une autorisation séparée.
- Les mariés partagent leurs photos avec leurs proches : usage privé. S'ils publient des photos d'invités, c'est leur responsabilité.
- Les prestataires (domaine, fleuriste, traiteur) qui veulent tes photos pour leur promotion : usage commercial. Il leur faut ta cession de droits et l'accord des mariés, voire des invités visibles.
Tout se prépare dans le contrat : voir notre article sur le contrat de photographe de mariage.
8. Ton portfolio et tes réseaux
Publier les photos de tes clients sur ton site ou ton Instagram est un usage promotionnel, donc commercial : il te faut leur accord écrit, même si tu ne cites pas leur nom.
- Demande l'accord dans le contrat, usage par usage : ton client peut accepter le site et refuser Instagram.
- Séances intimes (grossesse, boudoir) : un accord photo par photo avant de publier.
- Respecte un changement d'avis : retire la photo vite, sans discuter.
Une entreprise cliente peut aussi te demander de ne rien publier de son événement : prévois dans ton contrat ce que tu peux montrer. Pour la suite, voir notre guide pour créer ton portfolio de photographe en ligne. Et si tu retrouves tes photos publiées ailleurs sans ton accord, c'est du droit d'auteur : voir photo utilisée sans autorisation : que faire.
9. Lieux, bâtiments, œuvres et animaux
Un bien n'a pas de droit à l'image : son propriétaire ne peut s'opposer à une photo que si elle lui cause un trouble anormal. Une œuvre protégée (bâtiment récent, sculpture), elle, a un auteur.
Les biens : maison, chantier, voiture, commerce
La Cour de cassation (assemblée plénière, 7 mai 2004, n° 02-10.450) a jugé que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur son image, mais qu'il peut s'opposer à son utilisation par un tiers si elle lui cause un trouble anormal. Pour une campagne publicitaire centrée sur un lieu, demande quand même l'accord du propriétaire.
Les animaux
Le Code civil soumet les animaux au régime des biens (article 515-14). Même logique pour les chevaux d'un pré : le propriétaire ne peut agir qu'en cas de trouble anormal. Pour un usage publicitaire où l'animal est reconnaissable, demande son accord.
Les œuvres architecturales et les sculptures
Les œuvres d'architecture et de sculpture sont protégées par le droit d'auteur (article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle), jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur.
La « liberté de panorama » française, issue de la loi de 2016 pour une République numérique, est limitée : l'article L122-5, 11° du CPI autorise les reproductions d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial. Un photographe qui vend un tirage ou une carte postale d'une tour récente n'en bénéficie pas.
Si le bâtiment récent est le sujet de ta photo, demande l'accord de l'architecte ou de ses ayants droit. S'il n'apparaît qu'en arrière-plan, la situation s'apprécie au cas par cas.
Les lieux où l'on entre
Musée, hôtel, salle de spectacle, parc privé : le propriétaire ou le gestionnaire fixe les règles chez lui et peut encadrer les prises de vue professionnelles. Sur le domaine public, une commune peut demander une autorisation d'occupation, parfois payante, pour un shooting avec matériel. Renseigne-toi avant la séance.
FAQ : le droit à l'image pour les photographes
Un accord oral de droit à l'image est-il valable ?
Il peut exister, mais il est presque impossible à prouver. Service-public.fr demande un accord écrit pour utiliser l'image d'une personne reconnaissable, en précisant le support, l'objectif et la durée. Fais signer un document, même court, ou utilise une signature électronique : en cas de désaccord, c'est ce papier qui te protège, pas ton souvenir de la conversation.
Faut-il l'accord des deux parents pour photographier un enfant ?
Pour une diffusion publique, oui, par prudence. Depuis la loi du 19 février 2024, l'article 372-1 du Code civil prévoit que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant. Un seul parent suffit pour un acte usuel, mais une publication sur un site, des réseaux ou une publicité n'en est sans doute pas un : fais signer les deux. Associe aussi l'enfant selon son âge.
En commande d'entreprise, qui fait signer les autorisations ?
En général l'entreprise, puisque c'est elle qui diffuse les photos de ses salariés, intervenants et invités. Ce n'est pas une règle automatique : écris-le dans ton devis ou ton contrat. Tu peux fournir un modèle d'autorisation, signaler les personnes qui ont refusé, et proposer des versions de photos de groupe sans elles.
Puis-je publier les photos de mes clients sur mon Instagram ?
Seulement avec leur accord écrit, même sans les nommer : ton compte fait ta promotion, c'est un usage commercial. Prévois une case par usage dans ton contrat (site, réseaux, concours, publicité). Pour les séances intimes, demande un accord photo par photo. Si un client change d'avis, retire la photo rapidement, sans débat.
Faut-il une autorisation pour photographier des mineurs dans une manifestation ?
Pour couvrir l'actualité, une scène de groupe où aucun enfant n'est isolé relève en principe du droit à l'information. Dès qu'un mineur est reconnaissable et mis en avant, ou que la photo sert à autre chose qu'informer (exposition, livre, publicité), demande l'accord de ses parents. Dans le doute, cadre plus large ou renonce à publier.
Peut-on vendre des tirages d'un bâtiment récent ?
Pas sans précaution. Une œuvre architecturale est protégée jusqu'à 70 ans après la mort de l'architecte, et la liberté de panorama française (article L122-5, 11° du CPI) exclut tout usage commercial. Si le bâtiment est le sujet de ta photo, demande l'accord de l'architecte ou de ses ayants droit avant de vendre des tirages ou des cartes postales.
Article à jour en novembre 2026. Il présente les grandes règles du droit français et ne constitue pas un conseil juridique : pour une campagne, un documentaire ou un litige, demande l'avis d'un avocat. Vérifie les textes sur service-public.fr et cnil.fr.
En résumé :
• Droit d'auteur et droit à l'image : deux accords distincts.
• Personne reconnaissable et diffusion : accord écrit, usage par usage, avec une durée.
• Enfants : les deux parents signent, et l'enfant est consulté.
• Entreprise et événements : écris dans ton contrat que le client recueille les autorisations.
• Bâtiments récents et œuvres : pour un usage commercial, l'accord de l'auteur.
Fais signer le droit à l'image en même temps que ton contrat
Plus de 3 000 photographes utilisent Fotostudio pour gérer leurs clients, leurs contrats et leurs factures. Ton client coche chaque usage de son image au moment de signer, et tu envoies une autorisation séparée à signer en ligne quand il en faut une de plus.
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